Notaires, provision pour frais et dépôt de garantie

notairesDe nombreux  notaires demandent un versement, de l’ordre de 250 à 450 €, lors de la signature d’un compromis, en plus du dépôt de garantie, et ne le restituent pas, même en cas de rétractation SRU ou de refus de prêt. Selon eux il s’agit d’une “provision pour frais”.

Certes les notaires ne doivent pas commencer à s’occuper d’une affaire sans détenir une provision suffisante.

Mais “specialia generalibus derogant”, les lois spéciales dérogent aux lois générales, pour cette seule raison nous avons toujours prétendu que cette exigence était illégale.

Nous avons donc interrogé à ce sujet la DGCCRF (cliquez ici pour consulter le courrier), qui nous a confirmé très clairement, par courrier en date du 19 décembre 2012, que les sommes versées sont intégralement remboursables, dans les deux cas :

L’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) réserve à l’acquéreur non-professionnel un droit de rétractation de sept jours après la signature de l’avant-contrat. En cas d’exercice de la faculté de rétractation, cet acte d’acquisition est réputé n’avoir jamais existé ( cf Cass. 3ème civ., 13 février 2008). Par conséquent, et conformément à l’article L 271-2 du CCH, les sommes éventuellement versées doivent être intégralement remboursées dans un délai maximum de 21 jours.

Il en va de même lorsque la condition suspensive stipulée dans un avant-contrat relative à l’obtention d’un prêt n’est pas réalisée. L’article L 312-16 du Code de la consommation est particulièrement explicite puisque les sommes éventuellement versées par l’acquéreur sont “immédiatement et intégralement” remboursables.”

Par contre, un échec de la transaction fondé sur d’autres éléments, pourrait faire l’objet d’une facturation par le notaire.

Le problème ne se pose pas avec les agents immobiliers, qui ne peuvent facturer quoi que ce soit tant qu’une vente n’est pas “effectivement conclue” (loi 70-9 du 2 janvier 1970, dite “loi Hoguet“).

Il ne s’agit là que d’une des incohérences qui faussent le libre jeu de la concurrence entre agents immobiliers et notaires, en ce qui concerne la transaction immobilière. On pourrait citer en vrac la possibilité pour les notaires de prendre des mandats exclusifs pour une durée irrévocable supérieure à trois mois (nous en avons vu d’un an ferme…), de se faire rembourser les frais de publicité même en cas de non-vente…

 

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29 commentaires à “Notaires, provision pour frais et dépôt de garantie”

  1. quel est le délai pour l’envoi des dossiers concernant

    -la copie authentique
    -le releve de compte
    -un cheque de trop perçu revenant a l’acquereur par le notaire aprés signature
    de l’acquisition! merci

  2. Certains notaires prennent leur temps, et n’envoient même jamais la copie d’acte au client, pensant ainsi l’obliger à repasser par lui pour la revente. C’est au client de réclamer.
    Quant au décompte définitif… je viens d’être informé par la gendarmerie qu’un notaire de Savoie ayant pris sa retraite il y a deux ans, s’est versé à titre personnel des reliquats de compte, dont un me concernant vieux de près de vingt ans !

  3. Bonjour,
    J’achète un appartement, le compromis est signé depuis février. La signature chez le notaire ne se fera qu’à partir du 15 août 2013. Je suis étonnée de recevoir une “première demande de provision pour frais” de 150 euros de la part du notaire du vendeur. La vente ne se faisant qu’en août, suis-je obligée de faire droit dès aujourd’hui à cette demande que je ne conteste pas, mais qui me semble bien prématurée.

  4. Bonjour vandamme,
    Ce n’est pas particulièrement choquant, dans la mesure où cette somme est comptabilisée dans le décompte final. Les notaires le font de plus en plus. Mais comme ce n’était pas prévu vous devriez vous rapprocher du notaire pour lui exprimer votre étonnement et lui demander des explications. Il aurait dû en parler au compromis, si c’est lui qui l’a rédigé.

  5. Merci pour votre réponse ! Le compromis n’a pas été établi par le notaire,et il ne prévoit pas le versement de cette provision pour “premiers frais”. Selon moi,un notaire a un devoir de rigueur plus important compte tenu de sa profession, et même s’il s’agit d’une pratique, je considère que ce n’est pas normal et que cette somme n’est pas due si elle n’est pas prévue par le compromis. Enfin, c’est mon point de vue !

  6. Vous avez raison, et c’est ce qu’il faut faire savoir au notaire concerné.

  7. Bonjour on doit acqueriir un terrain qui va nous couter 66 milles euros on doit signer un compromis de vente bientot combien je dois verser comme somme?? Et le cheque du depot de garantie est un cheque certifier par la banque ou un cheque de notre chequier merci de votre reponse cordialement

  8. Bonjour, nous avons signé un compromis de vente devant notaire le 18/09, 350 euros de frais nous ont été demandés et clairement notifié dans l’acte qu’ils nous seraient restitués dans le cadre du délai de rétractation. Nous nous sommes rétractés dans les délais impartis (après renseignements auprès du Maire de la commune problèmes +++ non évoqués par les vendeurs); à ce jour le délai de remboursement de 21 jours est largement dépassé ; nous avons envoyé mail + courrier et toujours rien. Que peut-on faire pour que le notaire nous rembourse enfin ces frais ?
    Merci pour votre aide

  9. Une LRAR à la chambre des notaires devrait faire accélérer le processus.

  10. Bonjour,
    Dans mon cas si j’ai bien compris :
    Ayant signé un compromis de vente et ayant jusqu’au 24/11/13
    Pour trouver un prêt (avec condition suspensive ) j’ai eu un refus du 08/11 du crédit foncier que j’ai envoyer au notaire le 21/11, je suis donc dans mon délai légal ,,, mais a ce jour au 13/12/13 je n’ai pas récupèrerai mon dépôt de garantie de 10% ????
    J’aurais dû le recevoir de suite et sans délai après le 24/11/13 date du délai Maximun ,
    Est ce bien ça ????
    Merci bien et
    Excellent journée a tous

  11. En cas de refus de prêt les sommes versées sont immédiatement et intégralement remboursables (v. l’article). Immédiatement signifie sans délai… On peut tolérer une dizaine de jours, mais point trop n’en faut.

  12. bonjour nous avons signé un compromis de vente le 18/12 aujourd’hui nous souhaitons nous rétracter mes nos frais de notaire de 300E ne nous son pas rembourser. Que faire ?

  13. Bonjour,
    Téléchargez le courrier de la DGCCRF en PJ et envoyez-le au notaire avec copie à la chambre des notaires. Dans un deuxième temps, si vous n’obtenez pas satisfaction, adressez-vous à la DDCCRF de votre département.
    Tenez-nous au courant !

  14. Bonjour,
    J’ai signé l’acte authentique le 13/12 2013 avec le vendeur, le 9 /01/2014 notre notaire nous a dit qu’il y avait une erreur dans son outil de calcul de provision sur frais et il nous demande de lui verser 250 euros. Que faire?

  15. Pour vérifier vous pouvez vous rendre sur le site de la chambre des notaires ou contacter celle de votre département.

  16. Bonjour,

    mon fils a signé un compromis de vente pour l’acquisition d’un appartement auprès d’un agent immobilier extrêmement compétent. Ce compromis a été envoyé au notaire du vendeur et à celui de mon fils.

    Le notaire du vendeur ( qui ne rédigera pas l’acte authentique) qui doit préparer un certain nombre de pièces pour le notaire rédacteur, demande une provision de 300 au titre d’avance sur frais.

    Hors le fait que lorsqu’un notaire rédige lui-même une promesse de vente, il lui arrive de demander une provision, je n’ai jamais vu cette pratique en dehors de ce cas bien qu’en tant que conseil juridique de nombreux clients j’ai participé à de non moins nombreuses signature d’acte chez les notaires.

    Ma question est donc simple : EST-CE NORMAL OU LEGAL ? PEUT-ON REFUSER CETTE DEMANDE ?

    Cordialement

  17. Bonjour,
    Non ce n’est pas anormal même si ce n’est pas systématique. Les chambres des notaires incitent de plus en plus semble-t-il leurs adhérents à demander des provisions.

  18. Bonjour,

    Nous allons signer un compromis de vente le 11 avril prochain. Pour ce 11 avril, le notaire nous demande 9900 euros en dépôt de garantie et 200 euros en acompte des frais notariaux.
    Un deuxième message de l’étude nous dit que la provision pour frais sera de 15 050 euros.

    Ma question est la suivante. Allons nous devoir verser 14 850 euros en sus? Ou est ce que le dépôt de garantie est inclus dans les 15 050 euros?

    Dans le cas de l’affirmative de ma première question, en combien de temps le dépôt de garantie est il remboursé suite à la vente?

  19. ça y est nous avons enfin eu le remboursement de nos frais depuis fin septembre.
    Pour cela, après de nombreux mails, courriers simples et recommandés restés sans réponse par le notaire, nous nous sommes adressés au président de la chambre des notaires… nous avons du faire tout de même une petite relance (par mail au bout d’un mois)et 3 jours après le notaire nous a adressé un chèque avec un mot d’excuse prétextant qu’il avait subi une inondation en janvier… nous attendions depuis septembre mais tout est bien qui finit bien !!!!

  20. Bonjour
    Suite à la non obtention du prêt (clause suspensive) j’ai bien reçu le remboursement du dépôt de garantie mais la provision sur frais (500 euros) ne m’a toujours pas été remboursé. J’ai fait la demande au notaire avec le courrier de la DGCCRF en pièce jointe, voici la réponse :

    Le courrier joins à votre mail fait également référence dans son dernier paragraphe à l’article L 312-16 du Code de la Consommation. Nous supposons que vous faîtes référence à ce paragraphe.

    J’ai le regret de vous informer que cette disposition ne trouve pas à s’appliquer dans votre cas.

    Je vous invite donc à lire cet article que vous pourrez trouver sur le site LEGIFRANCE puisqu’il n’est pas repris dans le corps de la lettre à laquelle vous faites référence. L’article L 312-16 concerne « …toute somme versée d’avance par l’acquéreur à l’autre partie ou pour le compte de cette dernière …» . Par somme versée d’avance par l’acquéreur à l’autre partie, il s’agit du dépôt de garantie qui vous a été restitué conformément à la Loi.

    La provision sur frais versée ne constitue pas une somme versée à l’autre partie (vendeur) ou pour le compte de cette dernière, mais une provision sur frais versée au Notaire pour les diligences nécessaires que vous avez souhaité qu’il effectue et la rémunération du travail réalisé à votre demande, et pour lequel vous nous avez mandaté.

    Je voudrais donc savoir si je suis en droit de demander le remboursement des 500 euros?

    Merci

  21. Bonjour, je viens d’avoir la même aventure mais pour un projet de donation à nos enfants, nous avions donné instructions à un notaire de préparer l’acte de donation (somme d’argent) donc aune formalités, mais avons du abandonner ce projet très vite en vue d’un autre projet familial.
    le notaire nous avais demandé 400€ au titre d’avance sur frais, et du jour où nous lui avons indiqué notre décision de ne pas donner suite immédiatement à notre projet, il nous envoyé une CONVENTION D’HONORAIRES pour les 400€, pour la mission suivante = REDACTION D’UN ACTE DE DONATION PARTAGE, laors que nous n’avons même jamais reçu le projet d’acte.
    pouvons aussi contester cette manière arbitraire de faire ?
    merci de toute aide, car nous sommes souvent pris au piège des notaires.
    Merci

  22. Bonjour,
    Mon conjoint a signé un compris le 28juillet 2014. Nous avions rendez vous le 30juillet 2014 a la banque. Nous avons eu un refus de pret nous sommes donc aller enmener notre attestations de refus de pret le 02septembre2014 car notre banquier etait en vacances. Nous avons fait un cheque de 300euros pour provision de frais. A ce jour l’etude nous a pas rembourser les 300euros et ils ne veulent pas. J’aurais aimé savoir si ils etaient dans le droit de ne pas nous rembourser cette somme ou si ilq devaient nous la rendre? Merci pour votre reponse.

  23. Bonjour,
    Il y a effectivement une différence de rédaction entre le remboursement suite refus de prêt et volonté de se rétracter. La rédaction pour refus de prêt est ambigüe, il faudra donc une jurisprudence pour régler définitivement la question.

  24. Bonjour,
    Nous avons signé un compromis pour la vente d’un terrain en avril dernier, à la signature nous avons du verser 7750 euros de dépôt de garantie, ainsi que 350 euros de provision sur frais. Nous avons déposé notre permis de construire en bonne et due forme, respectant toutes les règles d’urbanisme, or celui-ci à été refusé. L’obtention du permis de construire était une condition suspensive du compromis, nous avons donc cassé la vente et été remboursé pour les 7750 euros.. Or les 350 euros de provision sur frais ont été gardés par le notaire du vendeur.. L’obtention du permis de construire étant une clause suspensive, pouvons-nous récupérer la provision sur frais ? Merci par avance de votre aide.

  25. Bonjour cb,
    Pour votre cas particulier, il faut lire dans le compromis les conséquences financières de la non réalisation de cette condition ; en effet aucun texte ne précise ces conséquences.

  26. Bonjour,
    Nous souhaitions acquérir un bien et avons signé un compromis de vente. Le jour de la signature, certains documents ne nous avaient pas été encore transmis. ces documents nous ont été adressés par la suite et nous avons alors découvert certains problèmes relevés dans les PV des AG. Nous avons fait jouer notre droit de rétraction dans le délais de 7 jours impartis début aout 2014.
    Dans le courrier d’accompagnement de la copie du compromis de vente et de ses annexes, il est précisé que, si on entend exercer la faculté de rétractation , toute somme versée ans le cadre du compromis à un professionnel dépositaire des fonds devra nous être restituée dans une délai de 21 jours à compter du lendemain de la réception de cette rétractation soit dans notre cas fin aout.
    A ce jour, soit presque un mois après la date légale, nous n’avons toujours pas été remboursés de la somme versée ni de la provision sur frais de 400 euros (“toutefois, en cas de non réitération par acte authentique du présent avant contrat par défaillance de l’acquéreur, sauf s’il s’agit de l’exercice du droit de rétractation, cette somme demeurera intégralement et forfaitairement acquise au Notaire”).
    Nous avons relancé par téléphone et mail à plusieurs reprises le cabinet de notaire, sans réponse.
    Je souhaitais savoir de quel droit un notaire peut conserver les sommes versées au delà du délai légal et quels sont les recours que nous pouvons avoir (faut-il s’adresser à la Chambre des Notaires ?). Quels sont les textes de loi qui peuvent appuyer notre argumentaire auprès du notaire ou de la Chambre des notaires.
    En vous remerciant pour ces éléments

  27. Bonjour,
    Dans l’ordre : LRAR, chambre des notaires, DGCCRF, LRAR au procureur, procédure judiciaire.

  28. Bonjour,

    Nous avons acheté un bien, signature de la vente a eu lieu le 17/02/14. De façon fortuite, nous nous sommes rendus compte après la signature, que le notaire du vendeur nous avait demandé pour le prorata sur la taxe foncière, une somme plus importante que ce qu’il aurait dû (motif : le vendeur ne lui a fourni que le recto de son avis d’impôt de taxe foncière et ainsi le notaire n’a pas vérifié mais son client le vendeur possédait plusieurs propriétés, ainsi nous avons payé le prorata sur le montant total de la taxe foncière).
    Nous l’avons signifié au notaire du vendeur mais également à notre notaire, en effet, nous avions voulu être représenté par notre propre notaire, le bien n’étant pas dans notre région d’habitation principale.

    Début octobre 2014, nous avons reçu l’acte de vente accompagné du décompte définitif et d’un chèque pour trop versé.
    Néanmoins, nous ne retrouvons pas la régularisation de la différence constatée sur le prorata de taxe foncière.
    Nous en avons fait part à notre notaire par mail il y a environ 15 jours. ce dernier ne nous a toujours pas répondu.
    Que pouvons nous faire?
    Par avance merci de votre avis.

  29. Bonjour Virginie,
    Il faut monter en pression, après le mail un courrier simple, puis une LRAR avec copie à la chambre des notaires… Laissez un petit mois entre chaque envoi pour lui laisser le temps !!!

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