L’agent immobilier peut-il acheter un bien qu’il est chargé de vendre ?

offre d'achat immobilier

agent immobilier veut acheter ma maison

La loi…

Un agent immobilier peut être tenté de se porter acquéreur d’un bien qu’il est chargé de vendre, pour lequel il détient un mandat. Mais le législateur ne l’entend pas de cette oreille, et l’article 1596 du Code civil le rappellera à l’ordre : “Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées (…) Les mandataires, des biens qu’ils sont chargés de vendre ;”

or un agent immobilier, sauf mention expresse du mandat, n’est pas chargé de vendre mais seulement de trouver un acquéreur.

…et la jurisprudence !

Une jurisprudence abondante a rigoureusement sanctionné cette pratique, la “personne interposée” s’entend très largement, des liens d’amitié peuvent suffire, a fortiori des relations d’affaires. Même une annulation préalable du mandat n’est pas suffisante.
Seul l’achat par un négociateur salarié a trouvé grâce aux yeux des juges, car en l’espèce il n’était pas directement chargé de la vente du bien qu’il a acheté.

Une nouvelle réforme

Il y a toutefois une nouvelle donne depuis la réforme du droit des obligations, effective au 1er octobre 2016 : le nouvel article 1161 du Code civil semble dorénavant autoriser un tel achat, sous réserve de ratification par le propriétaire : “Un représentant ne peut (…) contracter pour son propre compte avec le représenté. En ces cas, l’acte accompli est nul à moins que la loi ne l’autorise ou que le représenté ne l’ait autorisé ou ratifié.”

. Problème : l’agent immobilier n’agit en général qu’en vertu d’un contrat “d’entremise” et non de représentation.

Le Code de déontologie précise de son côté : (les personnes mentionnées à l’article 1er s’obligent) “A ne pas acquérir, en partie ou en totalité, ni faire acquérir par un proche ou un organisme quelconque dans lequel elles détiendraient une participation, un bien immobilier pour lequel un mandat leur a été confié, sauf à informer leur mandant de leur projet ;”

Ce Code s’applique sans conteste aux agents immobiliers pour lesquels il a force de loi.

À propos de l'auteur 

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*