Installation électrique : les obligations du bailleur
Rappelons que pour la mise en location de son logement, le bailleur n’a pas à faire réaliser un diagnostic sur son installation électrique. Les diagnostics obligatoires en matière de location sont les suivants : constat des riques d’exposition au plomb (CREP), performance énergétique (DPE) et état des risques naturels et technologiques (ERNT).
Concernant son installation électrique, le bailleur devra se référer principalement à deux textes :
- Le décret n°87-149 du 6 mars 1987 qui fixe les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;
- Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Selon ces textes, tout logement doit notamment être équipé de réseaux et branchements en électricité « en bon état d’usage et de fonctionnement » avec une alimentation répondant aux « besoins normaux des occupants ». Le réseau électrique doit « permettre l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ».
A propos des normes:
Les réseaux et branchements doivent êtres « conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements ». De quelles normes s’agit-il ?
Une réponse ministérielle publiée au journal officiel le 6 mai 2002 précise que « l’état de l’installation électrique doit s’apprécier en fonction du risque apparent qu’elle peut présenter pour un non technicien sans qu’il soit nécessaire de procéder, si l’installation, bien qu’ancienne, n’est pas dangereuse, à une quelconque mise aux normes. Seuls les travaux qui seraient exécutés sur cette installation devraient être conformes à la règlementation en vigueur au moment de leur réalisation ».
En résumé :
L’installation électrique du logement loué doit être conforme à la règlementation qui était en vigueur au moment de la construction du logement, dans la mesure où elle ne présente pas de « risques apparents » pour la sécurité du locataire, et qu’elle est conforme aux exigences des décrets ci-dessus cités. A défaut, des travaux devraient être réalisés sur la base des normes actuelles.
Quelques obligations incombant au locataire :
Remplacement ainsi que la réparation de certains éléments électriques incombe au locataire, contrairement aux idées reçues.
- Remplacement des interrupteurs, prises de courants, coupe-circuits, fusibles, ampoules, tubes lumineux ;
- Réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
Vous avez des questions ? Posez-les sur NOTRE FORUM.
MaPomme13
Non mai dites donc vous vous prenez pour qui pour me parler de la sorte?
Qu’est ce que ce signifie le terme suivant:”pleureuses”?
Je ne vous ai pas insulter de mon côté,alors restez poli s’il cou plaît!
Je ne dis pas qu’il fallait automatiquement répondre à mon poste,quant aux contributeur et bien oui chacun à sa propre vie hors de la toile,mais est ce que c’est normal d’en arriver à 820,00 EUROS pour deux mois soit une consommation de l’ordre de 6600 KW pour deux mois en étant tout gaz,y compris les chauffages!!!
Et je m’excuse regrettablement de m’être emporte aussi facilement,cela devient de plus en plus dure sachant que le bailleur ne répond pas à notre demande d’intervention pour une vérification du logement!
Cordialement.
Bonsoir,
Une pleureuse est une dame respectable dans certaines anciennes societes méditerranéennes qui vient entourer le defunt pour participer avec sa compassion au malheur qui frappe la famille, sans avoir necessairement de lien avec la dite famille ni etre affectee personnellement par le deces. Par generalisation, c’est une personne qui pleure d’abord et reflechit apres.
Vous auriez explique clairement les informations detaillees dans votre dernier post, que cela eut permis de mieux comprendre votre probleme.
Avez-vous entendu parler -dans les actualites televisees- de ces dernieres semaines de ces factures exorbitantes liees a des consommations erratiques relevees par les compteurs, parfois du jour au lendemain.
Peut-etre etes vous aussi dans ce cas ? avez-vous noté jour par jour (ce n’est pas tres fatigant) vos index ?
D’autre part, maintenant ERDF effectue des releves de comptage tous les 6 mois, avec des estimations tous les deux mois a partir des consommations anterieures ? Comment se place votre facturation par rapport a ces releves ? S’il s’agit d’une estimation en mois 1 a 4, il suffit d’appeler votre fournisseur, de lui donner un vrai releve fait par vous meme et vous obtiendrez une correction de facture. S’il s’agit d’une facture sur releve veritable effectue par ERDF, il se peut simplement que les estimations anterieures aient ete sous-evaluees et donc que la troisieme pour les mois 5 et 6 soit effectivement nettement superieures.
Malheureusement, je crains que votre bailleur ne soit pas en cause, ni meme que votre installation electrique (simple supputation mais a envisager quand meme) et que le probleme soit de pure facturation avec votre fournisseur d’energie.
Pour mieux etudier votre probleme,il faut que vous analysiez, sur plusieurs factures, vos differents releves et voir si cette conso precise est un effet ponctuel ou est repetitive.
Quant a la forme de ma premiere reponse, c’est juste pour dire qu’un probleme doit etre expose par des faits clairs et precis et non par des impressions, des ressentis ou des “c’est la faute de l’autre”… Avec mes excuses egalement.
MaPomme13
Je vous remercie pour les réponses que vous m’avez apportées,elles me seront très utiles.
Cordialement.
Bonjour aux contributeurs,
J’ai bien lu différents posts afin de ne pas poser de questions idiotes. Cependant je n’ai pas trouvé la réponse à ceci (pardon d’avance si la réponse a déjà été donnée) : dans un immeuble des années 70, il y a 3 appartements. Les 3 compteurs (et coupure générale) se trouvent au RDC dans la partie commune ce qui fait qu’aucun locataire ne peut couper le courant rapidement de chez lui en cas d’urgence. Faut-il que le propriétaire fasse la modification vu le “danger”potentiel ?
Je sais qu’en 1970 un “sectionneur” dans l’appartement même n’était pas obligatoire mais j’ai un doute sur la définition du “réseaux et branchements en électricité en bon état d’usage et de fonctionnement”. En effet, ne pas pouvoir couper le courant immédiatement en cas d’urgence n’est-il pas contradictoire avec le “bon état d’usage et de fonctionnement” ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour daniel.
Effectivement la notion : “réseaux et branchements en électricité en bon état d’usage et de fonctionnement” est suffisamment vague pour permettre une interprétation large.
Le fait de modifier l’installation électrique vous oblige à mettre l’ensemble de celle-ci aux normes actuelles, ceci est aberrant, mais hélas met un frein aux bonnes volontés des bailleurs qui souhaiteraient améliorer les installations existantes.
En résumé, si vous ne voulez pas vous lancer dans de gros travaux ou engager votre responsabilité en modifiant quoi que ce soit, laissez tomber……
@+
Marc
Merci de me lire et par avance, merci pour votre réponse !
Merci encore de ne pas publier
Cher BLOG, Chère Mme Aurélie Miribel
Ma mère âgée (80 ans) a refait et loué récemment (juin) un appartement à un couple qui, une fois dans les lieux, ne paye aucun loyer et récemment il a répondu par écrit qu’il refuserait de payer tant qu’on ne lui fournirait pas une attestation d’homologation de l’installation électrique, alors même que le logement a été refait à neuf.
Sollicité, l’artisan électricien qui a réalisé la vérification et la mise aux normes de toute l’installation électrique il y a moins de deux ans, indique que l’homologation de l’installation coûte 500E.
Par ailleurs, j’ai entendu dire qu’il appartiendrait au propriétaire de prouver que son installation électrique est conforme. Personnellement j’en doute.
D’abord, ce serait la porte ouverte à tous les chantage et aux plus fallacieux puisque le locataire en question en l’occurrence sait très bien que l’installation est conforme puisqu’il travaille dans le métier des travaux d’intérieur. A cet égard, s’il est professionnel, ne peut pas considérer qu’il ne saurait se plaindre d’un prétendu vice de conformité qu’il était en mesure d’apprécier en visitant l’appartement. Ne peut-on dire qu’une éventuelle obligation pesant sur le bailleur de prouver la qualité de son installation ne s’applique pas au bénéfice d’une personne qui est un professionnel.
D’une manière générale, c’est bien trop facile, car demain il pourra prétendre ne pas payer tant qu’on ne lui aura pas fourni un document d’homologation de la conformité de la plomberie ou des radiateurs … ou de je ne sais quoi encore…
COCRETEMENT Je voudrais savoir si j’ai bien compris les informations que vous diffusez ou que j’ai lue ailleurs :
1) l’homologation est réalisée par des bureaux privés; il y a toute une gamme de prix qui en générale n’atteint pas 500E!!!
2) l’homologation concerne et ne s’impose légalement qu’à la charge du propriétaire ou de l’installateur d’ installations NOUVELLES (et non pas aux rénovations d’installations anciennes mises en conformité par un professionnel)
3)qui doit prouver que l’installation n’est pas conforme ? : celui qui prétend qu’une installation n’est pas conforme (ici le locataire) ou celui à qui l’on prétend que son installation n’est pas conforme autrement dit, le propriétaire par principe.
3) N’est-il pas suffisant en matière de bail et dans les rapports locatifs de fournir l’ATTESTATION de l’entreprise qui a vérifié et réalisé la mise aux normes de l’installation électrique du logement, notamment quand cette vérification est récente et qu’on peut également fournir les factures et devis de l’entrepreneur?
L’entreprise qui a vérifié l’installation électrique n’est-elle pas celle qui devrait attester de la conformité de son travail (d’ailleurs n’est-ce pas pour cette raison qu’il existe des obligations pesant sur les professionnels de s’assurer et d’assurer leur travail notamment en cas de sinistre ultérieur)?
Je suis très impatiente de vous lire, car je ne vous cache pas que voir une femme de 80 ans désemparée, choquée, aux prises avec un margoulin limite voyou me choque moi aussi profondément. Déjà il n’est pas correct de nuire à autrui, mais nuire à des personnes âgées faible par nature est carrément abjecte et je m’efforce donc de l’assister en l’orientant désormais de la manière la plus exacte possible.
Je précise que ma mère n’est pas une marchande de sommeil, loin de là! En l’occurrence, elle venait même de refaire toutes les peintures…. et son deux pièces qui lui fait un revenu d’appoint par rapport à sa retraite est très propre.
Merci pour votre réponse !
Merci de ne pas publier
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Merci Marc pour votre réponse
bonjour,
Je vis dans un immeuble datant des années 50, mon propriétaire a changé le tableau électrique qui était d’époque,(lui même et non par un professionnel), aucun souci à constater jusqu’à une coupure totale de courant sans que le disjoncteur disjoncte. Appel à erdf, test rien ne se passe.ERDF envoie un technicien le lendemain matin et celui pendant les tests sur le tableau voit un arc électrique moi aussi d’ailleurs. Il me dit que l’installation est mal faite (fils maintenus aux shatterton, neutre branché sur la mauvaise phase …)et me conseille d’appeler un électricien. Le devis monte à 1200 euros, je paye car je ne peux rester sans électricité et vivre à la bougie. Je demande le remboursement à ma propriétaire et elle refuse arguant le fait que je ne lui ai pas faite de demande écrite et qu’en plus ceci est à ma charge, je sais que ce n’est pas le cas ayant lu le décret du 26.08.1987.
Que puis-je faire pour me faire rembourser?
Bonjour stéphanie.
Effectivement ce genre de « réparation » n’est pas à la charge du locataire, mais, le fait que vous ayez pris en charge vous-même la réalisation des travaux vous place dans une situation délicate pour exiger un remboursement des frais engagés.
En effet la procédure normale aurait été d’aviser le bailleur de l’urgence du problème, et si celui-ci ne réagissait pas, (même à une éventuelle mise en demeure recommandée), de saisir le conciliateur de justice local, ou un juge de proximité.
Tentez malgré tout de vous renseigner auprès du tribunal d’instance de votre circonscription, voir adresse avec le lien ci-dessous :
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-22081.html
A partir de maintenant, (à mon avis), la seule possibilité que vous ayez, est, de tenter de trouver un arrangement financier amiable avec votre propriétaire, en espérant que ce dernier sera réceptif à une telle requête………………
Tenez nous au courant.
Bon courage.
Marc
Merci de votre réponse. je vous tiendrai au courant.