Condition suspensive de revente d’un bien

Acheter avant de vendre, est-ce possible juridiquement ?

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La condition suspensive d’un bien : explications

Pour financer l’achat d’un bien immobilier, on a souvent besoin de l’argent provenant de la vente d’un autre. Si on fait les choses dans l’ordre, à savoir vendre, percevoir le prix, puis se mettre à rechercher un bien, signer un compromis, etc, il n’y a pas de difficulté. Mais bien souvent on commence à chercher dès le début de la mise en vente de son propre bien.
Et il arrive que l’on trouve l’appartement ou la maison de ses rêves dès le début de ses recherches, en tout cas avant d’avoir trouvé son propre acquéreur.
Dans ce cas il est techniquement possible, sous réserve de l’accord du vendeur, de s’engager à acheter sous la condition suspensive de la vente de son propre bien. La Cour de cassation précise en effet :
“la condition qui suspend l’exécution de la vente d’un bien, à celle, par l’acquéreur, d’un autre bien, n’exigeant pas du débiteur qu’une simple manifestation de volonté, mais supposant l’accomplissement d’un fait extérieur, à savoir la découverte d’un acquéreur pour le bien dont il est propriétaire, n’est pas une condition purement potestative”
(Cour de cassation, chambre civile 3, audience publique du mercredi 22 novembre 1995, n° de pourvoi: 94-11014, publié au bulletin).
Cette pratique est peu répandue, les vendeurs, cela se comprend, l’acceptent rarement. Il en est autrement lorsque le bien est déjà sous compromis.
Pour éviter toute contestation, il sera bon de constater dans l’engagement des parties que l’acquéreur a confié la vente de son bien à une agence, et sous quelles conditions, ou qu’il s’engage à le faire.
Attention à ne pas pêcher par excès de confiance : un agent immobilier avait engagé une cliente sans condition suspensive de prêt, il avait par ailleurs reçu mandat de cette même cliente de vendre un autre bien, vente qui n’a pas abouti. La cliente a dû brader son bien pour vendre vite et respecter ses engagements, c’est l’agence immobiliere qui a payé la différence de prix !

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