Notaires, provision pour frais et dépôt de garantie

notairesDe nombreux  notaires demandent un versement, de l’ordre de 250 à 450 €, lors de la signature d’un compromis, en plus du dépôt de garantie, et ne le restituent pas, même en cas de rétractation SRU ou de refus de prêt. Selon eux il s’agit d’une “provision pour frais”.

Certes les notaires ne doivent pas commencer à s’occuper d’une affaire sans détenir une provision suffisante.

Mais “specialia generalibus derogant”, les lois spéciales dérogent aux lois générales, pour cette seule raison nous avons toujours prétendu que cette exigence était illégale.

Nous avons donc interrogé à ce sujet la DGCCRF (lettre courrier dgccrf 19-12-2012), qui nous a confirmé très clairement, par courrier en date du 19 décembre 2012, que les sommes versées sont intégralement remboursables, dans les deux cas :

L’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) réserve à l’acquéreur non-professionnel un droit de rétractation de sept jours après la signature de l’avant-contrat. En cas d’exercice de la faculté de rétractation, cet acte d’acquisition est réputé n’avoir jamais existé ( cf Cass. 3ème civ., 13 février 2008). Par conséquent, et conformément à l’article L 271-2 du CCH, les sommes éventuellement versées doivent être intégralement remboursées dans un délai maximum de 21 jours.

Il en va de même lorsque la condition suspensive stipulée dans un avant-contrat relative à l’obtention d’un prêt n’est pas réalisée. L’article L 312-16 du Code de la consommation est particulièrement explicite puisque les sommes éventuellement versées par l’acquéreur sont “immédiatement et intégralement” remboursables.”

Par contre, un échec de la transaction fondé sur d’autres éléments, pourrait faire l’objet d’une facturation par le notaire.

Le problème ne se pose pas avec les agents immobiliers, qui ne peuvent facturer quoi que ce soit tant qu’une vente n’est pas “effectivement conclue” (loi 70-9 du 2 janvier 1970, dite “loi Hoguet“).

Il ne s’agit là que d’une des incohérences qui faussent le libre jeu de la concurrence entre agents immobiliers et notaires, en ce qui concerne la transaction immobilière. On pourrait citer en vrac la possibilité pour les notaires de prendre des mandats exclusifs pour une durée irrévocable supérieure à trois mois (nous en avons vu d’un an ferme…), de se faire rembourser les frais de publicité même en cas de non-vente…

 

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73 commentaires à “Notaires, provision pour frais et dépôt de garantie”

  1. quel est le délai pour l’envoi des dossiers concernant

    -la copie authentique
    -le releve de compte
    -un cheque de trop perçu revenant a l’acquereur par le notaire aprés signature
    de l’acquisition! merci

  2. Certains notaires prennent leur temps, et n’envoient même jamais la copie d’acte au client, pensant ainsi l’obliger à repasser par lui pour la revente. C’est au client de réclamer.
    Quant au décompte définitif… je viens d’être informé par la gendarmerie qu’un notaire de Savoie ayant pris sa retraite il y a deux ans, s’est versé à titre personnel des reliquats de compte, dont un me concernant vieux de près de vingt ans !

  3. Bonjour,
    J’achète un appartement, le compromis est signé depuis février. La signature chez le notaire ne se fera qu’à partir du 15 août 2013. Je suis étonnée de recevoir une “première demande de provision pour frais” de 150 euros de la part du notaire du vendeur. La vente ne se faisant qu’en août, suis-je obligée de faire droit dès aujourd’hui à cette demande que je ne conteste pas, mais qui me semble bien prématurée.

  4. Bonjour vandamme,
    Ce n’est pas particulièrement choquant, dans la mesure où cette somme est comptabilisée dans le décompte final. Les notaires le font de plus en plus. Mais comme ce n’était pas prévu vous devriez vous rapprocher du notaire pour lui exprimer votre étonnement et lui demander des explications. Il aurait dû en parler au compromis, si c’est lui qui l’a rédigé.

  5. Merci pour votre réponse ! Le compromis n’a pas été établi par le notaire,et il ne prévoit pas le versement de cette provision pour “premiers frais”. Selon moi,un notaire a un devoir de rigueur plus important compte tenu de sa profession, et même s’il s’agit d’une pratique, je considère que ce n’est pas normal et que cette somme n’est pas due si elle n’est pas prévue par le compromis. Enfin, c’est mon point de vue !

  6. Vous avez raison, et c’est ce qu’il faut faire savoir au notaire concerné.

  7. Bonjour on doit acqueriir un terrain qui va nous couter 66 milles euros on doit signer un compromis de vente bientot combien je dois verser comme somme?? Et le cheque du depot de garantie est un cheque certifier par la banque ou un cheque de notre chequier merci de votre reponse cordialement

  8. Bonjour, nous avons signé un compromis de vente devant notaire le 18/09, 350 euros de frais nous ont été demandés et clairement notifié dans l’acte qu’ils nous seraient restitués dans le cadre du délai de rétractation. Nous nous sommes rétractés dans les délais impartis (après renseignements auprès du Maire de la commune problèmes +++ non évoqués par les vendeurs); à ce jour le délai de remboursement de 21 jours est largement dépassé ; nous avons envoyé mail + courrier et toujours rien. Que peut-on faire pour que le notaire nous rembourse enfin ces frais ?
    Merci pour votre aide

  9. Une LRAR à la chambre des notaires devrait faire accélérer le processus.

  10. Bonjour,
    Dans mon cas si j’ai bien compris :
    Ayant signé un compromis de vente et ayant jusqu’au 24/11/13
    Pour trouver un prêt (avec condition suspensive ) j’ai eu un refus du 08/11 du crédit foncier que j’ai envoyer au notaire le 21/11, je suis donc dans mon délai légal ,,, mais a ce jour au 13/12/13 je n’ai pas récupèrerai mon dépôt de garantie de 10% ????
    J’aurais dû le recevoir de suite et sans délai après le 24/11/13 date du délai Maximun ,
    Est ce bien ça ????
    Merci bien et
    Excellent journée a tous

  11. En cas de refus de prêt les sommes versées sont immédiatement et intégralement remboursables (v. l’article). Immédiatement signifie sans délai… On peut tolérer une dizaine de jours, mais point trop n’en faut.

  12. bonjour nous avons signé un compromis de vente le 18/12 aujourd’hui nous souhaitons nous rétracter mes nos frais de notaire de 300E ne nous son pas rembourser. Que faire ?

  13. Bonjour,
    Téléchargez le courrier de la DGCCRF en PJ et envoyez-le au notaire avec copie à la chambre des notaires. Dans un deuxième temps, si vous n’obtenez pas satisfaction, adressez-vous à la DDCCRF de votre département.
    Tenez-nous au courant !

  14. Bonjour,
    J’ai signé l’acte authentique le 13/12 2013 avec le vendeur, le 9 /01/2014 notre notaire nous a dit qu’il y avait une erreur dans son outil de calcul de provision sur frais et il nous demande de lui verser 250 euros. Que faire?

  15. Pour vérifier vous pouvez vous rendre sur le site de la chambre des notaires ou contacter celle de votre département.

  16. Bonjour,

    mon fils a signé un compromis de vente pour l’acquisition d’un appartement auprès d’un agent immobilier extrêmement compétent. Ce compromis a été envoyé au notaire du vendeur et à celui de mon fils.

    Le notaire du vendeur ( qui ne rédigera pas l’acte authentique) qui doit préparer un certain nombre de pièces pour le notaire rédacteur, demande une provision de 300 au titre d’avance sur frais.

    Hors le fait que lorsqu’un notaire rédige lui-même une promesse de vente, il lui arrive de demander une provision, je n’ai jamais vu cette pratique en dehors de ce cas bien qu’en tant que conseil juridique de nombreux clients j’ai participé à de non moins nombreuses signature d’acte chez les notaires.

    Ma question est donc simple : EST-CE NORMAL OU LEGAL ? PEUT-ON REFUSER CETTE DEMANDE ?

    Cordialement

  17. Bonjour,
    Non ce n’est pas anormal même si ce n’est pas systématique. Les chambres des notaires incitent de plus en plus semble-t-il leurs adhérents à demander des provisions.

  18. Bonjour,

    Nous allons signer un compromis de vente le 11 avril prochain. Pour ce 11 avril, le notaire nous demande 9900 euros en dépôt de garantie et 200 euros en acompte des frais notariaux.
    Un deuxième message de l’étude nous dit que la provision pour frais sera de 15 050 euros.

    Ma question est la suivante. Allons nous devoir verser 14 850 euros en sus? Ou est ce que le dépôt de garantie est inclus dans les 15 050 euros?

    Dans le cas de l’affirmative de ma première question, en combien de temps le dépôt de garantie est il remboursé suite à la vente?

  19. ça y est nous avons enfin eu le remboursement de nos frais depuis fin septembre.
    Pour cela, après de nombreux mails, courriers simples et recommandés restés sans réponse par le notaire, nous nous sommes adressés au président de la chambre des notaires… nous avons du faire tout de même une petite relance (par mail au bout d’un mois)et 3 jours après le notaire nous a adressé un chèque avec un mot d’excuse prétextant qu’il avait subi une inondation en janvier… nous attendions depuis septembre mais tout est bien qui finit bien !!!!

  20. Bonjour
    Suite à la non obtention du prêt (clause suspensive) j’ai bien reçu le remboursement du dépôt de garantie mais la provision sur frais (500 euros) ne m’a toujours pas été remboursé. J’ai fait la demande au notaire avec le courrier de la DGCCRF en pièce jointe, voici la réponse :

    Le courrier joins à votre mail fait également référence dans son dernier paragraphe à l’article L 312-16 du Code de la Consommation. Nous supposons que vous faîtes référence à ce paragraphe.

    J’ai le regret de vous informer que cette disposition ne trouve pas à s’appliquer dans votre cas.

    Je vous invite donc à lire cet article que vous pourrez trouver sur le site LEGIFRANCE puisqu’il n’est pas repris dans le corps de la lettre à laquelle vous faites référence. L’article L 312-16 concerne « …toute somme versée d’avance par l’acquéreur à l’autre partie ou pour le compte de cette dernière …» . Par somme versée d’avance par l’acquéreur à l’autre partie, il s’agit du dépôt de garantie qui vous a été restitué conformément à la Loi.

    La provision sur frais versée ne constitue pas une somme versée à l’autre partie (vendeur) ou pour le compte de cette dernière, mais une provision sur frais versée au Notaire pour les diligences nécessaires que vous avez souhaité qu’il effectue et la rémunération du travail réalisé à votre demande, et pour lequel vous nous avez mandaté.

    Je voudrais donc savoir si je suis en droit de demander le remboursement des 500 euros?

    Merci

  21. Bonjour, je viens d’avoir la même aventure mais pour un projet de donation à nos enfants, nous avions donné instructions à un notaire de préparer l’acte de donation (somme d’argent) donc aune formalités, mais avons du abandonner ce projet très vite en vue d’un autre projet familial.
    le notaire nous avais demandé 400€ au titre d’avance sur frais, et du jour où nous lui avons indiqué notre décision de ne pas donner suite immédiatement à notre projet, il nous envoyé une CONVENTION D’HONORAIRES pour les 400€, pour la mission suivante = REDACTION D’UN ACTE DE DONATION PARTAGE, laors que nous n’avons même jamais reçu le projet d’acte.
    pouvons aussi contester cette manière arbitraire de faire ?
    merci de toute aide, car nous sommes souvent pris au piège des notaires.
    Merci

  22. Bonjour,
    Mon conjoint a signé un compris le 28juillet 2014. Nous avions rendez vous le 30juillet 2014 a la banque. Nous avons eu un refus de pret nous sommes donc aller enmener notre attestations de refus de pret le 02septembre2014 car notre banquier etait en vacances. Nous avons fait un cheque de 300euros pour provision de frais. A ce jour l’etude nous a pas rembourser les 300euros et ils ne veulent pas. J’aurais aimé savoir si ils etaient dans le droit de ne pas nous rembourser cette somme ou si ilq devaient nous la rendre? Merci pour votre reponse.

  23. Bonjour,
    Il y a effectivement une différence de rédaction entre le remboursement suite refus de prêt et volonté de se rétracter. La rédaction pour refus de prêt est ambigüe, il faudra donc une jurisprudence pour régler définitivement la question.

  24. Bonjour,
    Nous avons signé un compromis pour la vente d’un terrain en avril dernier, à la signature nous avons du verser 7750 euros de dépôt de garantie, ainsi que 350 euros de provision sur frais. Nous avons déposé notre permis de construire en bonne et due forme, respectant toutes les règles d’urbanisme, or celui-ci à été refusé. L’obtention du permis de construire était une condition suspensive du compromis, nous avons donc cassé la vente et été remboursé pour les 7750 euros.. Or les 350 euros de provision sur frais ont été gardés par le notaire du vendeur.. L’obtention du permis de construire étant une clause suspensive, pouvons-nous récupérer la provision sur frais ? Merci par avance de votre aide.

  25. Bonjour cb,
    Pour votre cas particulier, il faut lire dans le compromis les conséquences financières de la non réalisation de cette condition ; en effet aucun texte ne précise ces conséquences.

  26. Bonjour,
    Nous souhaitions acquérir un bien et avons signé un compromis de vente. Le jour de la signature, certains documents ne nous avaient pas été encore transmis. ces documents nous ont été adressés par la suite et nous avons alors découvert certains problèmes relevés dans les PV des AG. Nous avons fait jouer notre droit de rétraction dans le délais de 7 jours impartis début aout 2014.
    Dans le courrier d’accompagnement de la copie du compromis de vente et de ses annexes, il est précisé que, si on entend exercer la faculté de rétractation , toute somme versée ans le cadre du compromis à un professionnel dépositaire des fonds devra nous être restituée dans une délai de 21 jours à compter du lendemain de la réception de cette rétractation soit dans notre cas fin aout.
    A ce jour, soit presque un mois après la date légale, nous n’avons toujours pas été remboursés de la somme versée ni de la provision sur frais de 400 euros (“toutefois, en cas de non réitération par acte authentique du présent avant contrat par défaillance de l’acquéreur, sauf s’il s’agit de l’exercice du droit de rétractation, cette somme demeurera intégralement et forfaitairement acquise au Notaire”).
    Nous avons relancé par téléphone et mail à plusieurs reprises le cabinet de notaire, sans réponse.
    Je souhaitais savoir de quel droit un notaire peut conserver les sommes versées au delà du délai légal et quels sont les recours que nous pouvons avoir (faut-il s’adresser à la Chambre des Notaires ?). Quels sont les textes de loi qui peuvent appuyer notre argumentaire auprès du notaire ou de la Chambre des notaires.
    En vous remerciant pour ces éléments

  27. Bonjour,
    Dans l’ordre : LRAR, chambre des notaires, DGCCRF, LRAR au procureur, procédure judiciaire.

  28. Bonjour,

    Nous avons acheté un bien, signature de la vente a eu lieu le 17/02/14. De façon fortuite, nous nous sommes rendus compte après la signature, que le notaire du vendeur nous avait demandé pour le prorata sur la taxe foncière, une somme plus importante que ce qu’il aurait dû (motif : le vendeur ne lui a fourni que le recto de son avis d’impôt de taxe foncière et ainsi le notaire n’a pas vérifié mais son client le vendeur possédait plusieurs propriétés, ainsi nous avons payé le prorata sur le montant total de la taxe foncière).
    Nous l’avons signifié au notaire du vendeur mais également à notre notaire, en effet, nous avions voulu être représenté par notre propre notaire, le bien n’étant pas dans notre région d’habitation principale.

    Début octobre 2014, nous avons reçu l’acte de vente accompagné du décompte définitif et d’un chèque pour trop versé.
    Néanmoins, nous ne retrouvons pas la régularisation de la différence constatée sur le prorata de taxe foncière.
    Nous en avons fait part à notre notaire par mail il y a environ 15 jours. ce dernier ne nous a toujours pas répondu.
    Que pouvons nous faire?
    Par avance merci de votre avis.

  29. Bonjour Virginie,
    Il faut monter en pression, après le mail un courrier simple, puis une LRAR avec copie à la chambre des notaires… Laissez un petit mois entre chaque envoi pour lui laisser le temps !!!

  30. j’ai signé le 27 mai 2014 un compromis de vente avec une agence immobilière sans passer pa le notaire. ce compromis comportait des clauses suspensives d’obtention de prêt. j’ai fait toutes les démarches auprès de ma banque pour l’obtention de ce prêt. entre temps, l’agence immobilière a déposé le compromis chez le notaire qui dans la foulée sans même nous avoir reçus nous a demandé par téléphone de lui verser 250€ pour avance sur frais récupérables lors de la signature de l’acte de vente.pour des raisons de santé je n’ai pu obtenir ce prêt j’en ai immédiatement informé le notaire, l’agence immobilière ainsi que le vendeur par la fourniture de la lettre de refus de ma banque. je n’ai eu aucun problème ni avec le vendeur, ni avec l’agence qui ont compris que j’étais de bonne foie. seule le notaire refuse de me restituer les 250€ alors qu’il n’a établi aucun acte et qu’il ne nous a jamais reçu pour cette affaire. que dois-je faire pour “tenter” de récupérer mon avance sur frais? merci pour vos conseils

  31. Bonjour,
    Nous venons de trouver une maison. Le notaire par lequel nous allons passer m a informé que les compromis de vente ne se faisaient plus et que maintenant ils ne font que des promesses de vente et me demandent donc 400 euros pour ces documents “authentique”, et ces 400 euros ne sont pas un acompte des frais de notaire, ils sont en plus. Est ce normal? Merci d avance.

  32. Ce que votre notaire vous a dit est faux, les compromis se font toujours. En fait ce sont plutôt les promesses qui sont en perte de vitesse ; cela dépend beaucoup des “modes” régionales. Et je n’ai jamais vu des promesses “authentiques”… les notaires les font habituellement sous seing privé.
    Normalement ces 400 € sont un acompte sur frais, que les notaires refusent habituellement de rembourser en cas de non réalisation de la vente.

  33. Je vous remercie beaucoup. Bonne journée Cordialement

  34. Bonjour,

    J’ai signé une promesse de vente pour l’achat d’un appartement et je me rétracte. Le notaire a inclus dans cette promesse que les 350 euros demandés resteraient acquis au notaire en cas de rétractation ( selon article 4 du décret 78-262 du 8 mars 1978). N’est-ce pas une clause abusive?
    Merci pour la réponse.

  35. Bonjour,
    Le compromis ayant été anéanti par la rétractation, c’est comme s’il n’avait jamais existé. Il n’y a donc pas de cause au paiement…

  36. Merci pour cette réponse. Comment puis je faire pour obtenir le remboursement sachant que j’avais signé la promesse de vente et qu il était noté que les frais resteraient acquis au notaire!
    De ce fait, puis je arguer d’une clause abusive et aupres de qui?
    Merci, cordialement

  37. Il faudrait consulter la DDCCRF en leur apportant les éléments, notamment leur courrier joint à l’article.

  38. Bonjour,
    Suite â vos bons conseils, j’ai obtenu le remboursement d’ une partie des provisions sur frais.
    Il a gardé, en plus de ses émoluments, les 125 euros d’enregistrement de la promesse de vente alors que je me suis rétractée le 4è jour après la signature. Ne devait il pas attendre la fin du délai de rétractation pour enregistrer la promessse?
    Merci pour vos précieux conseils, cordialement

  39. Bonjour,
    Je vais acheter un garage et le vendeur me demande la photocopie de ma carte d identité, un cheque de 400 € pour monter le dossier chez le notaire et un cheque de réservation pour lui. Est il normal de lui donner tout ça sans la presence d un notaire ?

  40. Bonjour,
    Il est interdit de verser un chèque de réservation à un particulier.

  41. Bonjour,
    Aprés avoir signé une promesse de vente, je me suis retracté dans les 7 jours suite à un élément caché jusqu’à la signature de la prommesse.
    Le notaire me réclame aujourd’hui 74€ pour des frais de la promesse. Est-ce légal? Puis je refuser ?
    Merci,

  42. Bonjour,

    Bonne nouvelle! Grâce au courrier de la DGCCRF envoyée au notaire, j’ai pu être remboursée intégralement des 350 euros déposée lors de la signature de la promesse de vente dans laquelle le notaire avait pourtant stipulé qu’en cas de rétractation, cette somme lui restait acquise.
    Je lui ai envoyé un courrier disant que cette clause était abusive, il m’a alors remboursé 133 euros ( le reste étant ses honoraires pour son travail).
    Je lui ai donc envoyé dans un 2è temps le courrier de la DGCCRF et 3 jours après, j’obtenais le complément!!!
    Donc : persévérez!!!! et un grand merci à M. Miribel pour ce site très instructif!…

  43. bonjour,

    ça pourrait servir, serait il possible d’avoir sur le site une copie du courrier de la DGCCRF.

    cordialement 30 08 2015

  44. Il y est déjà 😉

  45. Bonjour,
    Aprés avoir signé une promesse de vente, je me suis retracté dans les 7 jours suite à un élément caché jusqu’à la signature de la prommesse.
    Le notaire me réclame aujourd’hui 74€ pour des frais de la promesse. Est-ce légal? Puis je refuser ?
    Merci,

  46. Bonjour,
    j’ai signé un compromis de vente pour l’achat d’un terrain.
    La mairie a preempte et le notaire du vendeur a conserve les frais, car il etait stipulé que cette somme s imputera pour la non réalisation de la vente pour quelle cause que ce soit.Je tiens a souligné en plus que l’acte de vente definitif aurait du etre signé au plus tard le 30/06/2015 comme stipulé sur le compromis, sauf que ce fameux notaire a envoyé la dia a la mairie mi-juin, soit deux mois apres la signature du compromis, et je le tiens responsable de la non vente, car la mairie a décidé de preempte les terrains au conseil municipal de juillet 2015.
    Je le trouve extrêmement gonflé de conserver ces frais, meme si cest légal.
    Mais est ce vraiment légal.?
    Merci de votre réponse. Cdlt.

  47. Bonjour,
    Une préemption est une substitution d’acquéreurs, la mairie doit reprendre toutes vos obligations et tout ce que vous avez payé à son compte à condition que le notaire l’ait mentionné dans la DIA. Ce qu’il n’a probablement pas fait et c’est sur ce point qu’il est responsable à mon sens.

  48. Je vous remercie de votre réponse

  49. Bonjour.
    Nous avons acquis un terrain constructible il y a un an pour lequel nous avons payé une provision pour les frais notariés.
    A ce jour, nous n’avons pas encore bâti notre maison et notre notaire nous demande une attestation d’assurance sur le bâti pour pouvoir nous rembourser le trop perçu.
    Est-ce obligatoire/légale pour le notaire d’exiger cette attestation d’assurance avant de nous rembourser ces frais ?
    Existe-t-il un délai légal de conservation des fonds par le notaire ?

    Merci beaucoup pour votre site très informatif et votre temps 🙂

  50. Bonjour, j’avais fait une avance sur frais d’acquisition au notaire concernant un champ que nous souhaitions acheter. Il n’y a eu aucun compromis. Le notaire m’avait envoyé ainsi qu’au propriétaire du champ un imprimé à remplir et signer destiné à purger le droit de préemption de la SBAFER. Le propriétaire a retourné ce papier complété et signé. Pas nous puisque nous nous sommes désistés. Le notaire m’envoie un courrier me disant qu’il n’est pas en mesure de me restituer la somme avancée car il a effectué différentes demandes et formalités. . Est ce normal?
    Cordialement

  51. Bonjour
    Suite à un compromis de vente signé il est inscrit dessus :
    229€ de frais de rédaction des présentes (article 4 du décret n•78-262 du 8 mars 1978 en rémunération de la présente )
    Seront-il déduit des “frais de notaires”?
    250€ de provision sur frais (cette sommes viendra en compte sur le prix ét frais lors de la réalisation de l’acte authentique) :
    Seront-ils en plus des frais de notaires ou sont il inclus ? Si oui pourquoi ? Si il n’y a pas de recherches à faire seront ils déduit ? (car c’est ce même notaire qui a vendu le bien il y a 14 ans de ça)
    j’ai signé un compromis le 1/10/2015
    Donc je me pose la question est que je vais devoir ajouter ces deux sommes aux “frais de notaire” calculer au départ ?
    Je vous remercie

  52. @David, il n’y a pas à ma connaissance de délai légal pour rembourser. Quant à l’attestation d’assurance, c’est une précaution superflue pour prouver a posteriori que le terrain était à bâtir.
    @Rachel, votre cas n’entre pas dans les cas prévus (en tout cas danbs cet article) de protection du consommateur, donc à part négocier avec le notaire ou vous adresser à la chambre des notaires si vous pensez que le tarif est abusif…
    @Catsou, ces avances font partie des frais, elles seront décomptées du total à la fin. Vérifiez quand même…

  53. Suite a la signature d une promesse unilatérale de vente de terrain en lotissement chez le notaire j ai exercé mon droit de rétractation par LRAR .mais le notaire refuse la restitution de la totalité du somme de 300 euros en gardant la somme de 125 euros comme frais d enregistrement de cet acte .es qu il a le droit ou je doit contacter la chambre des notaires pour régler mon problème et merci

  54. Oui c’est ce qu’il faut faire, puis la DDPP en cas d’échec, avec la copie du courrier contenu dans l’article.

  55. Bonjour, nous avons signé une promesse de vente chez un notaire mais pendant les 10 jours de droit de rétractation, nous avons exercer notre droit en envoyant notre rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception, nous avons attendus les 21 jours pour qu’il nous redonne nos 300€ pour la signature de la promesse de vente mais ayant eu un message ce matin comme quoi la domme allait nous être remboursé mais pas dans l’intégralité suite a la déduction des frais notariales ? Est ce légal ?
    Cordialement

  56. Bonjour,
    j’ai voulu acheter un appartement. Dans ce cadre, l’agence m’a mis en relation avec un notaire, qui m’a téléphoné pour me dire quelle prenait l’affaire en charge et débutait la rédaction d’un projet de compromis de vente. Quatre jours avant le rdv de signature du compromis, la notaire m’envoie le projet et me demande un chèque de 600€ à fournir lors de la signature à titre d’acompte pour frais dits de notaire.Toutefois, j’ai décidé de me rétracter avant le rendez vous. La notaire me demande à présent de rémunérer le travail effectué pour la rédaction du compromis pour 720€ ttc. Est ce normal ? merci

  57. @Anne, le mieux est de télécharger la lettre de la ddccrf dans l’article et de la joindre à votre demande de remboursement. Idem pour Mamou, sauf si vous n’avez encore rien payé, dans votre cas le montant semble élevé, mais le travail du notaire lui servira probablement pour le prochain compromis pour ce bien.

  58. merci !

  59. Bonjour, nous avons également versé une provision sur frais de 400€ à la signature du compromis pour l’achat d’un terrain. Le PC a été refusé et les 400€ ne nous ont pas été remboursés en totalité (uniquement 280€ après avoir réclamé plusieurs fois).
    Il est stipulé dans le compromis “L’acquéreur autorise d’ores et déjà l’Etude…à effectuer sur ladite somme tout prélèvement rendu nécessaire pour les frais de recherche…Cette somme viendra en compte sur le prix et frais, lors de la réalisation de l’acte authentique…Toutefois, en cas de non réitération par acte authentique du présent avant contrat par fait, négligence ou défaillance de l’acquéreur et ce quelque soit le motif, ladite somme demeurera intégralement et forfaitairement acquise au notaire…” Ma question est : est-ce que le refus de PC rentre dans ce cadre là ou si le notaire doit restituer la totalité des frais ? Par avance, merci pour votre réponse. Cdt

  60. Bonjour Angélique,
    A priori si le permis n’a pas été refusé suite à une faute de votre part, le simple fait d’avoir autorisé le notaire à prélever sur cette somme n’exclut pas que vous deviez être remboursée. Mais il faudrait avoir connaissance de l’ensemble du document notamment des modalités de remboursement en cas de jeu de la condition suspensive, pour être plus précis.

  61. Bonjour, merci pour votre réponse. Le Grand Lyon avait donné un avis favorable mais comme le terrain est à côté du maire il a refusé (alors qu’il avait validé la projet oralement suite à un rdv avec notre constructeur).
    Dans le cas de refus de pc il est sipulé : “Soit le permis est refusé, en conséquence la condition suspensive sera considérée comme n’étant pas réalisée et les présentes comme nulles et non avenues sauf si l’acquéreur décidait de renoncer au bénéfice de ladite condition”. J’espère que cette précision peut vous aider. Encore merci. Cordialement

  62. “et les présentes seront nulles et non avenues” cela signifie qu’on revient à la situation de départ, donc qu’on doit être remboursé.

  63. Merci beaucoup pour votre réponse.
    Cdt
    Angélique

  64. Bonjour,
    Je vais signer un compromis de vente pour appartement à Paris la semaine prochaine et le notaire m’a indiqué qu’il faudrait alors lui régler 300 euros de frais de promesse en plus des honoraires. Par la suite, elle m’a indiqué que j’aurais aussi à verser une somme à déterminer (100 ou 200 € généralement) au notaire du vendeur pour la constitution du dossier. Ces frais me paraissent de fait élevés.
    Est-ce normal de ne pas déduire ces frais des honoraires ?

  65. Bonjour Clémence,
    En fait il s’agit d’une “avance” qui sera déduite de l’enveloppe des frais. Les litiges éventuels portent sur le non remboursement de ces sommes en cas de non réalisation de l’opération.

  66. Bonjour,
    Merci beaucoup de votre réponse, mais la réponse de ma notaire est que la promesse de vente étant un acte à part entière, ses frais sont bien dus (pas la somme due au notaire des vendeurs, qui elle sera déduite)…

  67. Tout se négocie ! Il y a 7000 études de notaires.

  68. Bonjour! On a signe une promesse d achat pour un terrain +construction le 09.10.2015 , on a obtenu notre pret mais malheureusement refus de permis de construction(c été une condition suspensive) du coup on a décidé d anulle et récupère notre accompte de 11.500 euros verse lors de la signature , on a fait une lettre recommande il y a plus de 15 jours, le notaire nous a bien confirmé que on doit récupéré notre accompte sauf que le propriétaire il faut qu il signe également pour pouvoir récupéré l argent, mais lui il veut pas signe pour noUs embête je pensé il a pas des raisons … Donc on la relance et le notaire également mais lui il signe pas et c est tout…. Du coup notre argent il est toujour bloqué, comment on pourra faire pour le recupere même si on est dans le delais et dans le droit ce que le notaire nous a confirmé ? Pourquoi on a besoin de sa signature si la condition suspensive n a pas été réalisé ?je vous remercie d avance pour votre réponse

  69. Bonjour Vio,
    Le dépôt de garantie étant détenu pour le compte du vendeur, il faut son accord. En agence, nous ne le demandons que s’il y a un doute quant à l’obligation de restituer (par exemple en présence de refus de prêt pas tout à fait conforme aux stipulations du compromis).
    Faites valoir que vous avez bien respecté vos engagements (date de dépôt du permis, etc…) en gros que vous avez fait ce que vous avez pu, qu’il n’y a pas de faute de votre part mais que vous n’avez quand même pas obtenu le permis. Mettez en demeure notaire en vendeur par LRAR, avec un délai pour vous rembourser.

  70. bonjour
    Je vends un appartement à Paris. Le notaire désigné par l’agence me demande une provision de 300 euros, à payer par chèque à son nom . Est-ce normal?

  71. Bonjour,
    Je suis sur le point de faire l’acquisition d’un appartement.
    Je n’ai pas encore signé le compromis de vente (aucune date n’a été fixée non plus) mais le notaire me réclame une provision sur frais de 500€.
    Est ce normale qu’il me réclame une telle somme avant même d’avoir signé quoique soit ?
    Merci d’avance pour votre réponse

  72. C’est normal, tout travail mérite salaire… Le problème est dans le refus de rembourser cette somme en cas de refus de prêt.

  73. Bonjour,
    Ayant signer un compromis de vente il y a un peu prés un mois .
    Je reçois un courrier qui me dit que le notaire que ma choisi l’agence immobilière à pris contact, avec le notaire du vendeur pour qu’il lui transmette les document nécessaire pour la rédaction de l’acte.
    Et donc “mon” notaire me demande la somme de 400 euros constituant une provision sur frais pour couvrir le notaire du vendeur pour les frais occasionné pour la demande des documents.

    Ma question est peut être stupide mais : Est ce normal une somme si importante pour réunir des documents ?

    il est dit aussi que cette somme seras déduite de la provision sur frais d’acte de vente . Donc c’est a dire en déduction des frais de notaire ?

    Merci d’avance pour vos réponses .

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