Actions pour défaut de conseil

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procès agence immobilière

Actions pour défaut de conseil

Jugement du 22 avril 2004 : nous vendons une maison entourée de 5000 m2 de terrain, l’acquéreur, le jour du mariage de sa fille, nous appelle affolé car « ça sent mauvais »… ; l’ancien propriétaire, contacté par le conseiller immobilier de l’agence, nous dit « pas de problème c’est la pompe de relevage, un fusible aura sauté, ou elle est en panne, de toute façon il faut l’entretenir… ».

Il faut savoir que les pompes de relevage sont interdites en principe, mais le vendeur avait ainsi voulu raccourcir la distance pour le branchement à l’égoût, et il s’était bien gardé de le signaler.

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L’acquéreur a donc fait un procès (qu’il a gagné) au vendeur, lequel s’est retourné contre l’agence : le jugement énonce quant à notre responsabilité : « Si l’agent immobilier a un devoir de diligence en devant s’enquérir des caractéristiques du bien à vendre, et d’information des candidats acquéreurs, cette obligation est de moyens et non de résultat. En l’espèce, l’agence Cimm a, au moment où un mandat de vente lui a été confié, établi une fiche signalétique complète de la maison, et y a indiqué tout ce que le vendeur a porté à sa connaissance. Il n’était pas possible à l’agence, au cours d’une visite, sauf investigations approfondies qui n’entraient pas dans sa mission, de s’apercevoir que le raccordement n’était pas gravitaire, et surtout, qu’il n’était pas conforme. L’agent immobilier n’a ainsi pas commis de faute dans l’accomplissement de son mandat. »

Ce jugement a été le premier qui a prouvé l’efficacité de la fiche descriptive contractuelle que nous avions mise au point, il y en a en deux ou trois autres depuis.

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3 Commentaires

  1. Bonjour,
    Y a t’il une loi régissant l’obligation de déclarer, sur un compromis de vente, l’existence de dommages ouvrage, payés ou non par une assurance.
    Quelles sont les suites pour une non déclaration.
    Merci pour votre obligeante réponse

    • Oui : Les articles L. 242-1 et suivants du code des assurances….responsabilité civile de trente ans….fausse déclaration (vice-caché(2 ans)-dol(5 ans)-etc…)

  2. Et surtout : Les parties reconnaissent avoir été informées des conséquences pouvant résulter de l’application de l’article 1112-1 du Code civil dont les dispositions sont littéralement reproduites ci-dessous :
    « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
    Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.
    Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
    Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
    Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. »

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