Notaires, provision pour frais et dépôt de garantie

notairesDe nombreux  notaires demandent un versement, de l’ordre de 250 à 450 €, lors de la signature d’un compromis, en plus du dépôt de garantie, et ne le restituent pas, même en cas de rétractation SRU ou de refus de prêt. Selon eux il s’agit d’une “provision pour frais”.

Certes les notaires ne doivent pas commencer à s’occuper d’une affaire sans détenir une provision suffisante.

Mais “specialia generalibus derogant”, les lois spéciales dérogent aux lois générales, pour cette seule raison nous avons toujours prétendu que cette exigence était illégale.

Nous avons donc interrogé à ce sujet la DGCCRF (cliquez ici pour consulter le courrier), qui nous a confirmé très clairement, par courrier en date du 19 décembre 2012, que les sommes versées sont intégralement remboursables, dans les deux cas :

L’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) réserve à l’acquéreur non-professionnel un droit de rétractation de sept jours après la signature de l’avant-contrat. En cas d’exercice de la faculté de rétractation, cet acte d’acquisition est réputé n’avoir jamais existé ( cf Cass. 3ème civ., 13 février 2008). Par conséquent, et conformément à l’article L 271-2 du CCH, les sommes éventuellement versées doivent être intégralement remboursées dans un délai maximum de 21 jours.

Il en va de même lorsque la condition suspensive stipulée dans un avant-contrat relative à l’obtention d’un prêt n’est pas réalisée. L’article L 312-16 du Code de la consommation est particulièrement explicite puisque les sommes éventuellement versées par l’acquéreur sont “immédiatement et intégralement” remboursables.”

Par contre, un échec de la transaction fondé sur d’autres éléments, pourrait faire l’objet d’une facturation par le notaire.

Le problème ne se pose pas avec les agents immobiliers, qui ne peuvent facturer quoi que ce soit tant qu’une vente n’est pas “effectivement conclue” (loi 70-9 du 2 janvier 1970, dite “loi Hoguet“).

Il ne s’agit là que d’une des incohérences qui faussent le libre jeu de la concurrence entre agents immobiliers et notaires, en ce qui concerne la transaction immobilière. On pourrait citer en vrac la possibilité pour les notaires de prendre des mandats exclusifs pour une durée irrévocable supérieure à trois mois (nous en avons vu d’un an ferme…), de se faire rembourser les frais de publicité même en cas de non-vente…

 

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19 commentaires à “Notaires, provision pour frais et dépôt de garantie”

  1. quel est le délai pour l’envoi des dossiers concernant

    -la copie authentique
    -le releve de compte
    -un cheque de trop perçu revenant a l’acquereur par le notaire aprés signature
    de l’acquisition! merci

  2. Certains notaires prennent leur temps, et n’envoient même jamais la copie d’acte au client, pensant ainsi l’obliger à repasser par lui pour la revente. C’est au client de réclamer.
    Quant au décompte définitif… je viens d’être informé par la gendarmerie qu’un notaire de Savoie ayant pris sa retraite il y a deux ans, s’est versé à titre personnel des reliquats de compte, dont un me concernant vieux de près de vingt ans !

  3. Bonjour,
    J’achète un appartement, le compromis est signé depuis février. La signature chez le notaire ne se fera qu’à partir du 15 août 2013. Je suis étonnée de recevoir une “première demande de provision pour frais” de 150 euros de la part du notaire du vendeur. La vente ne se faisant qu’en août, suis-je obligée de faire droit dès aujourd’hui à cette demande que je ne conteste pas, mais qui me semble bien prématurée.

  4. Bonjour vandamme,
    Ce n’est pas particulièrement choquant, dans la mesure où cette somme est comptabilisée dans le décompte final. Les notaires le font de plus en plus. Mais comme ce n’était pas prévu vous devriez vous rapprocher du notaire pour lui exprimer votre étonnement et lui demander des explications. Il aurait dû en parler au compromis, si c’est lui qui l’a rédigé.

  5. Merci pour votre réponse ! Le compromis n’a pas été établi par le notaire,et il ne prévoit pas le versement de cette provision pour “premiers frais”. Selon moi,un notaire a un devoir de rigueur plus important compte tenu de sa profession, et même s’il s’agit d’une pratique, je considère que ce n’est pas normal et que cette somme n’est pas due si elle n’est pas prévue par le compromis. Enfin, c’est mon point de vue !

  6. Vous avez raison, et c’est ce qu’il faut faire savoir au notaire concerné.

  7. Bonjour on doit acqueriir un terrain qui va nous couter 66 milles euros on doit signer un compromis de vente bientot combien je dois verser comme somme?? Et le cheque du depot de garantie est un cheque certifier par la banque ou un cheque de notre chequier merci de votre reponse cordialement

  8. Bonjour, nous avons signé un compromis de vente devant notaire le 18/09, 350 euros de frais nous ont été demandés et clairement notifié dans l’acte qu’ils nous seraient restitués dans le cadre du délai de rétractation. Nous nous sommes rétractés dans les délais impartis (après renseignements auprès du Maire de la commune problèmes +++ non évoqués par les vendeurs); à ce jour le délai de remboursement de 21 jours est largement dépassé ; nous avons envoyé mail + courrier et toujours rien. Que peut-on faire pour que le notaire nous rembourse enfin ces frais ?
    Merci pour votre aide

  9. Une LRAR à la chambre des notaires devrait faire accélérer le processus.

  10. Bonjour,
    Dans mon cas si j’ai bien compris :
    Ayant signé un compromis de vente et ayant jusqu’au 24/11/13
    Pour trouver un prêt (avec condition suspensive ) j’ai eu un refus du 08/11 du crédit foncier que j’ai envoyer au notaire le 21/11, je suis donc dans mon délai légal ,,, mais a ce jour au 13/12/13 je n’ai pas récupèrerai mon dépôt de garantie de 10% ????
    J’aurais dû le recevoir de suite et sans délai après le 24/11/13 date du délai Maximun ,
    Est ce bien ça ????
    Merci bien et
    Excellent journée a tous

  11. En cas de refus de prêt les sommes versées sont immédiatement et intégralement remboursables (v. l’article). Immédiatement signifie sans délai… On peut tolérer une dizaine de jours, mais point trop n’en faut.

  12. bonjour nous avons signé un compromis de vente le 18/12 aujourd’hui nous souhaitons nous rétracter mes nos frais de notaire de 300E ne nous son pas rembourser. Que faire ?

  13. Bonjour,
    Téléchargez le courrier de la DGCCRF en PJ et envoyez-le au notaire avec copie à la chambre des notaires. Dans un deuxième temps, si vous n’obtenez pas satisfaction, adressez-vous à la DDCCRF de votre département.
    Tenez-nous au courant !

  14. Bonjour,
    J’ai signé l’acte authentique le 13/12 2013 avec le vendeur, le 9 /01/2014 notre notaire nous a dit qu’il y avait une erreur dans son outil de calcul de provision sur frais et il nous demande de lui verser 250 euros. Que faire?

  15. Pour vérifier vous pouvez vous rendre sur le site de la chambre des notaires ou contacter celle de votre département.

  16. Bonjour,

    mon fils a signé un compromis de vente pour l’acquisition d’un appartement auprès d’un agent immobilier extrêmement compétent. Ce compromis a été envoyé au notaire du vendeur et à celui de mon fils.

    Le notaire du vendeur ( qui ne rédigera pas l’acte authentique) qui doit préparer un certain nombre de pièces pour le notaire rédacteur, demande une provision de 300 au titre d’avance sur frais.

    Hors le fait que lorsqu’un notaire rédige lui-même une promesse de vente, il lui arrive de demander une provision, je n’ai jamais vu cette pratique en dehors de ce cas bien qu’en tant que conseil juridique de nombreux clients j’ai participé à de non moins nombreuses signature d’acte chez les notaires.

    Ma question est donc simple : EST-CE NORMAL OU LEGAL ? PEUT-ON REFUSER CETTE DEMANDE ?

    Cordialement

  17. Bonjour,
    Non ce n’est pas anormal même si ce n’est pas systématique. Les chambres des notaires incitent de plus en plus semble-t-il leurs adhérents à demander des provisions.

  18. Bonjour,

    Nous allons signer un compromis de vente le 11 avril prochain. Pour ce 11 avril, le notaire nous demande 9900 euros en dépôt de garantie et 200 euros en acompte des frais notariaux.
    Un deuxième message de l’étude nous dit que la provision pour frais sera de 15 050 euros.

    Ma question est la suivante. Allons nous devoir verser 14 850 euros en sus? Ou est ce que le dépôt de garantie est inclus dans les 15 050 euros?

    Dans le cas de l’affirmative de ma première question, en combien de temps le dépôt de garantie est il remboursé suite à la vente?

  19. ça y est nous avons enfin eu le remboursement de nos frais depuis fin septembre.
    Pour cela, après de nombreux mails, courriers simples et recommandés restés sans réponse par le notaire, nous nous sommes adressés au président de la chambre des notaires… nous avons du faire tout de même une petite relance (par mail au bout d’un mois)et 3 jours après le notaire nous a adressé un chèque avec un mot d’excuse prétextant qu’il avait subi une inondation en janvier… nous attendions depuis septembre mais tout est bien qui finit bien !!!!

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