Date de caducité d’un compromis de vente

Compromis de venteLorsque l’une des parties tarde à réitérer la vente par acte authentique, la tentation est grande pour la partie non défaillante, de considérer que le compromis est caduc, la date prévue pour cette réitération étant dépassée.

A ce stade, il y a deux possibilités.

Soit le compromis prévoit expressément qu’en cas de non réitération à la date convenue, le compromis sera nul et non avenu (date extinctive) : dans ce cas, et dans ce cas seulement, chacune des parties est déliée de tout engagement. (Sous réserve d’une éventuelle faute de l’une des parties qui pourrait donner lieu à dommages-intérêts). Ce cas de figure est rare en pratique car la volonté des parties n’est pas généralement qu’une vente capote parce qu’il y a un  retard de quelques jours.

Soit le compromis ne prévoit rien, ou contient la précision “cette date est constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l’une des parties pourra obliger l’autre à s’exécuter” : dans ce cas, le plus fréquent, il faudra sommer la partie défaillante de tenir ses engagement sous un délai raisonnable ; il s’agit habituellement d’une convocation chez le notaire, par LRAR ou par huissier de justice, précisant les conséquences de la non signature de l’acte, c’est à dire la caducité du compromis si c’est ce que l’on souhaite. Attention également à ce que le notaire soit bien en possession de toutes les pièces nécessaires à la perfection de la vente.

Si la partie défaillante ne se présente pas, le notaire dressera un procès verbal de carence, si elle se présente et ne signe pas, ce sera alors un procès verbal de difficultés.

Selon la rédaction du compromis, l’on pourra alors opter pour la vente forcée ou pour des dommages-intérêts ; dans les deux cas une action judiciaire sera nécessaire, sur la base de l’article 1134 du Code civil.

La Cour de cassation a sanctionné récemment une Cour d’appel qui avait méconnu ces principes :

Cour de cassation, chambre civile 3, audience publique du mercredi 3 avril 2013, n° de pourvoi: 12-15148

 

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Nordin Rodrigue liked this post

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176 commentaires à “Date de caducité d’un compromis de vente”

  1. J’ai dernièrement, à cause d’un notaire, dû forcer une signature authentique, avec notaires partagés , car 1 heure seulement avant l’acte, le notaire vendeur disait ne pas venir (pour cause de WE en réalité)…et le notaire acquéreur n’avait à ce moment prévenu que son client….mes deux clients et moi-même sommes venus à l’étude et avons fait le sitting….Nous sommes sortis à 19 H la vente signée, je ne trouvais pas cohérente et acceptable cette annulation sans motif réel, juste pour convenances personnelles….d’un notaire,…. soyons sérieux.

  2. Bonjour

    je viens de découvrir cet article, je reste dubitatif

    http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/caducite-compromis-vente-defaut-regularisation-11970.htm#.UlOtSxA3Kso

    votre interprétation ?
    cordialement

  3. Bonjour kasom,
    Là on n’est plus dans le délai de réitération du compromis, mais dans celui de réalisation d’une condition :
    “Article 1176 En savoir plus sur cet article…
    Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
    Lorsqu’une obligation est contractée sous la condition qu’un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l’événement soit arrivé. S’il n’y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie ; et elle n’est censée défaillie que lorsqu’il est devenu certain que l’événement n’arrivera pas.”
    C’est pourquoi dans nos compromis nous mettons une durée de réalisation des conditions suspensives la plus longue possible.

  4. Est-ce qu’une erreur dans le montant de l’apport personnel peut rendre caduque un compromis de vente ?
    Quel est le délai raisonnable à partir de la date (cette date est constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l’une des parties pourra obliger l’autre à s’exécuter) pour obliger l’autre partie à s’exécuter ?

  5. Bonjour Ccil
    Difficile de répondre à votre première question sans avoir plus de précisions : quelle erreur, commise par qui ? En tout cas il n’y a rien d’automatique.
    Quant au “délai raisonnable” cette notion n’a pas lieu d’être en l’occurrence : certains compromis ont été jugés valables plusieurs années après, alors que personne ne s’était manifesté entre temps.

  6. bonjour, nous avons signé un compromis de vente en octobre 2013 pour la vente de notre maison, l’acheteur et son courtier devait chercher une banque pour son prêt. Il y avait 30 jours pour trouver un prêt accepté. Nous devions donc signé fin janvier 2014, or à ce jour, l’acheteur n’a toujours pas le prêt, le notaire ne l’a su qu’il y a 2 semaines et ne l’a relancé qu’il y a deux semaines. Rien n’est sur qu’elle est son prêt. que peut on faire ? merci de vos conseils.

  7. La question est plutôt : que voulez-vous faire ?
    Si vous pensez que l’acquéreur n’aura de toute façon pas son prêt et que vous voulez vous dégager tout de suite, il faut regarder si la rédaction du compromis le permet.
    Si vous préférez attendre et mettre la pression pour avoir rapidement un accord ou un refus, envoyez une LRAR à l’acquéreur pour lui rappeler ses engagements. En particulier a-t-il donné au courtier tous les éléments qui ont dû lui être demandés ?

  8. Bonjour,

    Nous avons eu la chance de vendre notre bien et d’acheter le nouveau en 1 semaine de temps. Ce qui nous permet de lier la vente de notre bien et l’achat du nouveau. Nous devons signer la meme journee.
    La date provisoire est donc la meme dans les 2 compromis.
    Or les fonds de la personne qui achete mon bien ne seront pas disponibles a temps et les acheteurs de notre bien nous ont demande de decaler d’une semaine la signature. Nous souhaitons accepter mais le vendeur de notre nouveau bien refuse de bouger la date … Sans les fonds de la vente de notre bien nous ne pouvons pas realiser l’achat. Aucun compromis ne semble possible.

    Le vendeur peut-il refuser de decaler la date de signature de l’acte authentique ?
    Que risque t-on ? Des penalites ?
    Merci

  9. Bonjour,
    Il faut regarder dans votre compromis la date prévue pour l’acte (eu plus tard le…), si elle sera dépassée lors de la signature envisagée, et si elle est extinctive (si l’acte n’est pas signé à cette date, la vente est annulée…), ce qui est très rare.
    Si ce n’est pas le cas, vos vendeurs, si vous ne signez pas, ne pourront guère que vous convoquer par huissier pour venir signer… sous huit à 15 jours.

  10. bonjour QUESTION URGENTE POUR AUJOURD’HUI
    JE SUIS LE VENDEUR,
    MON ACHETEUR A SIGNE UN ACTE AUTHENTIQUE (COMPROMIS)
    IL AVAIT LE LOISIR DE CHERCHER PARFAITEMENT SON CRÉDIT
    DEPUIS PLUSIEURS MOIS…(5 MOIS)
    BIEN SUR LA CONDITION SUSPENSIVE EST PRÉSENTE;
    MAIS SEULEMENT ATTENTION , ENTRE TEMPS IL EST DEVENU FICHE FICP A LA BANQUE DE FRANCE POUR REJET CRÉDIT AUTO..
    MAINTENANT IL NE VEUT PLUS ACHETER ???
    CEPENDANT, IL HABITE LA MAISON AVEC UNE CONVENTION D’OCCUPATION SOUS FORME DE BAIL PRÉCAIRE DONT ACTE !
    IL PEUT FAIRE LEVER SON INSCRIPTION BDF ET TROUVER SON PRÊT ; ON LUI A TROUVER 2 BANQUES..
    COMMENT L’OBLIGER A S’EXÉCUTER ???
    IL EST DE MAUVAISE FOI CAR AVEC UNE SIMPLE INSCRIPTION FICP IL NE DEVRAIT PAS POUVOIR FAIRE VALOIR LA CONDITION SUSPENSIVE PUISQUE AUCUNE RECHERCHE DE PRÊT, DONC AUCUN REFUS QUI S’OPPOSE!
    EN OUTRE IL EXISTE UNE CLAUSE PÉNALE DE 10%
    MERCI POUR VOTRE RÉPONSE AIMABLE ET TR2S URGENTE
    BIEN CORDIALEMENT A VOUS

  11. MERCI DE RÉPONDRE A MA QUESTION SENSIBLE..ci-dessus !
    Par ailleurs, nous avons un chalet de famille à vendre sur Thônes centre ville prêt d’Annecy (20 mn)
    si vous avez une agence ; on pourrait voir ensemble ?
    merci

  12. Bonjour wagnon,
    pour vous répondre utilement il faudrait savoir si l’acquéreur a fait des diligences pour son prêt avent la date limite pour l’obtention. Il faudrait prouver qu’il a été volontairement négligent.
    Sachant que dans un tel cas la Cour de cass a déjà exonéré un acquéreur négligent au motif que de toute façon il n’aurait pas eu le prêt.

  13. message pour WAGNON bonjour pour votre chalet de Thônes nous avons des solutions pour une mise en vente efficace. merci de nous contacter au 0607446948

  14. Bonjour,
    J ‘ai signé un compromis de vente au mois de septembre 2012, date d’entree en jouissance etat prévue le 14 décembre 2012… il n’est pas stipulé que c’est une date extinctive. Mon accord de prêt n’est plus valable depuis février 2013. Ma situation a changé depuis, changement de travl dans un autre département par exemple. Je leur ai fait parvenir par lrar une demande de casser la vente à l’amiable. A ce jour le 8 mai 2014, aucune réponse ni du notaire ni du propriétaire ni de l’agence immobilière, dois je considérer que la vente est caduque? Quel recours puis avoir dans ce cas puisque je ne souhaite plus acquérir ce bien. Vers qui puis je me renseigner? Merci

  15. Bonjour Christine,
    De deux choses l’une.
    Ou vous ne VOULEZ plus acheter, auquel cas il faut relire les clauses prévues dans le compromis pour ce cas, ce serait étonnant qu’il n’y en ait pas.
    Ou vous ne POUVEZ pas donner suite parce que votre situation personnelle a changé, informez-en la banque et qu’elle vous écrive que dans ce cas elle ne peut donner suite à votre prêt.
    Une banque peut revenir sur son accord, même sur une offre éditée, dans un tel cas, cela a été reconnu par la Cour de cassation.
    Cour de cassation
    chambre civile 3
    Audience publique du mercredi 12 septembre 2007
    N° de pourvoi: 06-15640
    Publié au bulletin
    L’acquéreur-emprunteur qui ne respecte pas ses engagements (demande de prêts, durée, organismes…) pourrait n’être pas responsable si le juge du fond considère que de toute façon le prêt ne lui aurait pas été accordé.
    http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017909579&fastReqId=1010706051&fastPos=1
    Une étude intéressante sur ce point :
    http://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/docs/00/42/69/38/PDF/Rev._Themis_sept._09-b.mallet-bricout.pdf
    Reste que vous vous êtes peut-être mise en tort en laissant traîner l’affaire. D’un autre côté vous n’avez pas eu de réponse à vos courriers, ça devrait compenser..
    Merci de nous tenir au courant de la suite !

  16. Désolé ce n’est pas cet arrêt que j’ai voulu publier, même si celui-ci est très intéressant.
    Je n’ai pas sous la main celui qui confirme que la banque peut retirer son offre en cas de changement de la situation de l’acquéreur, mais il existe bel et bien.

  17. bonjour
    urgent urgent j’ai signe un compromis de vente le 01 FEVERIE la date de fin du compromis le 18 mai donc je suis le vendeur a ce que je peut annulé la vente vu que la date du compromis est plus valable de 02 jour merci svp

  18. bonjour,
    je suis dans la même position que WAGON.
    En effet, mon acheteur a signé un acte authentique devant Notaire.
    Il vit dans la maison depuis plus de deux ans, il avait depuis tout loisir de trouver un financement depuis tout ce temps.
    La condition suspensive est présente.
    Pour des raisons toutes basées sur de faux prétextes,(il est à son compte), il n’est pas en mesure de nous prouver sa recherche de financement ou toute autre démarche de recherche de fonds.
    Il habite donc la maison de puis MAI 2012 avec une convention d’occupation inscrite au compromis!
    Il n’est ni financable, ni à même de trouver les fonds de quelque façon que ce soit.
    COMMENT L’OBLIGER A S’EXÉCUTER ???
    Sa mauvaise fois est évidente et vérifiable par l’abscence de recherche de toute forme.
    AUCUNE RECHERCHE DE PRÊT, DONC AUCUN REFUS QUI S’OPPOSE!
    Il existe une clause pénale de 10% sur le compromis.
    A savoir qu’il ne paye plus le loyé depuis JUIN 2014, que la date de signature de l’acte devait etre finalisée au 30 Septembre, et qu’il occupe toujours les lieux.
    Au rique de ne pas récupérer les fonds dus sur les loyers et la pénalité de 10% prévue au compromis, nous ne souhaitons qu’un chose: SON DEPART, et récupérer notre bien pour remise en vente rapide.
    Merci par avance de votre éventuelle retour.
    Cordialement.
    O.Bonhomme
    0640690327

  19. Bonjour- nous avons signé un compromis de vente par le biais d’une agence – l’acheteur et le vendeur ont tout fourni au notaire dans les délais – la date butoir a été fixée d’un commun accord – la date fixée est presque dépassée, du fait de retard important du notaire – quel est le recours des 2 parties ? merci de votre réponse

  20. Dans tous ces cas la rédaction du compromis est essentielle, et il faut s’y reporter pour intenter une action.
    En principe on commence par une ou plusieurs LRAR pour rappeler ses engagements à la partie défaillante, puis on fait appel à un huissier pour mise en demeure, l’étape suivante étant une action judiciaire, puisqu’on ne peut pas se faire justice soi-même…

  21. Bonjour, nous avons signé un compromis de vente le 27 mai 2014 pour un terrain viabilisé (par la commune)et borné. Le 18 decembre 2014 nous avons signé un avenant car la viabilisation n etait tjr pas effectué. Le 20 fevrier 2015 date a laquelle l avenant se terminer, la viabilisation n a tjr pas été effectué (constat d huissier). Ce jour 7 avril 2015 la viabilisation est terminée (attestation de la mairie) mais le vendeur ne veut plus vendre. Nous avons eu une premiere date de signature le 20Mars2015 mais le vendeur etait souffrant. Son avocat utilise le fait que le 20 fevrier la date etait estinctive et que ce n est pas de la faute du vendeur si il n etait pas viabilisé. Nous sommes tous convoqué le 9 avril 2015 pour la signature mais je doute qu ils acceptent de signer Deplus le vendeur entre tps ma demander de resignifier le compromis de vente ( il voulait pkus d argent)… je ne sais pas quoi faire. Pouvez vous m aider?
    Cordialement.

  22. Bonjour, nous avons vendu notre bien il y a un mois.
    En 2012 ma coproprietaire avait fait une lettre simple stipulant qu’elle acceptait de donner sa part à une tierce personne courrier envoyé au notaire , la tierce personne n’a jamais plus donné de nouvelle , le notaire nous a donc envoyé un courrier un an apres stipulant que le dossier sera sans suite.
    Nous avons donc pris la décision de le vendre, la signature finale est donc intervenu il y a un mois et là surprise la tierce personne réapparait et nous réclame la moitié de prix de vente et veut nous attaquer en justice , apparemment avec papier du notaire à l’appuie alors que ma copropriétaire n’a jamais eu de convocation ou autre pour effectuer une promesse de vente en bonne et du forme!
    si la justice lui donne raison on marche sur la tête!!
    pouvez vous me rassurer, car çà devient de la science fiction cette histoire! il y a bien des conditions pour que la demarche de la tierce personne soit caduque, il doit bien y avoir un delais sahant que cette lettre date de 2012!!
    merci de votre reponse

  23. Bonjour,
    Il est difficile de vous apporter une réponse, n’ayant pas tous les éléments, de plus votre affaire est complexe.
    On serait dans un cas de rupture de promesse, qui pourrait se traduire par l’attribution de dommages-intérêts.
    Conservez bien le courrier du notaire vous disant qu’il n’y aura pas de suite, il vous sera utile pour actionner sa responsabilité le cas échéant.

  24. Bonjour,
    je suis propriétaire d’un bien pour lequel j’ai signé un compromis de location avec vente à la clé.
    Cette vente devait avoir lieu en Septembre dernier.
    Or, depuis Juin 2014 le locataire qui devait acheter ne règle plus ses loyers, et aucune vente n’a été signée.
    Il occupe toujours le bien, et ne pouvant payer à sa place, la banque me notifie sa volonté de saisir le bien.
    Quelles solutions ais-je sur les points suivants?
    1- Expulsion du mauvais payeur
    2- recours à son encontre pour non réalisation de la vente
    3- dommages et intérêts compte tenu de la situation catastrophique avec ma banque, et de la non réalisation de la vente.

    Pour détail, ledit potentiel acheteur n’a jamais fait de demande de prêt aupres d’organismes bancaires. et m’a informé verbalement qu’il n’avait jamais eu l’intention d’acquérir ce bien…

    Merci de votre aide.

    Cdt.

  25. Bonjour,
    Votre contrat fait-il état d’un bail avec loyer en attendant la vente ou d’une indemnité d’occupation pour prise de possession anticipée ? Ce point est important pour savoir si l’occupant est locataire ou non.
    Je ne peux que vous conseiller de vous tourner rapidement vers un avocat spécialisé.

  26. bonjour
    j’ai une petite question ; je vais acheter une maison nous avons déja signer le compromis la vente est une vente avec jugement **FRAIS DE POURSUITE
    Les frais de poursuite de la procédure de saisie immobilière, taxés à la
    somme d………………………………….
    dont le paiement incombe à l’acquéreur, en vertu de l’alinéa 2 de l’article R. 322-24 du
    Code des procédures civiles d’exécution, ont été également versés par lui entre les
    mains du notaire soussigné, à charge de déposer cette somme à la CARPA,
    conformément aux prescriptions de l’article L.322-4 du Code des procédures civiles
    de l’exécution.
    Toutefois, ainsi qu’il a été convenu aux termes du compromis de vente
    ayant précédé les présentes, les frais de poursuite de la procédure de saisie
    immobilière seront remboursés par le vendeur qui supportera définitivement
    ces frais.
    DATE D’EFFET DE LA PRESENTE VENTE
    Les effets de la présente vente, en particulier le transfert de propriété et
    l’entrée en jouissance de l’acquéreur, sont différés jusqu’à la date à laquelle le juge de
    l’exécution constatera ; conformément à l’alinéa premier de l’article R.322-25 du Code
    des Procédures Civiles d‘Exécution, la conformité du présent acte aux exigences de la
    loi et aux conditions posées par le jugement précité en date du ……………
    Dans le cas où le juge de l’exécution refuserait de constater la vente, le
    présent acte serait alors caduc.
    8
    L’acquéreur pourrait alors se faire remettre sur sa seule signature, les
    sommes consignées en vertu du présent acte au titre du prix et des frais de la vente,
    ainsi que des frais de poursuite, moyennant la simple production d’une copie certifiée
    conforme du jugement du Juge de l’exécution ordonnant la reprise de la procédure.
    Toutefois, si le refus ou l’impossibilité du juge de constater la vente ont pour
    cause un comportement fautif de l’acquéreur, l’indemnité d’immobilisation,
    précédemment versée restera acquise au vendeur. Cependant, conformément aux
    dispositions de l’alinéa 2 de l’article 2R. 322-23 du Code des Procédures Civiles
    d’exécution, il ne sera pas en droit d’exiger le versement de cette somme. Elle restera
    consignée pour être ajoutée au prix; au bénéfice des créanciers participant à sa
    distribution.
    A défaut d’accord, la partie la plus diligente pourra pourvoir en justice afin qu’il
    soit statué sur le sort de la somme consignée*** je ne comprend paFRAIS DE POURSUITE
    Les frais de poursuite de la procédure de saisie immobilière, taxés à la
    somme de Deux mille trois cent vingt trois euros et quarante huit cents (2.323,48 €) et
    dont le paiement incombe à l’acquéreur, en vertu de l’alinéa 2 de l’article R. 322-24 du
    Code des procédures civiles d’exécution, ont été également versés par lui entre les
    mains du notaire soussigné, à charge de déposer cette somme à la CARPA,
    conformément aux prescriptions de l’article L.322-4 du Code des procédures civiles
    de l’exécution.
    Toutefois, ainsi qu’il a été convenu aux termes du compromis de vente
    ayant précédé les présentes, les frais de poursuite de la procédure de saisie
    immobilière seront remboursés par le vendeur qui supportera définitivement
    ces frais.
    DATE D’EFFET DE LA PRESENTE VENTE
    Les effets de la présente vente, en particulier le transfert de propriété et
    l’entrée en jouissance de l’acquéreur, sont différés jusqu’à la date à laquelle le juge de
    l’exécution constatera ; conformément à l’alinéa premier de l’article R.322-25 du Code
    des Procédures Civiles d‘Exécution, la conformité du présent acte aux exigences de la
    loi et aux conditions posées par le jugement précité en date du 9 janvier 2015.
    Dans le cas où le juge de l’exécution refuserait de constater la vente, le
    présent acte serait alors caduc.
    8
    L’acquéreur pourrait alors se faire remettre sur sa seule signature, les
    sommes consignées en vertu du présent acte au titre du prix et des frais de la vente,
    ainsi que des frais de poursuite, moyennant la simple production d’une copie certifiée
    conforme du jugement du Juge de l’exécution ordonnant la reprise de la procédure.
    Toutefois, si le refus ou l’impossibilité du juge de constater la vente ont pour
    cause un comportement fautif de l’acquéreur, l’indemnité d’immobilisation,
    précédemment versée restera acquise au vendeur. Cependant, conformément aux
    dispositions de l’alinéa 2 de l’article 2R. 322-23 du Code des Procédures Civiles
    d’exécution, il ne sera pas en droit d’exiger le versement de cette somme. Elle restera
    consignée pour être ajoutée au prix; au bénéfice des créanciers participant à sa
    distribution.
    A défaut d’accord, la partie la plus diligente pourra pourvoir en justice afin qu’il
    soit statué sur le sort de la somme consignée****
    je n’ai pas compris pouvait me dire au final je l’acheteuse; je vais les avoir a rendre ou pas ?

  27. Bonjour,
    Si j’ai bien compris, il a été convenu que les frais de poursuite vous seront remboursés par le vendeur, mais vous devrez en faire l’avance.

  28. merci

  29. la date buttoire est le30 avril mon acheteur a eu son pret mais il ne repond pas pour signer l acte authentique

  30. Même question que Fab (03/03/2015)
    A 6 jours de la date, alors que j’ai payé l’intégralité de la maison, le notaire ayant réalisé il y a 3 ans la vente à mon vendeur n’envoie pas la levée d’hypothèque.
    Il ne manque que ça….

    A qui la responsabilité ? Est ce que la vente va être bloquée sans durée limite (compromis sans date extinctive).

    Merci
    Caroline

  31. J’ai signé un compromis de vente le 26 février 2015 directement auprès d’un notaire. La signature de l’acte était prévue au plus tard le 31 mai 2015.

    J’étais prêt pour signer, j’ai eu mon accord de prêt, CU positif tout en temps et en heure mais la signature de l’acte a été retardée part la vendeuse qui a voulu faire délimiter ses terrains par géomat. (sépare sa propriété en 3 lots)
    Aucun avenant modifiant la date de l’acte reportée n’a été signée par le vendeur ni par l’acquéreur.

    La date de l’acte est prévue le 3 septembre 2015. J’ai reçu le projet d’acte mais je suis septique sur un paragraphe.

    La vendeuse a vendu à la SAFER le terrain agricole avec stabulation qui est situé à côté de la maison que j’achète (stabulation à 70 mètres de la maison). La date de l’acte n’est pas encore signée mais doit se faire incessamment sous peu.

    Ce qui me rend septique c’est que dans l’acte le notaire précise :
    « Par suite, le rédacteur des présentes informe l’ACQUEREUR des dispositions de l’article L 112-16 du Code de la construction et de l’habitation aux termes des quelles les dommages causés aux occupants d’un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales, n’entraînent pas droit à réparation lorsque notamment l’acte authentique constatant l’aliénation a été établi postérieurement à l’existence des activités occasionnant lesdites nuisances, dès lors que ces activités s’exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. »
    Je crois qu’il y a une loi qui interdit l’exploitation agricole si elle est située à moins de 100 mètres d’une habitation.

    J’avais bien précisé lors du compromis que si la stabulation été réhabilitée je n’achèterai pas la maison à cause des nuisances de celle-ci. Rien n’a été notifié dans le compromis de vente et le clerc de notaire a dit qu’il n’y aura pas de problème à ce sujet

    J’ai appelé le clerc de notaire ce matin pour qu’il puisse notifier dans l’acte qu’en aucun cas la stabulation pourra être réhabilitée et qu’il le précise à l’agriculteur qui achète ce terrain avec cette stabulation. (L’agriculteur a déjà pris possession du terrain mais apparemment pas signé d’après le clerc)
    Le clerc de notaire ne pense pas pouvoir mettre une clause. Je suis donc paniqué et ne veux pas prendre le risque d’acheter si la stabulation peut être réhabilitée

    Comment cette histoire peut-être réglée ? Sinon est-ce que je peux me désengager de la vente en reprenant entière liberté (sans avoir de pénalité la clause pénale à payer) ?

  32. Bonjour, J ai signe une promesse de vente. le jour de la signature définitive de l acte l acquéreur ne s est pas présente chez le notaire. j ai demande a ce dernier de m établir un procès verbal de carence ce au il a refuse de faire. Avait il obligation de le faire…Merci de votre réponse.
    Salutations.

  33. Bonjour joros, pour qu’un PV de carence soit efficace il faut commencer par se mettre d’accord sur un RV avec le notaire, puis convoquer l’acquéreur par huissier.

  34. Bonjour, nous avons signé un compromis de vente sous seing privé avec notre agent immobilier le 7 Juin 2015 pour l’achat d’une maison dans l’ancien. Ce compromis prévoyait la signature de l’acte authentique le 7 Septembre 2015 si non résolution des clauses suspensives. Celui-ci ne prévoyait pas de clause de caducité si non réitération de l’acte authentique. Seulement, la possibilité de mettre en demeure le vendeur.
    Fin Juillet nous avons reçu une notification de notre notaire de la présence d’une hypothèque inférieure au montant du prix d’achat sur le bien immobilier.
    Qui plus est, le vendeur se retrouve être en cours de liquidation judiciaire de son entreprise depuis le 9 Juin 2015 (soit 2 jours après la signature du compromis de vente). Le mandataire judiciaire à (la semaine dernière) notifié la non extension à la personne pour la liquidation. Or le juge n’a toujours pas exposé son jugement. Notre notaire “souhaite” prendre le risque de signer sans la décision du juge. Nous sommes frileux. Quels sont les risques encourus si nous signons?
    De plus, le délai du compromis de vente étant passé depuis plus d’un mois, et nous retrouvant dans une situation compliquée (nous n’aurons plus de logement dans 3 semaines). Quels sont nos recours vis à vis du vendeur, de l’agence immobilière? Pouvons prétendre à des indemnités? Je vous remercie.

  35. Bonjour,

    Voici l’historique de mon achat avec mes questions à la fin :
    – Hiver 2015, visite d’un pavillon en vente suite au décès de la propriétaire (mon interlocuteur direct, l’agence immobilière ; interlocuteur de l’agence, un cabinet de généalogie et un notaire)
    – 20 février 2015, contre-visite et proposition de prix rapidement acceptée oralement
    – dans la semaine, l’agence immobilière m’annonce un retard de deux mois pour la signature du compromis de vente car dans les héritiers, il y a eu un décès (interlocuteur du 1er notaire : le cabinet de généalogie + 1 notaire pour l’héritage du second décès).
    – 20 avril, nouvelle proposition de prix (-2000 euros) acceptée oralement.
    A partir de cette date, j’appelle l’agence quasiment toutes les semaines pour savoir où ça en est. Réponses toujours évasivement encourageantes : “oh, sûrement la semaine prochaine… oui, ça va être bon d’ici une dizaine de jours… ça y est, il ne manque plus que 3 procurations, puis 2 puis 1…”
    On arrive joyeusement au 6 juillet, date à laquelle je signe enfin à l’agence le compromis de vente pour une vente sans crédit le 6 septembre (noté : date d’entrée en jouissance).
    L’agence met du temps à expédier les documents et mon notaire récupère le dossier début août. Le notaire m’envoie alors un courrier me précisant que “compte-tenu du délai d’obtention de certaines pièces administratives, il n’est pas en mesure de me garantir que la régularisation de l’acte de vente pourra avoir lieu le 6 septembre”. La mairie donne finalement très rapidement son aval, dans le courant du mois. A partir de là, je n’appelle plus l’agence mais le notaire directement pour connaître l’évolution du dossier. Arrive le 6 septembre, et… rien. Le notaire des vendeurs n’a toujours pas envoyé les procurations. Je m’informe toutes les semaines et la semaine dernière j’apprends que dans les héritiers de la seconde personne décédée, un héritier renonce à l’héritage et doit transmettre un document au notaire des vendeurs.
    C’est ce qui bloquerait la vente.
    Q1 : comment dans ce cas, le compromis a-t-il pu être signé sans ce document ?
    Q2 : ai-je un recours ? indemnités (sachant qu’il n’y a aucune clause en ma faveur dans le compromis) ?
    Q3 : quelles démarches puis-je effectuer pour faire accélérer la vente ?
    Q4 : jusqu’à quand peut-on me faire attendre ? sachant que si tout s’était déroulé normalement, j’aurais pu avoir les clefs fin avril 2015.

    Je vous remercie d’avance beaucoup car je ne sais plus quoi faire.

  36. Bonjour,
    j’ai trouvé un bien par une agence depuis le 20 juillet 2015
    à ce jour toujours pas de signature de compromis.
    le notaire du vendeur m’annonce que le vendeur est en liquidation judiciaire et me propose une vente à l’amiable.

    suis-je encore engagé auprès de l’agence immobilière?
    Que je je souhaite pas payer car,
    – il nous a proposé un bien sous tutelle (sans nous le dire) et après cout nous apprenons que le bien était encore sous compromis
    – maintenant liquidation judiciaire
    Merci d’avance de votre réponse

  37. Bonjour François,

    Vous pouvez avoir fait une proposition de prix. Elle peut avoir été acceptée. Mais tant que le compromis n’est pas signé, vous n’êtes en aucun cas engagé avec qui que ce soit.
    Et même après signature du compromis de vente, vous aviez un délai de rétractation de 7 jours qui est passé depuis cet été à 10 jours.
    Cdlt.

  38. E.V. : La vente est parfaite dès qu’il y a accord sur la chose et sur le prix. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441308
    Donc une proposition de prix acceptée vaut vente.

  39. Bonjour,
    je suis curatrice de ma fille qui est majeur.Nous sommes propriétaire d’un pavillon.
    nous avons signé un compromis de vente le 20 mars 2015, et entre temps nous avons signe un achat d’un appartement pour elle. Nous étions obliger d’annulée
    l’achat de l’appartement car l’acheteur nous a pas fournie sont prêt afin que nous communiquant un exemplaire pour l’achat de l’appartement. Il a eu le pret que en mois de septembre. Nous voulons annulée la vente car entre temps je me suis retrouver en chômage et je ne pourrais pas avoir un pret pour completer (vente + pret )= achat.
    Peut t’ on annulée la vente car elle se retrouverai à la rue, elle est endicapé.
    Merci de me répondre.

  40. Bonjour,

    Voici notre situation: nous avons signé un compris de vente en juillet avec une date limite de signature de l’acte authentique au 30 octobre 2015. Or nous venons d’apprendre il y a 4 jours que la vente risquait d’être compromise par refus de la banque de lever les hypothèques sur le bien. Cet situation est contraire à ce qui nous avait été annoncé, car “soit disant” (nous n’avons pas d’écrit) la banque aurait validé le montant de la vente, la situation de la vendeuse étant précaire.
    Nous avons signé en connaissant la situation hypothécaire et le compromis prévoit bien une condition suspensive liée à la levée des hypothèques.

    Nous nous retrouvons dans une situation compliquée, car si la vente ne fait pas au 30/10, nous nous retrouvons à la rue, notre préavis étant donné suite accord de notre clerc de notaire qui était (trop) confiante sur la sujet.

    Nous ne comprenons pas la décision de la banque : comment peut-on avoir plus détail sur le blocage.
    Quelles solutions avons-nous ?
    Notre notaire envisage la mise en oeuvre d’un contrat d’occupation précaire. Comment s’assurer que la démarche de levée d’hypothèque va bien aboutir? Quelles garanties devons nous demander?

    Je vous remercie d’avance pour votre attention

  41. Bonjour,
    Nous avons signé un acte “sous seing privé” auprès d’une agence immobilière pour l’achat d’une maison. Acte signé le 26 août, date de réalisation : 30 octobre, aucune clause suspensive (paiement comptant).
    Sans nouvelle à deux semaines de la date prévue pour l’acte authentique, nous relançons notre notaire. Il joint le notaire de la vendeuse, et là nous apprenons que la maman de la vendeuse lui avait donné le terrain sur lequel elle a fait construire la maison en question et que ladite maman est maintenant sous curatelle et qu’il faut attendre l’ordonnance du juge des tutelles pour pouvoir signer. Dans quels délais ? Aucune information. Nous avons déjà dépassé de presque trois semaines le délai de réalisation et cela nous pose de réels problèmes : nous logeons dans une résidence secondaire sans confort et mal chauffée.
    Comment la maman peut-elle être usufruitière d’un terrain sur lequel sa fille a construit une maison dont elle est bien propriétaire ?
    Nous sommes très en colère contre l’agence immobilière.
    Il nous semble qu’elle a failli à son devoir de conseil à notre égard. Qu’elle aurait dû se renseigner sur l’origine de la propriété et attendre l’ordonnance du juge avant de signer un mandat de vente.
    Nous craignons, si nous engageons la moindre démarche, que l’agence se retranche derrière la responsabilité de la vendeuse. Or, ce n’est pas elle la professionnelle de l’immobilier ! Et l’agence nous a fait signer un compromis de vente précisant qu’il n’y a qu’un propriétaire : la vendeuse.
    Pour résumer : à votre avis, combien de temps encore l’attente de l’ordonnance du juge peut-elle durer ? Selon la vendeuse, cette

  42. Mon message avait peut-être atteint le nombre de signe maximum : il est parti tout seul… Je termine donc en deux mots.
    – A votre avis, combien de temps l’attente de l’ordonnance du juge peut-elle durer ? Selon la vendeuse, la demande lui a été adressée peu après le sous-seing privé (soit depuis deux mois et demi) ?
    – Avons-nous un recours contre l’agence ? Quand nous comparons le montant de ses émoluments à ceux du notaire, nous sommes choqués. Surtout pour ne pas faire bien son travail…
    Merci de vos conseils.

  43. Bonjour Michel,
    L’agence ne vous a pas parlé de cette curatelle. Soit elle ne le savait pas, soit elle ne vous a pas transmis l’information en sa possession. Je pencherais plutôt pour la première hypothèse, quel intérêt aurait-elle eu à vous cacher ce point ?
    Si elle ne le savait pas, c’est probablement que la vendeuse ne le savait pas elle-même, les conditions des donations sont souvent des clauses “types” qu’on aborde peu ou pas lors des formalités, et qu’on oublie rapidement… Là vous parlez d’usufruit, il y a peut-être eu succession pour au moins une partie.
    Vous retourner contre l’agence ? Elle n’est pas responsable du fait qu’il faille l’accord du juge ; vous pouvez lui reprocher de ne pas vous l’avoir dit. Elle n’est pas non plus responsable du délai mis par le juge à répondre. Pour vous retourner contre l’agence il faudrait que vous puissiez soutenir que, si vous aviez eu cette information, vous n’auriez pas acheté, ou à un prix inférieur, ce qui n’est pas évident au vu des infos que vous avez données.
    Bien sûr l’agence aurait dû vérifier le titre et poser les bonnes questions en amont. Elle ne l’a hélas manifestement pas fait.
    Pour éviter ce genre de problème, et d’autres, nous utilisons cette fiche pour chaque mandat : http://www.edpref.com/catalogue/86-fiche-descriptive-contractuelle-maison-et-appartement.html , sans oublier de vérifier le titre de propriété.
    Dans votre cas le mieux est de demander au notaire du vendeur de relancer le juge, vous pourrez peut-être signer dans les délais prévus, en tout cas je vous le souhaite.

  44. Bonjour,
    Nous sommes acquéreur d’une maison par un compromis signe auprès d une agence le 30 juillet. La date butoir de signature de l acte authentique est le 30 novembre. Nous avons des le mois d aout consulte un courtier qui nous a redirige vers notre propre banque. La date pour la condition suspensive de refus de financement etait au 15 octobre, date a laquelle nous devions communiquer aux notaires des offres de pret. En fait a cette date nous avons reçu un accord de principe. Ensuite grosses difficultés avec la banque, nous avons du leur faire une mise en demeure d editer les offres de pret le 11 novembre. Resultat rendez vous le 21 novembre pour remplir les certificats d assurance, ils nous ont encore demande un document a rediger demain par le notaire, pour normalement editer les offres en fin de semaine. Le probleme est le vendeur qui reste bloqué sur la date du 30 novembre, et qui nous a adressé une sommation ce jour. Nous avons prevenu les notaires des le 3 novembre que nous rencontrions une difficulté , et que nous sollicitions un decalage au 18 decembre pour la signature. Les vendeurs ne veulent rien entendre. Nous n avons aucun refus de pret, car nos revenus nous permettent de financer, juste une mauvaise banque, qui a pris un malin plaisir a nous mettre en defaut, car nous avons travaillé avec un courtier. Nous nous presenterons le 30 novembre pour expliquer notre souci, mais que pouvons nous faire de plus. Nous ne demandons que 15 jours supplémentaires. Merci par avance de votre aide. Catherine.

  45. Bonjour volsfelts,
    pour répondre utilement il faudrait avoir le libellé des clauses du compromis concernant la réitération, ainsi que le contenu de la sommation. Si le vendeur n’avait pas mis de date extinctive dans le compromis, il aura du mal à arguer que la signature de l’acte au 30 novembre était essentielle pour lui. Vous devriez discuter de cet argument avec votre notaire en prévision du RV. Si le vendeur comprend qu’il risque de perdre un procès il devrait revenir sur sa position.

  46. Bonjour,
    Merci pour votre réponse. Voici le libellé des clauses du compromis concernant la réitération :
    “La vente sera réitérée au plus tard le 30/11/2015 par acte authentique établi par l’étude X avec le concours de l’étude Y que les parties choisissent.
    Toutefois, si à cette date, les divers documents nécessaires à la régularisation de l’acte n’étaient pas encore portés à la connaissance du Notaire chargé de sa rédaction, le délai de réalisation serait automatiquement prorogé aux huit jours calendaires qui suivront la date à laquelle le Notaire recevra la dernière des pièces indispensables.
    La date ci-dessus mentionnée n’est pas extinctive, mais constitutive du point de départ à partir duquel l’une des parties pourra obliger l’autre à s’exécuter.
    Dans le cas où l’une des parties viendrait à refuser de signer l’acte authentique, elle y serait contrainte par tous les moyens et voies de droit, en supportant les frais de poursuites, de justices, tous droits et amendes et devrait, en outre, payer à l’autre partie à titre d’indemnité forfaitaire et de clause pénale pour le retard dans l’exécution, la somme de xxxx€.”
    Nous n’avons pas encore pris possession de la sommation.
    Merci encore.
    Catherine

  47. “La date ci-dessus mentionnée n’est pas extinctive, mais constitutive du point de départ à partir duquel l’une des parties pourra obliger l’autre à s’exécuter.” ; donc le vendeur ne pourra pas annuler mais vous contraindre à acheeter, et il y faudra plus de quinze jours ! Tout au plus pourra-t-il vous réclamer des DI pour le retard, à condition qu’il prouve un préjudice.

  48. Bonjour.
    Je devais signer l’acte authentique de vente le 27 novembre ( initialement prévu le 20 octobre sur le compromis retardé à cause de l’arrivée de l’offre de prêt). A une heure du rdv le notaire m’appelle car la représentante ( maman d’une mineure) de l’un des deux vendeurs n’est plus apte à signer car elle est parti en hôpital psychiatrique le jour même. On me dit d’attendre que le juge des tutelles pour mineures accepte un courrier du notaire autorisant un tiers à signer l’acte… Sauf que je n’ai pas trop le temps car j’ai des travaux à faire+déménagement dans la maison et quitte mon appartement actuel le 15 janvier. (On me dit que le juge a beaucoup à faire et à traiter x dossiers) . Comment accélérer la chose? Quel recours ai je droit? Merci d’avance.

  49. Bonjour Giglio,
    Il n’existe pas de moyen légal de faire accélérer un tel dossier… Le notaire ou la famille peut relancer le juge en invoquant vos arguments. En tout cas il ne semble pas qu’il puisse y avoir une remise en cause de votre vente, d’après les éléments que vous exposez.

  50. bonjour nous avons signé un compremis de vente viager occupé et verse 5000 euros de depot de garantie sequestre au notaire l acte authentique devait etre signé fin novembre 2015 .le 27 novembre on nous télephone (l agence) pour nous demander de ne pas poursuivre l achat au motif suivant les enfants du crédirentier revendique leur droit de proprieté droit confere par leur défunt pere qui na jamais habite la maison ni finance celle ci du fait de leur séparation depuis 40 ans .visiblement une personne a failli a ses obligation professionelle (l agence juriste en droit immobilier ou le notaire )quel solution pour avancer dans ce dossier car un autre appel tel pour nous demander la memes chose merci de vos réponses cordialement pascal

  51. Bonjour,
    Tout d’abord merci pour toutes ces informations bien utiles !
    Je vous écris pour un petit renseignement… très urgent désolé.
    Nous avons signé un compromis (nous sommes acheteur) le 08/08/2015.
    La date de signature d’acte définitif était fixée au 02/01/2016 (02/01/2015 en réalité sur le compromis).
    Nous avons bien une condition suspensive concernant le dépôt du permis de construire, purgé de tout recours.
    Nous avons fait toutes les démarches possible pour trouver un constructeur, puis demandé une étude de sol (qui n’est pas très bonne et engendre des surcoût… il y a aussi une condition suspensive à ce sujet). Bref, nous voulons tout de même acheter, donc nous avons signé le contrat de construction le 18/12/2015.
    Le permis sera donc déposé début janvier 2016.
    Le vendeur nous oblige à signer le terrain au 02/01/2016.
    A t-il le droit ??? Il ne veut en aucun cas nous laisser un délai supplémentaire, et il nous menace de nous demander des dommages et intérêts si on ne signe pas (13000€ !!)
    Que devons nous faire ? Nous retirer car les conditions suspensives ne sont pas levées ? En avons nous le droit sans devoir payer des pénalités ?
    Dans l’idéal, ce terrain nous intéresse toujours, mais il est hors de question de le signer sans que notre permis de construire soit déposé, accepté et que les recours soient purgés.

    Je vous remercie par avance pour votre aide et le temps que vous nous accorderez.
    Cordialement,
    Loïc

  52. Bonjour.
    Je suis vendeuse d’un bien. Un compromis de vente a été signé avec des acquéreurs en date du 17 octobre 2015, chez et par l’agent immobilier.
    Date de rétractation : 10 jours.
    Date d’accord de financement : 23 novembre 2015
    Date signature définitive : 15 janvier 2016

    L’agent immobilier a demandé, à plusieurs reprises, aux acquéreurs la notification de leur banque pour l’acceptation/refus de leur prêt. Rien à ce jour.

    Nous avons appris, l’agence et moi, qu’en fin de compte les acquéreurs avaient décidé de prendre leur notaire.

    Jusqu’à hier, aucun RV n’avait encore été fixé.

    Je viens d’apprendre, par l’agence, que les acquéreurs ont décidé de ne pas donner suite à leur achat.

    J’ai appelé immédiatement mon notaire pour en savoir plus…. Deux raisons lui ont été données :
    * la première que des coûts concernant des travaux d’électricité avaient été chiffrés à 25 000 € (?) alors qu’aucune visite d’un électricien n’a été faite pour chiffrer,
    * la deuxième (la pire….) c’est que l’agent immobilier avait fait une boulette en oubliant de faire parapher par les acquéreurs les diagnostics. Ils invoquent donc un vice de forme.

    Leur notaire a adressé, en date du 4 décembre dernier, un courrier au mien lui précisant que le prêt immobilier demandé avait été accepté.

    Puis-je me retourner contre l’agent immobilier pour percevoir l’indemnité de 10 % initialement prévue au contrat ?

    Je suis perdue !

    Je reste à votre disposition pour le cas où vous souhaiteriez plus de renseignements.

    Merci.

  53. Bonjour,
    Avez-vous respecté le délai maximum pour le dépôt de la demande de permis ? Il y en avait probablement un.

  54. Ma question s’adresse à Loïc, je n’avais pas vu l’intervention suivante qui s’est intercalée !

  55. @GUENIN : les acquéreurs ne peuvent pas se désister automatiquement si les diagnostics ne sont pas joints au compromis ; en fait pour la plupart de ces diagnostics la sanction de leur absence est que le vendeur ne peut pas invoquer la non garantie des vices cachés. Par contre s’il y a le moindre problème (présence d’amiante…) il vaut mieux ne pas insister.
    Le DPE était-il indiqué dans l’acte ?
    Vous pouvez envisager de vous retourner contre l’agence pour perte de chance d’avoir vendu, mais ce n’est pas gagné à 100 % et vous n’aurez pas la totalité de la clause pénale puisqu’une chance n’est jamais certaine.

  56. Merci pour votre retour si rapide !
    Non, sur le compromis que nous avons signé, il y a 2 dates :
    – Celle de la signature définitive du 02/01/2016(5)
    – Celle pour trouver l’accord de principe de la banque du 02/10/2015
    Nous sommes de bonne foie et nous avons effectué les démarches comme nous l’a indiqué l’agence immobilière, qui nous disait bien de ne pas s’inquiéter.
    Merci d’avance pour votre retour.

  57. @Loïc, si vous avez tenu vos engagements en temps et en heure on ne pourra rien vous reprocher, sauf si vous avez tardé pour déposer votre demande de permis par exemple. Le problème est que la date prévue pour l’acte est vraiment proche et que de votre côté pour déposer une demand, l’obtenir et la purger de tout recours, vous en avez encore pour au moins 4 mois.
    A votre place je ferais une LRAR en expliquant pourquoi le délai prévu était trop court, en insistant sur le fait que vous avez bien fait tout ce qu’il y avait à faire dans les délais et qu’il convient de reporter la date de l’acte jusqu’à ce que tous les éléments soient réunis. Il vaut mieux prendre les devants.

  58. Bonjour et merci pour votre réponse ultra rapide.
    Je vais suivre vos conseils et verrai avec mon notaire ce qu’il y a lieu de faire.
    Une nouvelle LRAR a été adressée aux acquéreurs par l’agent immobilier afin de leur adresser, à nouveau, les diagnostics. Mais je pense qu’ils vont profiter de ce nouveau délai de rétractation pour annuler purement et simplement la vente.
    J’en veux terriblement à cette agence qui n’a pas fait son boulot de manière professionnelle. Je vais leur adresser une LRAR pour le leur signifier et verrai ce que cela donne.
    Merci encore pour votre aide et vous souhaite une bonne année à venir.

  59. Bonjour, et bonne année !
    Je vous remercie pour votre réponse… malheureusement ce n’est pas aussi simple.
    Le vendeur ne veut rien entendre. Il nous a obligé à signé à la date convenu.
    Ne voulant pas signer un terrain sans un permis de construire accepté et purgé, nous avons donc dû nous rétracter au motif que les conditions suspensives n’ont pu être levées.
    Maintenant, il nous propose un deal… payer 3000€de plus pour signer un avenant pour repousser la date de 4 mois (date passée vu que c’était au 02/01/2016).
    Sachant que nous avons déjà envoyé notre courrier de rétractation en LRAR, et que nous ne pouvons pas mettre 3000€ de plus, on ne peut rien faire maintenant pour l’obliger à nous laisser un délai sans frais ?
    Nous en voulons vraiment à l’agence immobilière et à notre notaire ! Ils n’ont strictement rien fait et jamais prévenu de quoi que ce soit. Pour le coup, nous avons surement perdu notre terrain…
    Bref, c’est que ça ne devait pas être le bon.
    Si jamais vous avez un dernier conseil, nous sommes preneur.
    Encore merci pour votre disponibilité.
    Cordialement,
    Loïc.

  60. bonjour monsieur, j’ai signé le 6 novembre 2015 le compromis pour la vente de ma maison avec un délai de trois pour la réalisation qui nous amène donc au 6 février 2016… mon acquéreur et moi avons fourni tous les documents nécessaire mais le problème qui se pose aujourd’hui est que la notaire qui s’occupe de la vente n’a pas fait correctement son travail car elle a omis de demander le certificat d’urbanisme et l’a donc demandé tardivement ce qui risque de retarder la date bûtoire pour la signature définitive..aussi je voudrais savoir si un recours est possible contre cette notaire car mon acquéreur et moi nous trouvons dans une situation très délicate puisque ce dernier se retrouve à la rue début février et pour ma part j’avais signé aussi un compromis pour l’achat d’une autre maison qui risque de me passer sous le nez du fait de l’incompétence de cette notaire?
    merci de votre réponse,
    Cordialement Carbonnier tony.

  61. En théorie vous pouvez. Il suffit d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. Si vous subissez un préjudice du seul fait de ce retard les éléments nécessaires sont réunis, il vous faudra prendre un avocat. Il serait bon d’envoyer dès aujourd’hui une LRAR à là notaire pour lui rappeler l’importance du respect des délais, elle pourra peut-être accélérer le CU. Et sinon cette LRAR prouvera l’importance du respect de la date prévue pour la signature.

  62. Bonjour,
    Je reviens simplement pour donner des nouvelles de notre affaire.
    Nous avons reçu samedi un courrier nous disant que malheureusement, pour que nous puissions récupérer le séquestre, il faut soit un accord amiable avec le vendeur, soit une décision judiciaire !
    Un comble quand on s’est que nous n’avons pas eu d’autre choix que de nous retirer car ce même vendeur ne nous laissez pas le temps de déposer le permis de construire car il n’acceptait aucun délai.
    Nous allons donc prendre un avocat en espérant que tout se règle rapidement, d’autant plus que pour le coup nous avons un nouveau projet (avec des gens sérieux cette fois ci) qui devrait aboutir.
    Cordialement.
    Loïc

  63. Bonjour,

    Je vends un appartement, et j’ai signé un compromis de vente courant septembre 2015 et l’acquéreur devait prendre possession de ce bien au 31/12/15, à ce jour ni moi ni mon notaire avons des nouvelles. Par contre l’agent immobilier m’a contacté en m’affirmant que le prêt était accordé et transmis le dossier à mon notaire. L’acquéreur a demandé à revoir l’appartement, sans qu’une date définitive de signature soit actée, l’agent immobilier m’a suggérée de ne pas être présente lors de cette visite mais surtout de lui remettre les clefs de l’appartement. Que puis-je faire ? Puis je refuser ou non ? L’acquéreur souhaitant prendre des mesures dans l’appartement en vue de travaux. Merci de votre réponse.

  64. Bonsoir,
    nous aurions dues mes frères, mes sœurs et moi-même signer la vente de la maison de nos parents aujourd’hui. Hors lors de la lecture du notaire les vendeurs ont refusés la signature (donc l’achat de la maison) parce qu’il estime de pas avoir été mis au courant du nombre de pièce de la maison.
    Une signature à déjà étais faite à l’agence immobilière.
    Question ? Comment devons nous procéder la continuer les démarches de cette vente? faut-il prendre un avocat?
    En sachant que nous avons tous signer. Mais pas les vendeurs.
    MERCI POUR VOTRE REPONSE
    URGENT

  65. Bonjour PHILIPPO,
    C’est vous qui vendez, et les acquéreurs contestent le nombre de pièces ? Ils n’ont pas visité avant de s’engager ?
    @DUPEYRAT, vous pouvez bien sûr accepter que les acquéreurs visitent et fassent des devis, mais ne leur laissez pas les clés. Il y a souvent des problèmes quand on remet les clés avant l’acte.

  66. bonjour
    plusieurs co-propriétaires ont mis un bien immobilier a la vente par l’interrmédiaire d’une
    agence immobilière, laquelle a trouvé un acheteur . Un compromis a été établi par acte notarié et signé par l”acheteur et par l’un des vendeurs seulement, les 3 autres “tardant”a signer leur exemplaire. ( ils ont entre temps un meilleur prix proposé par un autre acheteur d’une autre agence, Il me semble que la Loi MACRON interdit cette pratique )Quel recours pour le vendeur et l’acheteur qui ont signé le compromis pour conclure la vente malgré tout ?
    merci de me repondre
    JK

  67. @lorenzoni, aucun recours. (Sauf si compromis au prix du mandat). Le 3ème alinea du décret de la loi Hoguet stipule “Lorsqu’il comporte l’autorisation de s’engager pour une opération déterminée, le mandat en fait expressément mention.” Cette mention expresse n’est pratiquement pas utilisée par les agents immobiliers. Les mandats d’agence sont donc considérés comme des mandats d’entremise et non des mandats de vente : l’agence peut rechercher un acquéreur, le présenter au vendeur, lequel pourra décider de lui vendre ou non. Si l’agence présente un acquéreur décidé à acheter au prix du mandat, le vendeur devra dédommager l’agence, l’acquéreur n’aura aucun recours. Dans votre cas les vendeurs ayant signé pourraient se retourner éventuellement contre ceux qui n’ont pas signé le compromis si ceux-ci avaient signé le mandat, et que l’acquéreur a été trouvé aux prix et conditions du mandat. Mais si c’est parce qu’un acquéreur a été trouvé à de meilleures conditions, ils n’auront pas de préjudice à faire valoir.

  68. merci pour votre réponse
    cordialement

  69. bonjour, nous sommes acheteurs d’une maison. nous devions signer le 11/02 et emmenager le 13. la signature a été reportée à cause d ‘un probleme de compteur electrique. Nous avions cependant l’accord du notaire d’occuper la maison avant la signature.Or, le 12 à 17h00, le notaire nous dit que la maison est sous hypotheque et qu’ il vaut mieux eviter d’y mettre nos affaires.. Je ne parlerai pas de la deception , l incomprehension qui nous a envahi, et depuis nous campons parmi les cartons et meubles démontés, avec nos enfants… bref. Depuis nous avons appris que le proprietaire etait sous le coup de 3 hypotheques. une bancaire, qui etait levable facilement, mais une de rsi( taxe pro car le proprietaire est artisan) et une tresor public. Nous tenons à cette maison, et aimerions y habiter au plus vite. y a t il une manière d’accelerer toutes ces procedures qui sont indépendantes de nous? le compromis ne precise pas de date, juste une date à partir de laquelle… risquons nous de perdre le bien? y a til un delai ? car nous ne pouvons pas attendre des mois et des mois, nous sommes locataires, et devons rendre notre bien d’ici quelques semaines…Merci pour votre réponse, nous sommes un peu perdus, et n’avons plus confiance…

  70. Bonjour, nous avions signer un compromis de vente il y a a peu près 3 mois de sa. La date butoir sur le compromis va être dépassée dans quelques par le vendeur (pour cause que le géomètre n’a pas fait le nécessaire pour le bornage).
    Que risque t il ?
    Ai je le droit de demander des indemnités de retard ?
    A t il le droit d’annuler la vente ?
    sachant que mon pret est déja accepté, mon CCMI signé et le PC accepté aussi.
    Merci

  71. Bonjour, Notre voisin est décédé sans transmettre un protocole d’accord. Nous sommes de nouveau ennuyés avec les nouveaux voisins. Il semblerait qu’il ait signé une promesse de vente avant son décès. Les successeurs ont – ils dû refaire un nouveau compromis de vente ? Le premier peut il être annulé ? Doit-il être dans les archives du notaire ? Je vous remercie. Chantal

  72. Le lot décrit sur le copromis de vente est différent de celui porté sur le projet de l’acte authentique notarial, et des éléments sont retirés tel, usage du WC commun sur palier, qui a été entretemps supprimé par la copropriété, existence de travaux réalisés par le vendeur non conformes et sans autorsation d’assemblées générale de la copropriété, Le notaire n’a pas fixé depuis plus de troi mois de date de signature et soumet des avenants qui ne conviennent pas. Comment annuler la vente ?

  73. Nous venons d’acheter une maison. Pour le financement nous sommes passés par un courtier, qui nous a obtenus un accord de principe valable 30 jour en date du 17/10/2015, pour un prêt relais et un prêt classique, avec un différé de remboursement du capital et des intérêt de 2 ans. Nous avons accepté cette proposition par une LR+AR à la banque le 13/11/2015, accompagnée de deux mails. L’offre de pret qui nous a été adressée le 27/11/2015 ne respecte pas la proposition de l’accord de principe. Nous l’avons signée sans voir la différence car les taux sont très voisins, la durée de 180 mois est la même, ce qui change c’est la durée du pret relais qui est passé de 24 mois à 12 mois, et la disparition de la franchise des intérêts pendant 24 mois. Nous n’y avons pas fait attention, et venons de comprendre cela en voyant des prélèvements supérieurs à nos attentes sur notre compte. Le service client du LCL nous a répondu qu’il y avait un autre accord de principe en date du 21/11/2015, et que l’offre de pret est conforme à cet accord. Hors nous n’avons jamais demandé de modification sur l’accord de principe du 17/10/2015, nous avons fait tout le contraire puisque nous l’avons accepté sous la forme d’une LR+AR mettant en demeure la banque d’éditer le offres de prets. C’est le conseiller qui a remonté le dossier en modifiant le premier montage. Bien sur il n’a y a eu aucun changement dans notre situation lors de cette période.

    Avons-nous un recours?

    Merci par avance de votre réponse.

    Catherine

  74. @LIGNIER, les hypothèques seront levées lorsque les créanciers auront été payés, ou s’ils donnent leur accord. Il serait bon pour vous dans un premier temps de connaître le montant de ces dettes afin de mesurer l’étendue du problème, si ces montants sont relativement faibles une issue favorable sera plus probable.
    @S non, sauf mention expresse dans le compromis votre vendeur ne peut pas annuler, d’autant que le retard ne vous est pas imputable. Si le retard est du fait du vendeur et que vous pouvez prouver un préjudice en découlant, vous pouvez réclamer des dommages-intérêts.
    @BOULET une promesse de vente engage les héritiers du promettant, sauf s’il y est précisé qu’elle sera nulle en cas de décès.
    @Borg rien ne vous oblige à accepter une quelconque modification par rapport à vos engagements d’origine. Vous pouvez annuler de ce fait, mais mettez-y les formes (LRAR motivée).
    @Catherine oui, bien sûr. Au vu de ces éléments il y a de grandes chances qu’un juge vous donne raison. A ce stade consultez un avocat.

  75. bonsoir ,
    j’ai signé un compromis de vente sans conditions suspensives et sans date butoir il y a deux mois ; depuis l’acquéreur ne veut pas fixer de date pour signer l’acte définitif , arguant ne pas savoir s’il demande ou non un prêt (alors qu’il n’a pas indiqué de nécessité de prêt dans le compromis et qu’il dispose des sommes nécessaires ) et dit hésiter entre payer avec ses liquidités ou demander un prêt , et hésite aussi sur le type de prêt éventuel ( prêt relais , prêt in fine etc…).
    Que dit la loi sur un compromis sans date butoir ?est-il valable ? puis-je le faire annuler ? puis-je moi aussi reporter indéfiniment la date de la vente ?
    Merci de votre réponse

  76. Merci pour votre réponse

  77. Bonsoir
    Acquéreur, j’ai signé un compromis de vente dont la date pour la signature de l’acte authentique était fixée au 29 février 2016. Le vendeur, à l’origine seule personne actée sur le compromis de vente à fait savoir quelques jours après le compromis à son notaire, que son frère décédé avait peut être eu un enfant avec une femme en République dominicaine. Il n’est pas en mesure de le certifié ni de savoir si l’enfant a été reconnu. Bien sûr, j’ai obtenu ces informations de manière non officielle (via l’agence immobilière). Pour autant le notaire du vendeur ne s’est jamais manifesté auprès de mon notaire pour expliquer le problème. De sorte que, malgré les relances de mon notaire pour avoir une date pour signer la vente, le notaire vendeur ne s’est JAMAIS manifesté. Ni par mail, ni par téléphone. Le 04/03/2016, Nous avons exigé en LRAR auprès du notaire vendeur qu’une date soit arrêtée, tout en rappelant l’obtention du financement. Pour autant nous sommes toujours sans nouvelles du notaire vendeur. Nous avons indiqué un délai de huit jours avant d’entamer une action en justice en vue de résilier la vente avec dommage et intérêts. Sommes nous dans notre droit en poursuivant cette démarche ? Qui est fautif dans l’affaire : le vendeur, qui n’est pas seul propriétaire ? L’agence qui a fait signé un compromis à une personne qui n’est pas légalement le propriétaire ? Le notaire qui ne donne aucune information ? La démarche d’action en justice doit elle se faire exclusivement par un avocat ? Quel peut être son coût ? Nous refusons une annulation à l’amiable et souhaitons récupérer à minima les frais engagés, les frais de procédure, des dommages et intérêts. Merci de votre éclaircissement si cela vous est possible.

  78. @Delfolie, en ce qui concerne les responsabilités, il y a celle indéniable du vendeur, qui a dû déclarer être seul propriétaire tant sur le mandat que sur le compromis, alors qu’il connaissait la situation.
    Il y a ensuite la responsabilité du rédacteur du compromis.
    Que ce soit l’agence ou le notaire, le rédacteur d’actes doit veiller à la sécurité et à l’efficacité juridique des actes auxquels il prête son concours.
    Mais nous sommes dans un cas où le vendeur a manifestement omis une partie de la vérité, ce qui est de nature à les exonérer ou en tout cas à atténuer fortement leur responsabilité.
    Il vous faut en principe convoquer le vendeur à signer l’acte définitif par huissier, il viendra ou non, il signera ou pas. Le notaire établira dans ce cas un PV de carence ou de difficultés, et vous pourrez entamer une procédure.
    Oui il vous faut un avocat, le mieux est de le consulter avant de faire quoi que ce soit.

  79. @Ferreol, la Cour de cassation a récemment jugé qu’en l’absence d’indexation du prix et d’un coefficient de revalorisation, les parties avaient eu l’intention commune de fixer un délai “raisonnable”, et non de conférer au compromis un caractère perpétuel (Cass. 3ème, 20 mai 2015, n° 14-11 851). Bien sûr cela dépend des circonstances de l’espèce. Il vous faut donc sommer l’acquéreur de tenir ses engagements dans un délai “raisonnable”, que vous pouvez fixer, a minima par LRAR. Vous aviserez ensuite selon sa réaction.

  80. Merci pour vos informations, Mr MIRIBEL,
    Sans nouvelle depuis cette LRAR du 04/03 nous avons pris la décision après discussion avec notre notaire de ne pas poursuivre la vente. Ainsi, notre notaire a adressé par mail et LRAR un courrier stipulant que sans suite de la précédente lettre, nous avons décidé de ne pas poursuivre la vente et sollicitons comme stipulé dans le compromis le versement de la clause pénale. Cette lettre a été envoyée le 24/03/2016 et demeure également à ce jour sans retour ! L’assignation avait été envisagée mais elle ne correspondait plus à notre désir d’acheter. A ce jour, nous avons décidé face au silence de poursuivre l’action en justice. Nous ne sommes pas sans ignorer la lourdeur et l’énergie qui sera nécessaire pour aboutir à nos fins. Celles de se libérer de cette situation. La question demeure sur le coût envisagé d’une telle procédure. Nous souhaitons être soutenus par un avocat spécialisé en droit immobilier. Nous exigeons non seulement le versement de la clause pénale, le remboursement des frais investis (frais bancaires, garantie bancaire versée, ainsi que les dommages et intérêts), sans oublier les frais de cette procédure.
    Ce qui nous inquiète c’est que notre notaire nous a precisé qu’il n’est pas garanti que nous obtenions satisfaction ?
    Pourriez-vous nous donner une idée du coût de ce genre de procédure ? Quel est votre avis ?
    Merci de vos conseils

  81. A ce stade consultez un avocat, si possible spécialisé en immobilier, il vous donnera son point de vue et vous fera un devis.

  82. Bonjour

    je suis sur un achat d’appartement voici le resumé du planning :
    – 28 décembre : signature du compromis avec un date de signature au 30 mars et prorogation au 15 avril.
    – 02 Fevrier : obtention du pret
    – 10 Mars j ‘apprends que le vente est bloquée par la banque du vendeur
    – 01 avril mon notaire m informa du déblocage
    – 06 avril : on fixe la dte du 15 avril pour signature de l acte authentique.
    – 07 avril : je transfere la totalité des fonds.
    – 14 avril AM : mon notaire m ‘informa d’un nouveau blocage de la banque du vendeur…

    Cartons faits et demenagement préparé, preavis posé, EDF, GDF rdv pris, etc tec… Brf je me retrouve dans une situation deliquate…. Que puis je faire ???

    Merci

  83. Bonjour, j’aurais dû signer mon acte de vente définitif le 12/04/2016 ayant signé mes offres de prêt mais le notaire s’aperçoit que la levée d’hypothèque ne peu avoir lieu le vendeur devant plus d’argent que le prix de vente du bien (environ 13000) ? le vendeur les informe avoir fait des démarches pour essayer de trouver un crédit ?
    Cela est urgent car j’ai donné congé de mon appartement pensant signer le 12/04/2016, je n’ai plus de logement

  84. @Fabien et BARREIROS, au plan pratique il faut négocier avec la banque. Cela aurait dû être fait par le vendeur depuis longtemps.
    Au plan juridique, cela dépend de la rédaction du compromis sur ce point. La plupart des notaires insèrent une condition suspensive, à partir de là s’il s’agit d’une condition réputée au bénéfice des deux parties, l’acquéreur ne pouvant y renoncer, vous n’avez aucun recours. Cette clause peut être écrite telle quelle ou être interprétée en ce sens par les tribunaux. Ou il n’y a pas de condition suspensive, il y a implicitement ou explicitement (c’est le cas de nos compromis) un engagement du vendeur de régler la banque, dans ce cas vous avez un recours, en tout cas un fort moyen de pression.

  85. Bonjour
    J ai le 2 mars 2016 etabli une promesse de vente d un droit au bail valable jusqu au 30 mars 2016
    Le 25 mars l acheteur m a versé un acompte. Nous avions prevu oralement de signer la vente definitve au 31 mars
    Le 30 mars il m informe qu il n a pas l argent.
    J ai donc mi avril ceder mon bail a une autre personne et j ai voulu lui restituer son acompte.
    Son avocat me dit qu il y a eu accord sur la vente et que donc il me met en demeure de finaliset la vente.
    Je refuse car lui n a pas enue le contrat verbal que nous avions fixé.
    Que puis je faire ? Quels sont les risques?
    Merci de votre reponse rapide

  86. Bonjour Maitre.

    J’ai signe en septembre 2012 un acte de pret qui a été transformé la veille en acte de vente ..Aprés 3 procedures au TGI de Nice et en cour d’appel d’Aix en Provence et au Premier Président il nous a été indiqué que la vente etait parfaite.
    Mes avocats on souligné que mes deux associés mes enfants ne m’ont pas donné l’autorisation et non pas été informes ni assistes a la signature.
    Ma question , .
    Un Notaire peut il signer une vente alors qu’il y a une cassation ,

    Merci pour votre retour.

    Bien a vous.

  87. Bonsoir
    Un compromis de vente pour notre maison à ete signe il y a un mois et demi . L agence affirmait avoir pris tous les renseignements nécessaires auprès des acheteurs pour le financement de notre maison.
    De notre côté nous avons signé un compromis d achat dans une agence d une autre région il y a un mois avec condition que notre bien soit vendu puisqu il représente le financement de notre achat
    Il y a une semaine l agence s occupant de notre bien nous a annoncé que les acquéreurs avaient eu un refus de prêt en nous en fournissant les raisons et àvoir luî meme contacte un courtier qui a confirmé que. Les acheteurs ne pourraient pas obtenir de prêt
    L agence a remis notre bien en vente et de notre côté nous avons contacté l agence avec qui nous avons conclu un compromis pour notre achat en expliquant qu on n achetait plus le bien,
    Nous avons d ailleurs décidé de prendre une location des que notre bien trouvera de nouveau un acquéreur pour éviter une nouvelle déconvenue
    Hier et alors que les 45 jours de la validité du compromis est dépassée l agence nous contacte pour nous dire que les acheteurs ont peut être finalement trouvé un financement pour acheter notre maison…
    Pouvons nous poursuivre l annulation de notre achat car nous avons le refus de la banque comme pièce justificative
    Peut on considérer que ces acheteurs repartent à zéro et que nous ne sommes plus engagés envers la vendeuse de l autre bien?
    Merci pour votre reponse

  88. Bonjour
    Nous avons besoin de vos conseils s’il vous plaît.
    Nous avons signé un compromis de vente en octobre 2015 pour l’achat d’un terrain. Signature de la vente definitive fixée au 26 janvier 2016. Toutes les clauses suspensives sont levées. Or 2 jours avant la signature, la clerc de notaire nous informe que la vente est suspendue pour cause de mise sous curatelle renforcée du vendeur (certificat medical empéchant la vente). Elle nous annonce alors un délai de 2 mois. Au bout de 4 mois d’attente nous avons demandé un RDV avec le notaire pour faire un point.
    Il se trouve que le juge des tutelles n’a pas pris de décision encore, que le fils du vendeur (curateur) a fait appel a un avocat. Lui même a annoncé au notaire que le prix d’achat était, selon lui, dérisoire. Une expertise par 2 agences immo est donc demandée pour connaitre le prix du marché.
    Peut-on obliger le vendeur (le curateur) à honorer le compromis signé?
    Peut-on faire valoor notre droit de réiteration? Devra-t-on s’acquitter des 10% tout de meme?
    Sachant que c’est la partie vendeur qui bloque la vente, sommes-nous tout de meme la partie defaillante en voulant casser le compromis?

    Merci beaucoup

  89. @Amandine, une telle situation est toujours délicate mais si vous voulez vous désister, vu le retard pris vous pouvez le faire sans y laisser des plumes, voyez les modalités avec votre notaire car le procédure dépendra de la rédaction du compromis.

  90. Bonjour

    J ai achete l’appartment de mon ancien voisin, nous avons donc déménagés sur le même pallier. Le vendeur nous a laissé emménagé dans l appartement juste après le compromis de vente. Lors de la négociation de l appartement le vendeur a tenu compte de cette mise à disposition.
    Mon obtention de crédit a été plus longue que prévu mais j ai toujours prévenu le vendeur par mail et il n y a avait pas de soucis.
    La veille de la signature définitive un voisin nous apprend qu un arbre de notre jardin ( nous sommes en rez de jardin )cause des fuites sur sa voiture (le parking de la corpo est sous notre jardin ) J appelle mon notaire qui annule la signature prévue le lendemain pour avoir un écrit officiel du syndic ( en effet cette histoire existait avant la signature mais non notifie par le vendeur ).
    Une fois le papier du syndic avec devis a l appui, travaux à la charge de tous les copropriétaires de l immeuble. Un nouveau rdv de signature est fixé.
    Avant hier je reçois un mail’ du vendeur qui veut annuler la vente en prétextant que mon achat est caduc vu que je n ai pas obtenu mon crédit en temps et en heure. Alors que au jour d aujourd’hui tous les fonds sont chez mon notaire et je suis dans l appartement depuis février. Et la signature prévue mercredi prochain.
    Q1 le vendeur peut il ne pas se présenter à la signature
    Q2 peut il rendre la vente caduc avec mon retard d accord de crédit, alors que j ai des échanges de mail avec ce monsieur qui m accorde un délai plus long pour l obtention de mon crédit ?

    Merci pour votre retour

  91. bonjours,nous avons signer un compromis de vente d’une maison le 27 avril 2016,avec la date définitive de la vente pour le 10 juillet 2016 .
    Aux dernières nouvelles, le notaire nous informe qu’il est en attente de la commune pour le droit de préemption, et qu’il faut compter 2 mois.
    Si à la date du 10 juillet 2016, nous n’avons pas finalisé la vente, est-il possible de casser la vente ? Et que peut-on faire ? sachant que nous avons déjà versé les frais actes notariales à la signature du compromis ; soit 7% de la vente.
    Merci d’avance pour la réponse.

    Cordialement !

  92. @Marie si le vendeur vous a accordé un délai supplémentaire il ne peut pas revenir dessus ! Sinon oui il pourrait considérer que le prêt n’ayant pas été obtenu dans les délais, le compromis est annulé.

  93. @allard, deux mois c’est un maximum. Le compromis datant du 27 avril, la DIA aurait pu être faite en temps et en heure pour ne pas dépasser le délai prévu. Pour votre question suivante il faudrait savoir comment est rédigé votre compromis sur ce point, sachant que si vous respectez vos engagements (délais de demande de prêt entre autres) il n.y a pas de raison que le compromis soit annulé à vos torts.

  94. Bonjour,

    J’ai signé un compromis de vente. Un mois plus tard, le vendeur me fait venir et m’annonce qu’il ne souhaite plus vendre. Il me dit qu’il est conscient de ne pas avoir le droit, mais qu’il est prêt à aller au tribunal. Il invoque dans un premier temps des raisons personnelles. Je quitte les lieux, et vais tout de suite voir le notaire (que nous avions en commun au départ). Il tente de me rassurer, me dit qu’il va lui parler, lui expliquer les conséquences, et qu’il va revenir sur sa décision. Le lendemain le notaire m’appelle, me dit que le vendeur ne veut pas changer d’avis et que nous devons nous arranger entre nous.

    Je vais donc voir un autre notaire qui m’aide a poursuivre la procédure étant dans mon droit. Le vendeur tente par de multiples appels, textos, courriers, et même en venant chez moi, de me faire changer d’avis, invoquant cette fois son age (60 ans), le fait qu’il soit au chômage… Je tiens à préciser que la situation était déjà celle ci lors du compromis(même si il est pourtant noté “salarié” dans le compromis). Lors de courrier suivant il dit qu’il veut bien vendre, mais demande un délai supplémentaire afin d’organiser le déménagement, et ce alors qu’il reste encore un mois avant la date butoir. Je refuse. Par la suite il réitère sa volonté de ne plus vendre, disant cette fois qu’étant au chômage la banque ne lui accorde pas de prêt pour un autre bien, et qu’il devra être locataire.

    Je rempli toute les obligations. Ma notaire me convoque pour la signature, son notaire le convoque, l’appel de fond est fait. On m’informe qu’il n’arrive pas a joindre le vendeur lors qu’il est pourtant dans le bien en question depuis quelques temps déjà (il n’habitait pas sur place avant ces événements). En effet le vendeur ne se présente pas (pas plus que son notaire d’ailleurs, qui estimait pas ça nécessaire dans le sens ou il avait pas réussi à le joindre…).

    La notaire me dit qu’il va falloir que je le convoque par huissier, mis me conseille d’aller quand même le voir lui disant qu’il restait encore quelques jours pour être dans les 90 jours. Le vendeur m’a rigolé au nez, m’a nargué, disant que je pouvais reprendre un rendez vous, mais qu’il ne viendrait pas “qu’il connait ses droits”.

    J’aimerais savoir si il existe des raisons qui puissent lui donner raison ( par ex le fait qu’il soit au chômage et qu’il ai aménagé dans le bien en question , peut on mettre un chômeur de 60 à la rue ) si on va au tribunal, ou si le fait qu’il ai signé fait qu’il a perdu d’office?

    Merci d’avance.

  95. Bonjour,
    Dans tout ce que vous dites je ne vois aucune raison pour que vous n’obtenez pas gain de cause. Nous avons eu un cas similaire il y a quelques années qui s’est soldé par une vente forcée. L’acquéreur avait fait sa part, déblocage des fonds entre autres.

  96. Merci pour votre réponse. Votre affaire peut me servir de jurisprudence? Combien de temps pris la procédure s’il vous plait?

  97. Je me rappelle très bien cette affaire, un appartement rue de l’écureuil à St Martin d’Hères, le jugement doit être de 81 ou 82… je vais avoir du mal à le retrouver ! Mais c’était du grand classique.

  98. D’autant que l’agence n’était même pas partie prenante, mais le vendeur a été condamné à payer l’agence.

  99. Bonjour,
    Nous avons signé un compromis pour un terrain avec 2 clauses suspensives : un prêt et un certificat d’urbanisme. Le prêt avait été accordé mais le CU est revenu négatif.
    Je l’ai fait suivre à ma banque, notaire et constructeur avec le refus de permis en découlant.
    Pour moi, le compromis est caduc et je suis passé à autre chose et plus de nouvelles du vendeur ni du notaire (que nous avions en commun).
    Environ 6 semaines plus tard, je reçois un courrier AR du vendeur me disant que les clauses suspensives étaient levées et que je devais signer (sans joindre de preuve)
    J’appelle le notaire pour lui demander ce qui se passe et il me dit avoir redemandé un CU sur demande du vendeur et qu’il était revenu positif (un soucis avec le PLU de la commune qui semble-t-il a été résolu entre temps)

    J’ai depuis trouvé et signé pour un nouveau terrain donc ne veux plus de ce premier terrain. Le vendeur veut me poursuivre…
    Est ce que je risque quelque chose ou le compromis est bien caduc du fait du CU négatif que j’ai reçu ?

    Merci beaucoup

  100. Bonjour esque une erreur sur l’année marqué ex 2016 je fait une rature et je marque la bonne date 2015 peut un rendre un contrat caduc au moment d’un litige

  101. En principe non, c’est sans conséquence, ça s’appelle une erreur de plume. Mais c’est à l’appréciation du juge selon les circonstances.

  102. Bonjour Mr MIRIBEL,
    Mon commentaire du 28 juin est il bien paru ? Je demande car une réponse a été donné au dernier commentaire mais pas au mien.
    Merci d’avance de votre réponse qui j’espère sera rassurante 🙂
    Cordialement

  103. @Julien pour ma part je pense que le refus du CU a anéanti le compromis et qu’il aurait fallu que vendeur et acquéreur se mettent d’accord par écrit pour ne pas tenir compte de ce CU négatif. Sous réserve de la rédaction précise du compromis bien sûr.

  104. Bonjour et merci de votre retour qui me rassure un peu en attendant le suite.
    Nous verrons bien le verdict car le vendeur nous assigne au tribunal.

  105. Bonjour,
    j’ai signé un compromis de vente fin janvier pour un studio avec syndic. Je devais signé l’acte de vente ce jour, l’argent est deja sur le compte du Notaire, on m’a appelé ce matin en m’informant que la vente serait repoussé ou alors annulé car le couple qui vendait le studio qui est en instance de divorce a omis de prévenir qu’ils sont en Banque de France et qu’il faut donc l’accord du tribunal pour savoir si la vente aura lieu ou si elle est annulée pour moi et mise au enchère!!! Mon Notaire me dit d’attendre le retour du tribunal en sachant que nous sommes au mois de juillet et que pas de décisions prises avant la rentrée et que je saurai d’ici la rentrée ou un peu plus tard si oui ou non le studio me reviendra!!!ai je un recours d’annulation sans perdre l’argent qui est chez le Notaire?? la je suis prise en otage pour une situation pour laquelle je ne suis pas responsable!!donc pas de bien et pas d’argent, merci

  106. J ai signé un compromis de vente le 2mai2016 avec signature chez le notaire le 2 août 2016,les prêts sont accordés, les devis pour rénovation signés. L agence nous a fait beaucoup patienter pour stopper les devis suite à une erreur de leur part et maintenant on doit signer chez le notaire après le délai, peut on prétendre à une indemnisation ou à une resiliation ( délai de départ de notre location le 22 aout).vu les travaux importants, cela nous posent beaucoup de problèmes
    Merci

  107. Bonjour
    Nous avins deja signé un compromis de vente chez le notaire du vendeur et le prêt a ete accepté par notre banque.
    Hors nous souhaitons à J-1 mois avant la te définitif nous rétracter car le terrain nous convient plus trop bruyant et entre tps mon mari a perdu l’audition d’une oreille.
    Nos conditions physiques et notre moral n’ai plus à la hauteur pour pouvoir envisager de suivre un projet de construction.
    Quels moyens a-ton de se protéger contre un recours de la part du vendeur pour dommages et intérêt ?
    J’ai lu sur certain forum qu’on demandé à sa banque une reetude de prêt, peut-on avoir un refus suite à ces Pb de santé
    Info clause de penalite 7950€+1000€ de dépôt de garantie
    Merci d’avance
    Cdt

  108. Bonjour,
    Une banque peut revenir sur un accord de prêt si les conditions ont changé (chômage par exemple) ; dans votre cas
    -le terrain était probablement déjà bruyant quand vous avez signé le compromis, vous ne pouvez donc vous en prévaloir ;
    -quant à la perte d’audition d’une oreille je ne sais pas si c’est suffisant pour avoir un refus d’assurance, peut-être si cela a un impact sur le travail ?

  109. Merci pour votre réponse mais je voulais savoir s’il était possible de négocier la clause de pénalité avece notaire.
    En fait on a pris le même notaire que le vendeur.

    Merci
    Cdt

  110. La seule façon de le savoir c’est d’essayer. Sachant que le notaire n’est qu’un intermédiaire c’est le vendeur qui devra donner son accord.

  111. Bonjour,
    Le 10 février 2016, j’ai signé un compromis de vente d’un terrain constructible ( je suis vendeur ), la vente devait devenir officielle le 18 mai 2016 ou caduque le 20 juillet 2016, à ce jour je n’ai de nvlles ni du notaire ni de l’acheteur . Ces dates ont bien été inscrites sur le compromis signé chez le notaire . Ai je le droit de remettre en vente le terrain ou dois-je attendre un délais .
    Nous n’avons qu’un notaire .
    Salutations .
    Gh. B.

  112. Bonjour,
    J’aurais besoin de conseil pour annuler une vente. J’ai signé le compromis début février pour une signature chez le notaire courant moi de Mai. Une semaine avant la signature le notaire nous informe qu’il ne peut honorer la vente car l’appartement est actuellement hypothéqué. Le promoteur je lui demande une annulation de la vente qu’il ne veut faire. Depuis le mois de Juillet la banque me prélève les assurance suite à la mise à disposition du prêt. Je souhaite savoir comment faire pour annuler cette vente. Le notaire ne répond plus aux mails. Tout dernièrement le promoteur m’envoie un courrier me demandant de lui notifier si je ne souhaite plus acquérir mon lot. Comment procéder pour qu’il ne se retourne contre moi pour les 10% sachant que c’est lui le fautif?

  113. Bonjour,
    Répondez-lui que vous êtes d’accord pour annuler à condition que vous soyez remboursé avant le…

  114. Bonjour,
    J’ai signé un compromis pour acheter une maison fin mai 2016.
    La date de signature de l’acte definitif etait arrêtee au 30 juillet 2016.
    Le bien faisait partie d’une copropriété mais on m’a assuré (et c’est noté sur le compromis en tant que clause suspensive) que la dissolution de la copropriété se ferait d’ici là et que j’acheterai une maison individuelle.
    M.i juillet on m’a informee que cette dissolution prendrait du retard et que l’acte définitif serait reporté a fin septembre au mieux.
    J’etais deja un peu en panique puisque je venais de rendre l’appartement que je louais .
    Or, quelques jours apres, j’ai appris que l’un des vendeurs venait de deceder et que du coup la vente serait repoussee a minimum 6 mois (voir 1 an parceque la succession s’annonce compliquée avec plusieurs enfants de plusieurs unions, dont certains sont mineurs).
    Je suis completement perdue.
    Que dois-je faire?
    Je ne sais pas ou me loger en attendant. Mes affaires sont stockees chez mes parents, mais la rentrée scolaire approche et ma fille est inscrite a l’ecole du village ou je devais emmenager.
    (Je vis seule avec ma fille de 6ans)
    J’ai peur que les conditons de mon credit ne soient plus valables dans 1 an.
    Je ne me sens pas le courage de relouer autre chose (avec tous les frais que ça comporte: demenagement, frais d’agence….)
    Puis-je me retirer ?? Ai je le droit d annuler du fait que les delais ne sont pas respectés?
    Ceci dit la maison m interesse toujours autant,
    Est-ce que je peux demander a y habiter en attendant (et sous quelles conditions?)
    Merci d’avance pour votre reponse.

  115. Bonjour Laurie,
    Si le compromis était régulièrement signé par tous les propriétaires, le fait que l’un d’eux décède n’a pas à retarder la vente : un vendeur engagé ses héritiers, et ceux-ci hériteront de l’argent et ne seront donc pas spoliés.
    Vous pouvez demander à habiter dans la maison mais il faudra l’accord, cette fois, de tous les propriétaires. Les conditions financières peuvent être librement débattues.
    Une offre de prêt est valable 4 mois. Compte tenu du délai annoncé vous pouvez vous retirer, relisez votre compromis et dans ce cas faites le par LRAR.
    Mais avant prenez RV avec le notaire pour voir si vous pouvez continuer l’opération dans de bonnes conditions.

  116. bonsoir Monsieur,
    nous avons signé le 13 juin 2016 le sous-seing privé chez notaire pour l’achat de deux appartements nécessitant des travaux effectués par le vendeur. La date de l’acte authentique est prévue le 16 août 2016 au plus tard (bien précisée sur le sous-seing). Le vendeur ne peut tenir les délais (e-mail à l’appui), nous souhaitons donc nous rétracter car nous ne pourrons pas mettre les biens en location pour septembre comme prévu. Pouvons-nous récupérer l’acompte versé, et surtout devons-nous à l’agence la rémunération en tant que mandataire si nous nous rétractons? (celle-ci nous affirme que oui). merci d’avance pour votre réponse

  117. Bonjour Fabien, il est difficile de répondre sans lire les clauses du compromis. Mais une chose est claire si une clause de dédit joue les honoraires ne sont pas dûs, voir https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=67E252E7EBBA6E7CAFA23292B6596242.tpdila08v_2?idArticle=LEGIARTI000006920534&cidTexte=LEGITEXT000006061974&dateTexte=20081218

  118. bonjour monsieur MIRIBEL, merci pour votre réponse, est-il possible de vous envoyer le sous-seing privé et le protocole d’accord via ce site? si oui comment? merci encore

  119. Bonjour,
    Nous avons vendu notre appartement le 2 juillet, avec date butoir au 25 septembre. Mais mon mari est décédé il y a 3 semaines et je ne souhaite plus vendre, je n’arrive pas à me détacher de mon bien où tous mes souvenirs se trouvent.
    J’ai contacté les acheteurs pour leurs expliquer mais ils ne veulent rien savoir et ne céderont pas meme contre une somme. De plus je n’ai pas encore fait la succession, puis je retarder pour 6 mois sans avoir de frais car ils m’ont menacé de me demander des frais si la date butoir est dépassé.
    Nous devions partir a l’étranger et du coup j’ai tout annuler , au moins le temps de me trouver quelque xhose. Merci beaucoup pour la réponse que vous me donnerez , je suis désespèree,
    Encore merci.

  120. Bonjour Sam,
    Si l’acte ne peut être signé qu’avec du retard, ce n’est pas de votre fait donc vous ne devriez rien avoir à payer à ce titre. Mais en général si retard il y a il n’est guère important. Si le compromis ne contient pas de clause suspensive du genre “que les vendeurs soient en vis le jour de l’acte authentique” ni de clause de dédit moyennant finances, (à vérifier) vous n’aurez guère de possibilité d’échappatoire.

  121. Merci pour votre réponse en effet il n’y apas de clause de dedit ni de clause suspensive de ce genre , , j’ai eu peur étant donné qu’il y a marqué dans le compromis de vente qu’en cas de retard des dommages intérêts de 10% serait réclamé pour la partie qui aurait du retard.
    Merci beaucoup d’avoir pris le temps de me répondre.
    Cordialement

  122. Bonjour,

    Nous devons signer depuis le 22 août, malheureusement après plusieurs décalages, nous aurions dû signer le 9 septembre. Aujourd’hui, nous recevons un appel du notaire qui nous informe que le compromis est caduc, car c’est une maison neuve mais construite par un particulier, ce faisant les frais de notaire sont plus élevés.
    Quels sont les recours ? Vers qui devons-nous nous tourner ? L’agent immobilier chargé de la vente nous affirme qu’il n’est pas responsable, pourtant c’est avec lui que nous avons signé. Nous souhaitons toujours acquérir cette maison mais au prix convenu depuis le départ frais d’agence et de notaire inclus.
    Le delta entre le prix de départ convenu lors du compromis et celui qui nous est imposé aujourd’hui est de 12.000 euros ce qui n’est pas négligeable.
    Merci pour votre réponse.

  123. Bonjour Warren, vous pouvez vous retourner contre le rédacteur du compromis qui vous a indiqué le montant des frais, mais au tribunal vous n’auriez pas 100 %.

  124. Bonjour,
    @ Warren
    Je suis dans la même situation que vous et je me demande s’il ne s’agit pas de la même opération immobilière à Tremblay-en-France. Si vous décidez d’intenter une action en justice, nous aurions sans doute intérêt à nous rapprocher pour coordonner nos actions. Toutefois, je ne sais pas s’il y a sur ce blog une possibilité de messages privés pour échanger nos coordonnées en toute sécurité.
    @ M. Miribel
    Quand vous dites que nous n’aurions pas 100 %, d’après votre expérience : est-ce qu’on est plus près de 10 % ou de 90 %? Cela pour savoir si cela vaut le coup d’attaquer l’agence immobilière qui a rédigé le compromis. D’ailleurs, d’un point de vue pratique, cela ne risque-t-il pas de geler la vente le temps que ce litige soit résolu?

  125. Un grand merci pour votre aide
    Bien cordialement à vous

  126. Bonjour Charlemagne,
    Nous sommes dans la même situation. L’agent en question m’a parlé de vous, vous pouvez m’envoyer un mail à wa2ren@hotmail.com. J’attends votre message.
    Merci Monsieur MIRIBEL.

  127. Bonjour
    En date du 22 février 2016, nous avons signé un compromis pour l’achat d’un hangar issus d’une division. La signature prévue était le 30 juin 2016. A ce jour nous n’avons toujours pas signé et n’avons pas de date prévue. En effet, à plusieurs reprises, le notaire nous a informé qu’il manquait un papier. A ce jour nous attendons le document d’arpentage en attente d’homologation de la requête concernant le mineur ?!
    Dans le compromis de vente il était bien indiqué que la signature se ferait en date du 30 juin 2016 sous réserve de réception de toutes les pièces nécessaires. Etant donné qu’à ce jour nous n’avons toujours aucune idée du délai d’attente pour la signature, la question est la suivante : avons nous un quelconque recours possible pour nous dégager de cet achat ?
    A noter que nous n’avons pas recours à un prêt bancaire.
    Je vous remercie par avance pour votre réponse.

  128. Il vous faut consulter un huissier avec le compromis, il fera une sommation au vendeur d’avoir à signer au plus tard le… en précisant qu’à défaut vous n’achèterez plus.

  129. Merci pour votre réponse

  130. Bonjour,
    Je suis vendeur de ma maison (particulier à particulier), j’ai signé une promesse de vente le 8 Juillet 2016 chez le notaire. A la signature, les vendeurs ont mentionnés qu’ils avaient un apport et qu’ils étaient en cours de trouver un prêt, sous 45 jours soit le 26 août 2016. Bien sûr, il était mentionné aussi qu’ils avaient 10 jours pour donner 5% de dépôt de garantie.
    Les jours passent, je relance le notaire du moins sa secrétaire courant août pour savoir si ils ont reçu le prêt de la banque et ils me répondent que non. Elle me dit qu’elle les recontacte pour les relancés comme quoi ils ont jusqu’au 26 août, puis la secrétaire part en vacance. Donc, n’ayant pas de nouvelles, je relance encore début septembre (“en gros” je fais le travail du notaire) le notaire et sa secrétaire me répondent qu’ils ont pas les papiers de la banque et que les acquéreurs ont répondus que c’est une question de quelques jours. Je patiente. Et le mercredi 21 septembre, la secrétaire du notaire m’annonce que le prêt est refusé. Il faut savoir qu’entre temps, j’ai dû déménager pour raisons professionnelle et donc prendre une location.
    A ce moment là, je suis dans le flou car j’ai appris que l’acheteur n’a jamais versé le dépôt de garantie de 5% et que j’ai pas encore de recommandé du refus de leur banque.
    A ce jour, nous sommes le 23 septembre, ma question est de savoir si je vais à la remise des clés le 26 septembre et sachant que les acheteurs ne viendront pas et à ce moment là je demande un constat de carence?
    Je voulais savoir aussi s’il y’a des recours à faire car je ne trouve pas normal que le notaire n’est pas demandè le dépôt de garantie qui était convenu après la signature promesse de vente?
    Et que je n’ai pas eu de nouvelles avant le 26 août que ce soit du notaire et de l’acquéreur?

    Et à ce jour le notaire et l’acquéreur sont en mode “autruche”.
    Je vous remercie par avance pour votre réponse.

  131. La loi SRU dit que lorsqu’un acquéreur s’engage à verser un acompte sous un certain délai l’acte est sous condition suspensive que cet acompte soit versé. Vous n’avez donc aucun recours. Votre notaire aurait dû vous le dire et en tout cas réagir plus tôt.

  132. Je me retourne contre le notaire alors?

  133. C’est dans le L 271-2 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=4B3066DE384457DFF135ADF86EECB569.tpdila16v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006176357&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20160923
    Vous pouvez éventuellement vous retourner contre le notaire pour défaut de conseil.

  134. Merci pour vos infos, par contre je ne comprends pas en vue de la loi L 271-2 ce qui me permettrait de pouvoir me retourner contre le notaire? Pouvez-vous m’éclaircir sur les explications de cette loi?

  135. Il aurait dû vous dire que votre compromis était soumis à la condition suspensive que l’acompte soit versé dans les délais.

  136. Comment prouver que le notaire ne nous a pas informé que le compromis était soumis à la condition suspensive? aucun écrit n’a été effectué, nous sommes les seuls témoins ainsi que lui des différents propos qui ont été exprimé.

  137. Ce n’est pas à vous de prouver c’est à lui. “Celui qui est débiteur d’un devoir particulier d’information doit prouver qu’il a fourni cette information” dit la Cour de cassation.

  138. Quel est la procédure à l’heure actuelle pour se retourner contre un notaire? ce n’est pas lui qui va prouver qu’il n’a pas fourni cette information car dans ce cas il se mettrait lui même en porte à faux (en tort).

  139. À ce stade si vous voulez aller plus loin il faut consulter un avocat

  140. Merci pour vos renseignements!

  141. Bonjour, j’ai contracté un compromis de vente le 22 avril 2016. Suite à un premier refus de permis de construire, la procédure a été plus longue que prévu et le deuxième permis de construire a été accepté. Nous avons donc prévu la date de signature définitive au 13 septembre. Cependant, quatres jours avant le notaire m’a contacté pour me dire que le rdv est reporté car la levée d’hypothèque sur le terrain n’as pas eu lieu. Le comporomis ne stipule aucunement qu’il y avait une hypothèque. Nous commençons à nous poser des questions quand à l’avenir de notre bien. Le compromis stipule que la date définitive de signature est au 05 septembre et la réalisation de la promesse auras lieu par la signature de l’acte définitif dans les délais ci dessus. A défaut, les présentes seront caduques de plein droit et sans formalité. Je veux être sûr de pouvoir me désengager sans problème et sans frais, est ce le cas? Merci de votre attention ..

  142. S’il n’y a pas d’autre clause contredisant ou précisant l’application de celle ci, vous êtes désengagé.

  143. Bonjour, mes parents ont acheté une maison avec des vices cachés (infiltration diagnostiquée responsable de l’état de moisissure avancé des murs et due à l’encaissement de la maison dans un terrain, coût des travaux : 29 470 € pour une maison achetée 116 000 € avec frais d ‘agence) juste pour assainir un seul pan de mur. Sachant qu”ils ont déjà à leur charge entre 4000 et 5000 € de réfection de façade à cause de salpêtre sur un autre pan de mur (visible à l’achat donc non vice caché). Un huissier vient mercredi constater le vice caché qu’il a déjà prévu de notifier comme tel au vu de mes photos. Mes parents doivent signer l’acte définitif que 4 novembre, soit 2 jours après le passage de l’huissier. Nous pensions que son intervention allait rendre caduc la vente mais la notaire nous a dit que ce n’était pas le cas et que le vendeur pouvait encore contraindre mes parents à signer ou les poursuivre en justice, malgré l’intervention de l’huissier. Ma question est donc la suivante : afin de protéger au mieux mes parents, vaut il mieux qu’ils signent et assignent ensuite le vendeur en justice pour vice caché ou, comme l’huissier nous l’a vivement recommandé, ne pas signé l’acte authentique de vente définitif ? Nous craignons que mes parents se retrouvent “hors la loi” avec des pénalités de retard de signature en plus du procès! Cette maison sera toujours humide, les poutres du sous sol sont aussi moisies et une poutre d’étayage a été posée pour les soutenir mais mes parents n’y connaissant rien en bâtiment ne l’ont pas vu.. La notaire n’a pas pu nous aiguiller sur la procédure à suivre car elle n’a jamais rencontré le cas de quelqu’un qui fait constater un vice caché AVANT la signature définitive puisque généralement, les vices cachés sont constatés par l’acheteur à l’emménagement. Le vendeur avait donné un accord à l’amiable à mes parents d’intégrer avant la maison. On va se dépêcher de libérer la maison en enlevant tous leurs meubles avants que le propriétaire ne reçoive la convocation de l’huissier! MERCI POUR VOTRE REPONSE.

  144. Il faut peser le pour et le contre, il y a des risques dans les deux cas mais je ne vois pas un juge vous condamner parce que vous avez refusé de signer l’acte après avoir constaté ce vice. Question : était-il nécessairement connu des vendeurs ?

  145. Bonjour
    Je suis sur le point d’acheter un bien. J’ai signer un compromis de vente qui dans un chapitre “réitération authentique ” stipule que l’acte authentique de vente aura lieu au plus tard le “15 septembre 2016 . ”
    À ce jour, toujours pas de signature. La SCI décale à chaque fois la signature chez le notaire, en cause, un manque de documents pour constitué le dossier final .
    Quel sont mes droit ? Comment je pourrai leur mettre la pression?
    Es que à cause du dépacement de la date de plus d’un mois, je pourrai annulé le compromis et réclamé dès dommages et intérêts.
    Merci par avant à votre réponse.

  146. Bonjour Romane, il vous faut d’abord lire ce que dit votre compromis à ce sujet, il est peut-être prévu une mise en demeure préalable avant de vous désister. Et il faudrait connaître les vraies raisons du retard, est-il imputable au vendeur ou à la lenteur du notaire ou d’une administration ?

  147. Bonjour
    Le compromis indique surtout la protection du vendeur. Mais dans mon sens il y a aucune annotation.
    La cause du retard est la lenteur de l’administration consernant la SCI du vendeur . Le notaire c’est aperçu que l’avocat de la SCI c’est tromper dans la division des parts entre actionnaires. Ce qui dans mon cas, ne me conserne pas.
    J’estime que le vendeur ne respecte pas ces engagements, malgré lui.
    D’ou m’a question, comment je peux leur mettre la pression? Pour que je signe pas la vente dans 1 ans

  148. En leur faisant sommation par huissier de signer l’acte sous quinzaine (par exemple) faute de quoi vous reprendrez votre liberté. Consultez un huissier pour les modalités (le mieux serait de fixer un RV avec le notaire et d’y convoquer le vendeur).

  149. Est-ce que je pourrai demander un dédommagement suite à l’attante occasionner ?

  150. Oui mais a priori vous ne devriez pas obtenir grand chose sauf si le vendeur est de mauvaise foi, et on pourra vous dire que vous auriez dû réagir plus tôt.

  151. Bonjour,
    Nous avons signé un compromis de vente devant le notaire le 4 août, l’acheteuse devait présenter l’offre de prêt au plus tard le 30 septembre et signer l’acte authentique de vente au plus tard le 30 octobre or nous sommes le 7 novembre et l’acheteuse n’a toujours pas son financement car d’après elle le directeur de la banque à laquelle elle avait demandé le prêt était absent et n’etait toujours pas remplacé. J’ai eu du mal à la contacter, d’ailleurs je lui ai envoyé un mail il y a quelques jours et je n’ai pas encore de réponse, la dernière fois que nous avons parlé elle avait l’air plutôt rassurante et m’avait dit qu’il n’y avait aucun problème avec la vente il fallait juste un peu de temps. Ma question est: peut on lui laisser encore du temps sans que nous soyons pénalisés? Car sur le compromis il est stipulé que passé le 30 octobre la partie la plus diligeante devait envoyer une lrar sous huit jours à la partie défaillante.si nous ne lui envoyons pas ce courrier et lui laissons le temps pour qu’après elle nous dise que finalement elle n’a pas eu son prêt, pourrons nous lui réclamer les 10 % de pénalités? Merci

  152. Bonjour Montes,
    Vous pourriez lui envoyer une LRAR (LRAR + lettre simple, vous serez sûr qu’elle a été lue même en cas de refus de la LRAR) lui demandant de justifier du dépôt de son dossier sous huitaine, par exemple. Cela vous permettra de tâter le terrain. En fonction de la réponse ou de l’absence de réponse vous pourrez prendre une décision.

  153. Bonjour
    Nous devons signer l acte authentique le 24 ou 25 novembre.
    A ce jour. Le notaire du vendeur ne répond plus au mail et au tel depuis qu il a reçu notre accord de crédit
    Par contre le vendeur nous a appeler en nous disant que la vente été annulé car le compromis est caduc mais nous n avons recu aucun courrier
    le vendeur veut récupèrer les clefs de son appart qui en agence et va remettre l appartement en location
    que peut on faire?
    Merci

  154. C’est étonnant, y avait-il une clause prévoyant expressément l’annulation du compromis en cas de non signature de l’acte avant une certaine date ? Sinon le compromis court toujours, en principe. A moins qu’une condition suspensive n’ait pas été réalisée dans le délai convenu, peut-être.

  155. Non il n’y a pas de clause notre notaire nous dit que tout est bon mais le notaire du vendeur dit l inverse mais surtout il ne répond
    Plus aux messages pour nous confirmer une date pour signer l acte .
    Au dernière nouvelle notre notaire devait envoyer un huissier
    Je ne sais pas trop comment va se derouler la suite.
    Nous se que l on espère c est soit d avoir l appartement soit récupérer l argent que l on a verser
    Pour pouvoir avancer dans notre projet .

  156. Bonjour, j’ai signée un compromis d’achat d’une maison décembre 2013. La vente devais se faire courant juin 2014 car le dossier était bloqué par une succession vacante qui a abouti courant 2015. Sauf que depuis la vente a toujours pas abouti car le dossier est de nouveau bloqué par un nouveau décès, dossier compliqué car c’est 16 vendeurs âgés (80 ans). Malgré mes relances le dossier ne bouge pas et je voudrais annulée cette acte. Le notaire n’a donné aucune suite a ce jour pour me conseillé dans les démarches a effectué et en attendant depuis 2013 j’ai des frais bancaire a perte.

  157. Bonjour Valérie, vu le très long délai de cette affaire vous devriez pouvoir vous désister assez facilement, mais il faut respecter les stipulations du compromis sur ce point. Au pire vous devrez sommer les vendeurs de signer dans un certain délai faute de quoi vous reprendrez votre liberté.

  158. Le problème est que le notaire me dit d’arrêter le prêt pour pouvoir me libérer de cette achat, et la banque pour arrêter le prêt demande a ce que le notaire donne un motif valable! moi je suis au milieu et complètement dépassée par ce dossier. Le compromis ne mentionne aucune date butoir et le notaire me dit que l’on ne peut signé tant que les successions vacantes ne sont pas closes.

  159. Dans ce cas il vous faut faire sommation aux vendeurs de signer l’acte dans un délai raisonnable (15 jours est considéré comme raisonnable), pour cela il faut passer par un huissier, le mieux est de consulter préalablement un avocat avec votre compromis.

  160. bonjour,
    j’ai signé un compromis le 6 décembre2016 avec une agence les vendeurs ont signé le 2 et 5 décembre avec accord de financement pour fin janvier 2017 et vente chez le notaire fin mars 2017,
    mais je n’ai jamais reçu copie du compromis, et lorsque j’ai appelé l’agence pour leur dire que j’ai eu un accord de financement le 12 janvier 2017, il m’on répondu qu’il n’y avait plus de vente car je ne leur ai pas fournis d’accord de principe et qu’il on fait une autre proposition au vendeur le 30 décembre 2016 avec signature d’un compromis

    avait-il le droit de signer un nouveau compromis ?
    depuis je réclame une copie du compromis que j’avais signé le 6 décembre et il ne veule pas me la donner.
    merci de votre réponse
    ps personne non sérieux s’abstenir bien cordialement

  161. Bonjour Seb,
    Comment avez-vous obtenu votre prêt sans copies du compromis ?
    Il vous faut envoyer une LRAR à l’agence relatant les faits et réclamant une copie du compromis, une LRAR également aux vendeurs, et copies au notaire. Précisez que sans réponse sous huitaine vous déposerez plainte auprès du procureur (une LRAR suffit).
    Qu’avez-vous comme preuve ? Des échanges de mails ? Un talon de chèque ?

  162. bonjour,

    je vend un appartement et l acheteur a des soucis a obtenir son pret. du coup la date de la condition suspensive sera demain. puis je annuler la vente? merci

  163. Bonjour,
    Je devais signer chez le notaire lundi dernier, cela ne s’est pas fait car les vendeurs n’avaient pas donné leur procuration à leur notaire. Nous sommes aujourd’hui jeudi, malgré mon forcing auprès de mon notaire pour savoir où en est le dossier on m’apprend qu’il est partie en vacances, qu’on ne sait pas quand on pourra signer car l’étude n’a toujours pas de réponse de la part du notaire des vendeurs et que par ailleurs ils ont renvoyé les fonds. La date butoire arrivant (9 février) ma question est la suivante que peut-il se passer si arrivé au 9 février je n’ai toujours pas signé?
    Merci beaucoup

  164. Bonsoir,
    Je vous écrit pour mon Père, qui vent sa maison. Il a signé le compromis de vente de sa maison en Août 2016, et depuis, il est “baladé” pour X et y raisons par l’acheteur, qui a toujours de bonnes excuses pour ne pas finaliser l’achat.
    Au départ, il prenait son temps car il devait trouver un logement près de la nouvelle maison pour sa mère, ensuite, il avait eu un accord de prêt, ne venait toujours pas signer, car finalement, il fallait revoir les mensualités avec la banque. Et là, il vient dire à mon père que, ça y est, il a un accord de prêt !
    Mon père espère que cette fois ci sera la bonne. Mais si ça n’est pas le cas, quel recours à mon père. Car depuis le temps que cela dure, il aurai pû (réellement) la vendre à quelqu’un d’autre ! Il n’en peut vraiment plus.
    Merci de votre réponse. Mme Louis

  165. Bonjour,
    Si cette fois n’est pas la bonne il y a très probablement un moyen de mettre fin à l’opération, selon la façon dont le compromis est rédigé. Pour vous répondre il faudrait connaître les clauses en cas de non respect du délai.

  166. bonjour j ‘ai signé un compromis le 01/12/2017 le compromis s’ arrête le 15 mars 2017.
    a ce jours l ‘acquéreurs n ‘a pas verses d ‘argent au notaire(5%).
    et il n’a pas démarches les banques et assureur pour son crédit
    aujourd’hui une banque lui prête mais l’assureur ne suis pas et il doit contactes une autre assurance pour obtenir son prêt.
    mais pour moi il a été négligent et il le prend cool(normal).
    j ‘ai signe le compromis a l’agence immobilières.

    une fois le 15 mars dépassées
    que faut il faire ?
    demandes la somme jamais verses et prendre un avocat pour des dommage et intérêt ?

    merci de vos conseille.

  167. bonjour j ‘ai signé un compromis le 01/12/2016 le compromis s’ arrête le 15 mars 2017.
    a ce jours l ‘acquéreurs n ‘a pas verses d ‘argent au notaire(5%).
    et il n’a pas démarches les banques et assureur pour son crédit
    aujourd’hui une banque lui prête mais l’assureur ne suis pas et il doit contactes une autre assurance pour obtenir son prêt.
    mais pour moi il a été négligent et il le prend cool(normal).
    j ‘ai signe le compromis a l’agence immobilières.

    une fois le 15 mars dépassées
    que faut il faire ?
    demandes la somme jamais verses et prendre un avocat pour des dommage et intérêt ?

    merci de vos conseille.

  168. Bonjour,

    Nous sommes sur le point d’acheter une maison. Le compromis de vente de 3 mois prend fin aujourd’hui. Cependant, en décembre dernier (nous venions de signer le compromis), une porte et un volet de la maison ont été abîmés lors d’une tentative d’effraction. Les vendeurs n’ayant toujours pas fait changé la porte et le volet nous avons décidé, sur conseil de notre notaire, de ne pas signer l’acte de vente final. Si cette situation s’éternise (nous devons quitter notre appartement actuel fin avril), que pouvons-nous faire ? Merci

  169. bonjour,
    j’ai signé le compromis de vente de ma maison que j’ai mise en vente le 26 décembre; sur le compromis la date butoir de la signature defiitive est le 31 mars au plus tard; or j’appele aujourdhui le notaire pour avoir une date definitive car le 31 mars arive et il me dit qu’il n’a toujours pas l’accord de pret des acheteurs et que ça va etre dur de signé pour le 31 mars; que puis-je faire? merci

  170. @Emilie, vous pouvez signer l’acte et ainsi devenir propriétaire, et demander au notaire de consigner une somme pour les réparations ; somme qui vous sera remise sur présentation de facture si les vendeurs ne font pas faire les réparations eux-mêmes.

  171. @Hadrot Patricia le mieux dans un premier temps serait de vérifier, dans le compromis, les obligations d’information incombant aux acquéreurs quant à leurs démarches concernant la demande de prêt, puis de vous rapprocher d’eux pour avoir ces informations. Si vous n’obtenez rien ainsi faites une LRAR.

  172. @Laurent il est difficile de vous faire une réponse précise, il faudrait vérifier si les acquéreurs se sont mis en tort par rapport aux termes du compromis : dépôt de la demande de prêt dans les délais prévus, fourniture de tous les éléments demandés… demandez-leur d’en justifier, par LRAR.

  173. Nous devons vendre la maison de mes parents decedes . Nous avons signes une promesse de vente et mon frere veut se retracte est ce qu il peux ?

  174. Non, seul l’acquéreur bénéficie du droit de rétractation, de dix jours actuellement.

  175. Bonjour,
    Voilà j aurai du signer l acte définitif le 1 mars mais à cause de la lenteur des administrations (création d une Sci et la banque ) nous avons dépassé ce délais et le vendeur n est pas content.Nous avons toutes les preuves comme quoi nous avons fait tout les papiers dans les temps et nous avons informé l agence de l avancement du dossier régulièrement. La banque nous parle encore d un délais de 3 semaines.Que risquons nous par rapport à ce retard si le vendeur veut signer rapidement. Merci beaucoup pour vos réponses.

  176. Bonjour, tout dépend de la rédaction du compromis, le vendeur pourrait peut-être vous sommer par LRAR ou huissier de respecter les délais prévus, mais il devrait vous accorder un délai de l’ordre d’une quinzaine de jours à partir de cette sommation ; de plus vous pourrez justifier que le retard n’est pas de votre fait.
    Continuez à informer l’agence c’est son rôle de rassurer et faire patienter le vendeur.

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