Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs et concurrence déloyale

Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière

Cet arrêté abroge et remplace à partir du premier avril 2017 l’arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières.

Il est assez contraignant en ce qui concerne l’affichage des honoraires. Lorsque ceux-ci sont à la charge du vendeur, il faut l’indiquer. On se demande bien pourquoi ? Ce qui est important pour l’acquéreur n’est-il pas qu’il n’y ait pas de somme supplémentaire à payer au delà du prix ? Ou s’agit-il de montrer du doigt ces affreux intermédiaires professionnels qui ont l’outrecuidance de se faire payer ?

Pourquoi ne pas obliger Carrefour à indiquer sur ses produits que oui oui, sa marge est bien comprise dans le prix, merci ?

Mais lorsque les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, il faudra indiquer en premier le prix honoraires inclus (même si un prix honoraires inclus, ça ne peut pas exister juridiquement ! On délire… Le ministère aurait pu utiliser l’expression “montant total” par exemple, qui aurait été plus juste) ; ensuite, en plus petit, le prix hors honoraires, puis le pourcentage d’honoraires.

Le pompon est le 1) de l’article 3 : ” Le prix de vente ne peut en aucun cas inclure la part des honoraires à la charge du vendeur ;” merci de bien vouloir nous expliquer comment un prix de vente pourrait contenir des honoraires ? C’est techniquement et juridiquement impossible. Interdire de faire quelque chose d’impossible, c’est quand même un peu fort de café ! Autant nous interdire de léviter en place publique… Quoique…

Comment la DGCCRF pourra-t-elle faire appliquer ce point ? En sanctionnant la mention FAI ? Probablement, mais pas parce que les honoraires seraient alors compris dans le prix (puisque c’est impossible !), mais parce que cette mention est juridiquement fausse, donc de nature à tromper le consommateur. Mais ça a toujours été le cas, pas besoin de cet arrêté.

Mais il y a pire. L’arrêté du 10 janvier relatif à la publicité ne s’appliquera pas aux notaires !

Parce qu’il y a déjà des “lois spécifiques” qui s’appliquent à eux ils ne sont pas concernés…
Donc ils pourront continuer à passer un bien en publicité sans y intégrer le montant de leurs honoraires, et sans même les mentionner. Or leurs honoraires de transaction sont désormais libres, et l’acquéreur ne les découvre parfois que le jour de l’acte.

Pour un prix de vente de 300 000 € plus honoraires charge acquéreur 5 %, un agent immobilier devra publier :

315 000 € honoraires inclus, 300 000 € hors honoraires, honoraires charge acquéreur 5 %.

Un notaire :

300 000 €.
Vous avez dit concurrence déloyale ?

Quand on sait que déjà certains notaires font des mandats exclusifs irrévocables d’un an, voire de deux, alors que les agents immobiliers sont limités à trois mois maximum, on marche sur la tête !

Et que depuis la loi dite “Macron” très nombreux sont ceux qui veulent développer la transaction…

Voir l’arrêté

PS le 20/2 : la DGCCRF précise que cet arrêté s’appliquera aux notaires. Ce serait bien sûr une très bonne chose.

Mais les notaires n’ont jamais appliqué l’arrêté de 90, un arrêté également, censé également concerner TOUS les professionnels de l’immobilier…

Attendons des précisions.

PS le 13/3 : pour le SNPI, les notaires seront concernés :

Reprenant les visas principaux de l’Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière
Le ministre de l’économie et des finances et la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 111-1 et L. 112-1 ;

Nous déroulons les textes législatifs visés.

Article L112-1 du code de la consommation

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.

Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l’économie, après consultation du Conseil national de la consommation.

A cet effet, l’Article L112-2 du code de la consommation précise :

Modifié par LOI n°2017-203 du 21 février 2017 – art. 4 (V)

Les dispositions de l’article L. 112-1 s’appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service publicainsi qu’aux prestations mentionnées au titre IV bis du livre IV du code de commerce.

Par renvoi à l’Article L444-1 du code du commerce

  • Créé par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 – art. 50 (V)

Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunal de commerce, des huissiers de justice, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des notaires. Sont également régis par le présent titre les droits et émoluments de l’avocat en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires mentionnés à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Pour notre part, nous estimons donc que les notaires sont visés par cette nouvelle réglementation et ce même pour leurs prestations soumises à tarification réglementaire.

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8 Commentaires

  1. @Hiber, les honoraires d’agence se déduisent de la part revenant au vendeur, d’un prix de marché que l’acquéreur accepte de payer ; ils sont donc TOUJOURS à la charge du vendeur même si dans certaines régions on les met à la charge de l’acquéreur. Entre deux maisons identiques accepteriez-vous d’en payer une plus cher au seul motif qu’elle est vendue par une agence ?

  2. @DELANNEE Catherine, ne désespérons pas, les agents immobiliers ont plutôt 70 % de parts de marché, (68 % pour les seules résidences principales d’après les derniers chiffres fournis par le ministère de l’intérieur) ; et pour éliminer la concurrence du particulier, pas la concurrence loyale de celui qui se débrouille seul de A à Z, mais celle déloyale de celui qui profite de l’agence pour vendre directement, une très bonne solution, 100 % de mandats exclusifs !

  3. Bonjour,
    Je reviens sur la phrase suivante dans l’arrêté : “Si les honoraires sont à la charge exclusive du vendeur, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné.” J’ai bien compris qu’il faut noter que les honoraires sont à la charge du vendeur.
    Mais quel prix doit-on mettre ? Prenons un exemple : Le mandat de vente indique un prix net vendeur de 100 000 €, des honoraires (vendeur) de 5 000 € TTC soit un prix HAI de 105 000 €. Si nous indiquons dans l’annonce le prix de vente hors honoraires, nous indiquons 100 000 €. Le vendeur doit nous payer 5000 d’honoraires. Il ne lui reste que 95 000 €… Problème ! Dois-je en conclure que les modèles de mandat de vente que j’utilise (et dont on m’envoie des mises à jour régulières) ne sont plus valables et qu’il faut intituler les prix de vente différemment dans nos mandats à partir de maintenant ? Merci de bien vouloir éclairer ma lanterne et bravo pour ce blog !

  4. Bonjour,
    Ce qu’il faut c’est bannir justement de notre raisonnement les notions FAI, HAI, net vendeur… et tout devient simple !
    Reste un prix de vente, point.
    Dans votre cas 105 000 €.

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