Obtention de la carte professionnelle d’agent immobilier

 

Happy young adviser businessman consulting at office, smiling.La carte professionnelle est délivrée par la Préfecture du siège de son activité. Il y a en fait deux cartes, l’une pour la vente (transaction) et l’autre pour la gestion locative et l’activité de syndic. Voici les principaux documents à fournir :

1/ La qualification : diplômes autorisant directement l’accès à la profession d’agent immobilier :
- Diplôme délivré par l’Etat, sanctionnant 3 années d’études dont le contenu doit être économique, juridique ou commercial.Comme,n
Exception : BTS « professions immobilières » (diplôme sanctionnant 2 années d’études).
Au moindre doute, écrivez à la préfecture de votre département pour savoir si votre diplôme donne droit à la délivrance de la carte professionnelle. En effet, il n’existe pas de “liste” officielle des diplômes.
A défaut, il subsiste différentes possibilités :
- Justifier d’une expérience en tant que salarié d’un titulaire de la carte professionnelle – d’agent immobilier ou d’administrateur de biens – sollicitée, durant une période de 10 ans.
- Justifier d’une expérience professionnelle en tant que salarié d’un titulaire de la carte professionnelle sollicitée durant une période de 4 ans avec le statut cadre.
- Si l’on est titulaire du baccalauréat, justifier d’une expérience en tant que salarié d’un titulaire de la carte professionnelle sollicitée durant une période de 3 ans. On peut donc devenir agent immobilier sans diplôme !
L’expérience en tant qu’agent commercial n’est pas prise en compte.
- La VAE (validation des acquis de l’expérience) : l’obtention d’une licence par la VAE nécessite 3 années d’expérience professionnelle dans un domaine correspondant au diplôme que l’on souhaite obtenir (pas nécessairement d’expérience en immobilier). Il faut se présenter au rectorat avant de constituer un dossier. On passe ensuite devant un jury composé d’enseignants et de professionnels. Le BTS immobilier par la VAE est délicat, car il faut valider ses acquis en transaction, gestion et syndic.
Il est conseillé de se diriger vers un coach pour la préparation du dossier (le taux de réussite passe alors de 50% environ, à 95%, toutes VAE confondues).
L’entretien ne constitue pas un examen au sens propre du terme, mais il sert à valider le dossier.
Il est possible de choisir son académie, puisqu’elle n’est pas fonction du lieu de résidence.
Il n’existe pas de liste officielle précisant quels diplômes donnent accès à la carte professionnelle d’agent immobilier.
Une personne ayant obtenu la carte professionnelle dans le passé n’obtiendra pas nécessairement automatiquement une nouvelle carte : il faut en effet qu’elle remplisse les conditions d’obtention en vigueur aujourd’hui.
Il n’y a pas de limite d’âge pour obtenir cette carte.
(Une carte professionnelle délivrée dans le domaine de la finance ne correspond pas aux critères de la carte professionnelle d’agent immobilier).
Pour une société, c’est le gérant qui doit être titulaire de la carte professionnelle ; en cas de co-gérance, tous les gérants doivent avoir l’aptitude.

2/ Le casier judiciaire :
B2 vierge. Il s’agit des « infractions en col blanc » : infraction économique, abus de confiance, escroquerie, blanchiment d’argent… et des condamnations à une peine d’emprisonnement même avec sursis au-delà de six mois. Ce “B2″ est demandé directement par la Préfecture.
On peut éventuellement obtenir la purge du casier en s’adressant au procureur.

3/ L’assurance RCP (responsabilité civile professionnelle) :
Elle vise à couvrir le gérant et ses préposés des fautes qu’ils peuvent commettre dans le cadre de leur activité professionnelle, concernant le « risque normal » d’un agent immobilier « normalement diligent » (on fait référence à la notion de bon père de famille).
Elle ne couvre donc pas la « faute inexcusable » (laissée à la libre appréciation des tribunaux, elle n’a pas de définition précise. Par exemple, le fait de travailler sans mandat est constitutif d’une faute inexcusable).
Elle ne couvre pas ce qui relève du domaine pénal.
La protection juridique est distincte de l’assurance RCP. Il s’agit d’un contrat proposé par un assureur qui ne fait que payer les honoraires d’avocat, et désigner celui qui exercera le recours, or cet avocat va bien évidemment défendre ses intérêts.

4/ La garantie financière :
Elle s’obtient auprès d’une compagnie d’assurance ou d’une banque.
Elle doit couvrir les fonds que l’agent immobilier détient ou pourrait détenir pour le compte de ses clients.
La garantie avec perception de fonds est au minimum de 110 000€. Elle doit couvrir on moins le montant des fonds que l’on détient.
La garantie sans perception de fonds est fixée à 30 000€ (dans ce cas les chèques sont émis à l’ordre du notaire et non de l’agence, laquelle s’engage à ne percevoir aucun fonds autre que ses honoraires lors de la conclusion de l’opération).
Il faut compter environ 1500€ pour l’assurance et la garantie, au démarrage. En cas de problème, la franchise à payer est de l’ordre de 500€.

5/ Le compte séquestre :
Obligatoire en cas de perception de fonds. Il sert uniquement à conserver les sommes versées à titre d’acompte par les acquéreurs.
L’ouverture d’un compte séquestre s’effectue auprès d’une banque spécialisée dans la tenue de ces comptes.

La préfecture délivrera la carte professionnelle d’agent immobilier et mandataire en fonds de commerce après dépôt du dossier complet et réception du casier judiciaire demandé par ses services.
Il ne reste plus qu’à ouvrir son agence immobilière…

Pourquoi pas en franchise avec Cimm Immobilier ? Ou en débutant comme Agent commercial en immobilier ? Dans ce dernier cas, la seule carte nécessaire est une attestation dite “carte blanche” délivrée par la Préfecture au vu du seul casier judiciaire B2. Vous avez désormais toutes les informations pour, par exemple, créer votre agence immobilière.

À propos de l'auteur 

156 commentaires à “Obtention de la carte professionnelle d’agent immobilier”

  1. J’ai obtenu ma carte professionnelle en 2004 renouvelée en 2007 , j’ai arrêté mon activité pour raisons personnelles en 2009, cette carte est valable 10 ans, aujourd’hui je veux reprendre l’activité et l’on me demande de faire une nouvelle demande est-ce logique ?

  2. Ou peut on demander la carte et ou s’adresser quand on habite Paris ?

  3. BONJOUR
    J’ELEVE MON PETIT FIS DEPUIS SA NAISSANCE,AGE AUJOURD’HUI DE 20 ANS:IL N’A PAS REUSSI SON BAC L!!!!!!!
    NEANMOINS IL A PASSE UNE 1ERE ANNEE DANS UNE ECOLE PRIVEE TRES CHERE ,NI AGREE NI SOUTENU PAR ETAT.SES ETUDES SONT IDENTIFIEES “BTS professions immobilieres”,SUR 2 ANS.
    DEPUIS 15 JOURS ON ME HARCELE POUR AVOIR LE REGLEMENT EN 10 FOIS DE LA 2E ANNEE ALORS QUE JE N’AI NI BULLETIN,NI ATTESTATION QU’IL PEUT PASSER EN 2E ANNEE.
    JE SUIS MOI MEME ANCIEN INGENIEUR ESTP ET J’AI EU UN CERTAIN MOMENT ,10 ANS,LA CARTE “T”.
    QUESTION:CES ETUDES AVEC UN EVENTUEL DIPLOME EN FIN DE 2E ANNEE PERMET IL D’AVOIR LA CARTE T SELON HOGUET?????
    MERCI D’AVANCE ET SENTIMENTS DISTINGUES.

  4. Le Bts professions immobilières donne accès directement à la carte mais si vous avez un doute concernant votre établissement il vous faut écrire à la préfecture qui appréciera éventuellement en posant la question au ministère

  5. bonjour ca fait trois ans que je travaille comme commercial dans l immobilier et j aimerai travaillais pour moi a domicile ,qu est ce qui faudrait pour faire les transaction comme carte
    cordilement mr elfassy

  6. Bonjour,
    Pas besoin de “qualification” pour travailler pour un réseau de mandataires, il suffit de la carte art. 9 qui vous sera délivrée si vous n’avez pas de condamnation au B2.
    Si vous avez travaillé comme salarié pendant 3 ans pour un titulaire de la carte pro, et’ que vous avez le bac, vous pouvez obtenir la carte pro d’âgent immobilier.

  7. Bonjour,
    J’ai une formation universitaire juridique un peu ancienne (DEA Droit international) mais sans spécialisation immobilière + j’ai travaillé 8 ans chez un promoteur immobilier comme conseil (et non en tant que commercial): est-ce que cela peut suffire pour obtenir une carte professionnelle d’agent immobilier ?
    Merci
    BL

  8. je voudrais avoir ma carte professionnel ‘ je suis un agent de samsic depuis 2007

  9. Bonjour,
    le diplôme d’un Master 2 en gestion de patrimoine délivré par iae gustave eiffel permettra d’obtenir la carte professionnelle?
    merci de votre réponse

  10. S’il s’agit d’un diplôme délivré par l’Etat c’est OK. Si vous avez un doute il faut faire la demande à la Préfecture par LRAR en joignant copie du diplôme.

  11. Bonjour,

    J’ai 4 année en tant que salarié vrp en transaction pour le compte d’un agent immobilier, en passant un bac après cette expérience suis-je éligible a l’obtention de la carte t au sens de la règlementation ou le bac dois avoir été obtenu avant l’expérience professionnelle ?

    Merci pour vos reponse.

    texte de lois :

    “être titulaire soit d’un baccalauréat, soit d’un diplôme ou d’un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d’un niveau équivalent (niveau IV) et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales
    et avoir occupé pendant au moins trois ans un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée et correspondant à la mention demandée”

  12. Le baccalauréat peut avoir été obtenu après.

  13. Bonjour,
    J’ai fais un BTS en management des unité commerciales et ensuite un bachelor en communication pour la 3e année.
    Cela fait 2 ans que je travaille dans une agence immobilière en tant qu’autoentrepreneur, je voulais savoir si je peux valider la carte carte T ?

  14. Auto entrepreneur, donc agent commercial, non salarié : cette expérience n’est pas prise en compte.

  15. Bonjour,
    J’ai pris ma retraite d’agent immobilier il y a un an et ne sais toujours pas quels documents relatifs à cette profession conserver. Merci de votre aide.

  16. Les mandats et registres doivent être conservés dix ans (loi Hoguet). Pour le reste cinq ans semblent un minimum (prescription de droit commun).

  17. Bonsoir,
    J’ai reçu par courrier en Juin 2013 l’accord de la préfecture pour l’obtention de la carte “T”, je souhaite savoir si je peux demander la carte maintenant et faire les autres démarches administratives(RC et garantie financière )dans quatre mois environ ; le temps de monter mon dossier de projet professionnel en cours.
    Merci pour vos réponses.

  18. Non la demande à la Préfecture ne peut se faire qu’une fois que vous serez en possession de tout le reste.

  19. Faut-il réellement compter de verser environ entre 1500€ et 2000€ pour souscrire à une RCP et une garantie financière pour un démarrage d’activité?

    Merci et Bonne journée.

  20. Oui, c’est à peu près ça, selon les compagnies.

  21. Bonsoir,
    En relation avec une société immobilière pour un emploi de négociateur VRP, je me pose la question de savoir qui fait la démarche à la préfecture pour l’obtention de la carte, et si celle-ci sera à mon nom ou à celui de l’entreprise et qui finance les garanties et assurances.
    En fonction de votre réponse dont je vous remercie vivement par avance, je verrais si je continue dans mon projet actuel.
    Bien cordialement
    Christian

  22. Bonjour
    La carte de négociateur est demandée conjointement par le titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier et par le négociateur, et délivrée par le préfet.
    Les assurances et garanties sont à la charge de l’employeur.
    Pour les agents commerciaux la loi ALUR, pas encore promulguée à ce jour, prévoit une obligation d’assurance RCP.

  23. Bonjour,
    Je suis auto-entrepreneur et j’ai ma carte blanche.
    J’ai mis fin à mon contrat avec une agence immobilière avec laquelle j’ai obtenu cette carte.
    Suis-je obligée de restituer ma carte au directeur de cette agence? Il vient de me le demander.
    Merci par avance?

  24. Oui. Toute personne qui détient une attestation est tenue de la restituer au titulaire de la carte professionnelle qui la lui a délivrée, dans les vingt-quatre heures de la demande qui en a été faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
    Sur simple demande du préfet ou du procureur de la République formulée à cet effet, l’attestation doit être retirée.
    En cas de non-restitution de cette attestation, le titulaire de la carte professionnelle doit en aviser aussitôt le procureur de la République ainsi que le préfet. V. Art’. 9 du décret de 72.

  25. -pensez-vous qu’il est envisageable de demander une carte T Pro dans l’immobilier avec le seul argument d’avoir géré une EURL (16 ans) et une SASU(2 ANS).
    Alors que je n’ai pas de diplôme d’Ecole de commerce ou autre. .ni expérience dans l’immobilier.

  26. Non mais votre expérience vous permet probablement de passer une VAE pour un diplôme valable pour la carte pro.

  27. Un gérant d’une boite de construction et de BTP ,propose un travail à temps partiel pour commercialiser durant environ 4 mois, son nouveau programme en VEFA, peut-il faire appel à mes compétences dix ans et 4 mois d’expérience dans le milieu de l’immobilier ?Si oui sous quelles conditions? Je n’ai pas encore la carte pro bien que la préfecture m’autorise à avoir la carte “T”.
    Je vous remercie pour votre réponse.
    Bien cordialement.

  28. Il peut vous salarier
    Sinon vous devez avoir la carte T
    voir :
    http://www.cimm-immobilier.fr/blog/jurisprudences/agent-commercial-et-promotion-immobiliere-1351.html

  29. J’ai pris ma retraite il y a deux ans , je veux reprendre de l’activité , ma carte professionnelle T est toujours valable, quelle démarche dois je faire ?
    D’autre part ne voulant pas détenir de fonds puis être salarié d’une sociéte de communication .
    Cordialement

  30. Bonjour,

    Je travaille actuellement dans une agence immobiliere depuis 4 ans. Je suis à mi-temps. Je suis salariée “commerciale”. Mon patron n’a jamais voulu me donner le statut de cadre disant que cela lui couterait trop cher.
    J’ai aussi travaillé à mi-temps en tant que cadre dans une agence immobliere pendant 1 an dans la même ville.

    Je n’ai pas passé mon bac, et ai arrété mes études en terminale (niveau bac).

    1) Pensez vous que je puisse prétendre à une carte de Transaction sachant que j’ai été aussi travaillé en tant que Cadre dans l’immoblier (responsable commerciale” . Je cherchais des biens à vendre, prenais les mandats, négociais la vente jusqu’à Notaire… (Comme aujourd’hui d’ailleurs dans l’autre agence).

    2) Un statut de “commerciale” sur mes fiches de paie est-il reconnu ou faut-il être forcement “négociatrice” pour être reconnue travaillant dans l’immobilier et obtenir sa carte T ?

    Sinon, quelles sont mes options ? Je souhaite absolument monter ma société et je souhaite obtenir cette Carte T.

    Merci d’avance de votre réponse,

    Bien cordialement,

  31. Bonjour,

    En tant que commerciale dans une agence immobliere, mon patron est-il tenu de me donner une carte T ?

    Si je n’en n’ai pas eu, cela aura t-il un impact sur le fait que je souhaite obtenir un jour ma carte T ?

    Cela veut-il dire que je ne serais pas considérée comme étant “Négociatrice” et donc habilitée à effectuer des “ventes immoblieres” sous le couvert de cette agence, effecuter les ventes immobilieres, aller aux signatures chez le notaire …?

    Merci d’avance de ce complément de réponse.

  32. Bonjour,
    Les textes précisent qu’il faut être salarié par un titulaire de la carte pro sollicitée. Comme justificatif les préfectures demandent les fiches de paie, en général ; elles demandent parfois aussi la carte art. 8, voire une attestation de l’employeur.
    Dans votre cas les durées d’emploi ne sont pas suffisantes pour prétendre à la carte T. Appelez éventuellement la personne en charge du recrutement chez nous (v. Pages dédiées) qui vous expliquera comment nous fonctionnons en “succursales”.
    Oui votre employeur doit demander la carte de négo à la préfecture. Si vous ne l’avez pas vous êtes en infraction, lui pourrait l’être aussi, mais le texte précise que le premier coupable est celui qui n’a pas cette carte.

  33. Bonjour
    je suis gérant d’une agence immobilière donc porteur de la carte de Transaction
    je voudrai mettre ma société en sommeil janvier 2014 (SARL)
    donc plus de transaction..
    dois je conserver la RCP et la garantie financière.?
    merci pour votre réponse.
    PS URGENT

  34. Bonjour,
    Non pas d’obligation de conserver assurance RCP et garantie. Vous pourrez toujours les souscrire de nouveau plus tard. Il faudra alors probablement changer de n° de carte.
    Attention certaines préfectures font des difficultés pour redonner la carte à quelqu’un qui l’avait eu sur la base d’un BTS par exemple, lorsque c’était possible. Ce, en contradiction avec l’art. 20 de la loi Hoguet “Les personnes physiques et les représentants légaux ou statutaires d’une personne morale titulaires d’une carte professionnelle visée à l’article 3 et délivrée au plus tard le 31 décembre 2005 sont réputés justifier de l’aptitude professionnelle prévue au 1° de l’article 3 à compter du 1er janvier 2006.”

  35. bonsoir jcm et merci pour votre réponse
    à savoir j’ai eu la RCP par contact téléphonique qui me dit fait savoir,que si je conserve ma carte sous la loi Hoquet “même sans activité je dois conserver “RCP et Garantie”
    je suis septique de sa réponse d’autant plus que cela m ‘engendre un coût financier.
    auriez vous un texte de loi ou autre précisant vos dires
    cordialement et encore merci pour votre rapidité
    Hervé

  36. La carte professionnelle ne vaut que s’il y a RCP, personne physique possédant la capacité, et entreprise (en nom propre ou personne morale).
    Tout ça est dans la loi Hoguet, v. conditions d’obtention de la carte pro.
    S’il manque un de ces éléments, plus de carte.
    Pourquoi voulez vous conserver votre carte, au lieu de la redemander le moment venu ?

  37. Bonjour,

    apres toute ces informations j ai egalement une question a vous poser je souhaite commencer une vae bts pi, pourriez vous me renseigner si avec mon parcours je peux y avoir accés, 3 années de mandataire immobilier au seins d’un réseau (autoentrepreneur) et une année salarié en agence immobiliére ? En vous remerciant pour vos reponses.

  38. Bonjour,
    Pour pouvoir présenter une VAE dans n’importe quel domaine que ce soit, il faut en principe 3 ans minimum d’expérience, vous en avez 4, donc en principe c’est bon.
    Attention toutefois car pour un BTS “professions immobilières” il faut souvent justifier d’une expérience transactions, location gestion, et syndic, renseignez-vous.

  39. Bonjour,
    Je viens de prendre connaissance des échanges avec Audrey. Je suis en train de faire une VAE BP Immo que je dépose en Juin de cette année pour passer devant le jury en automne. Je vous confirme que le candidat doit justifier d’un minimum de 3 années d’expérience(les périodes de formation et les stages ne sont pas pris en compte dans la durée de cette expérience).Et que la première étape de la démarche est l’étude du parcours professionnel afin de positionner le candidat sur un diplôme correspondant aux compétences. Pour ma part je la réalise avec le GRETA et la DAVA.

  40. merci pour vos reponses jcm et sf 8373
    en effet j ai réalisé de la transaction activité principale, également de la location,par contre je n’ai pas fait de syndic connaissant tout de meme le principe mais sans l avoir apliqué…
    je suis actuellement un programme d’accompagenement de projet professionnel et par contre ma grande question est il y a t il un ou des organismes spécialisé dans le cadre d’une vae (jury, etc..) car sur mon secteur je n’ai pas trouvé d’établissement qui propose le bts pi d

  41. dans le cadre d’une vae.
    donc a ce jour je me sens un peu bloqué du fait que je ne sais pas vers ou et quel établissement me diriger??
    ( a préciser que je suis en accompagnement de vae mais on a pas trouver d etablissement en fait!)
    merci pour vos idées et propositions.

    cordialement.

  42. Nous faisons passer directement des licences pro immo, plus des BTS depuis longtemps.

  43. plus de bts pi??
    dans le but d’obtenir la carte T quel en est le parcours aujourd’hui?
    Merci

  44. 1/ y a-t-il des restrictions à être gérant d’une société marchande (marchand de biens) d’une part et détenir une carte de gestion d’autre part

    2/ pour demander un carte de gestion doit on passer par une forme sociétale (une EURL par exemple) ou peut on exercer en tant que profession libérale (en entreprise individuelle)

    3/doit on souscrire systématiquement une garantie financière ou peut on s’en affranchir dans la mesure on l’on ne manipule pas de fonds (autre que sa rémunération).

    merci par avance pour les réponses que vous pourrez m’apporter

  45. 1)Pas de restrictions légales. Toutefois les garans (garantie financière) n’apprécient généralement pas, voire interdisent, que ces deux activités coexistent dans la même entreprise : renseignez-vous préalablement.
    2)Vous pouvez exercer à titre individuel, mais un agent immobilier n’est en aucun cas profession libérale, il est obligatoirement commerçant.
    3)Pour la gestion la garantie financière sera obligatoire, pas pour la transaction.

  46. Pour audrey vous pourriez essayer de questionner la sté “les 2 rives”, en tapant VAE les 2 rives vous devriez trouver facilement.

  47. Bonjour,

    Je suis agent commercial depuis janvier 2000 dans une agence immobilière mais non salarié, uniquement commissionné, ais-je tout de même droit à la carte? Dois-je passer par mon employeur pour demander des documents spécifiques ?
    Merci

  48. bonjour
    Actuellement auto entrepreneur en tant qu’agent commercial dans une agence immobiliere j’aimerai monter ma propre stucture avec un ami.
    Je suis titulaire d’une licence de gestion comptabilite financiere.
    Est ce que ce diplome est possible a l’obtention de la carte professionnelle?
    Merci

  49. Bonjour,
    Pour Babooshka : non ça ne marche pas il faut être salarié pour que le compteur tourne. Il est prévu que ça change un jour…
    Pour Sam : a priori c’est bon, mais comme il n’existe pas de liste de diplômes donnant accès à la carte professionnelle, la seule solution est de poser la question par LRAR à la préfecture de votre domicile.

  50. Bonjour, je suis agent commercial en immobilier depuis 12 ans et souhaiterai obtenir la carte T, je ne suis pas titulaire du baccalauréat, ni d’autres diplômes. J’ai lu sur votre forum qu’il existerait la possibilité de passer une VAE profession immobilière, est-ce possible même si l’on a pas le baccalauréat et si oui comment faire?
    En vous remerciant de votre réponse.

  51. Bonjour Vv,
    Oui c’est possible, surtout après douze ans d’expérience. Peu importe que vous n’ayez pas le bac.
    Votre agence adhère peut-être à un syndicat ? Dans ce cas interrogez-le, pour savoir s’il a mis en place un accompagnement à la VAE. Au SNPI c’est la cas, à la Fnaim probablement aussi.
    Sinon il vous faut de toute façon un coach, le taux d’échec est beaucoup plus important sans accompagnement.
    Nous faisons pour notre part passer directement des licences pro immobilier à nos négos.

  52. Bonjour,
    Puis-je être titulaire de la carte professionnelle en exerçant en tant qu’agent commercial, en effet je pourrais demander la carte car je dispose des conditions d’obtention. Cela me permettrait de travailler pour une agence existante et reconnue (sans créer mon agence) est-ce que cette option m’autoriserait à signer les contrats (contrairement agent co exerçant sous un titulaire de la carte T).
    En vous remerciant de votre réponse.

  53. Bonjour Louis,
    C’est juridiquement possible si vous prenez en compte qu’un agent immobilier est obligatoirement commerçant donc imposé aux BIC et un agent commercial aux BNC.
    Mais en tant qu’agent commercial vous ne pourrez pas signer des actes SSP autres que des mandats.

  54. En effet vous ne pourrez pas être les deux à la fois. Suite à une question écrite à la fnaim, il nous avait été répondu qu’un agent co même titulaire d’une maîtrise en droit ne pouvait donner des consultations juridiques ni rédiger des actes SSP.

  55. Bonjour JCM,
    J’apprécie la rapidité de votre réponse et vous en remercie.
    Initialement, j’aurai aimé signé un contrat “agent commercial”, sous personne morale mais ceci n’est pas possible en immobilier.
    Comment bénéficier de la notoriété d’une agence existante, en étant à mon compte (EURL avec carte T) afin de pouvoir rédiger des actes SSP.
    Est-ce un contrat de prestation de service ? ” Une sorte de franchise” ? Il faudrait alors établir des factures ?
    En vous remerciant de votre réponse.
    Cordialement

  56. Dans notre réseau nous procédons de la manière suivante :
    -nous utilisons des pré-imprimée “en ligne”
    -l’agent commercial a un code pour y accéder, nous aussi
    -L’agent commercial renseigne tous les renseignements en sa possession, (identité des parties, description du bien, etc…) ; nous contrôlons et validons, nous sommes donc le “rédacteur” ;
    -une fois le compromis validé, l’agent commercial l’imprime, le fait signer et le diffuse.
    Ainsi on gagne beaucoup de temps.

  57. Effectivement, c’est vraiment un gain de temps!
    Merci pour tous vos éclaircissements.
    À bientôt !

  58. Bonjour,

    Je suis titulaire d’un bac professionnel commerce, puis j’ai fait 2ans de BTS Négociation Relation Client que je n’ai pas obtenu.
    Cela fait aujourd’hui 10 années que je travail dans la négociation et depuis trois ans en tant que négociateur immobilier pour une agence.
    J’aimerais travailler seul aujourd’hui et ouvrir ma propre agence.

    Pensez – vous que je puisse demander la carte d’agent immobilier ?

    D’avance merci beaucoup.

  59. Bonjour arno,
    Si vous étiez salarié au moins trois ans, oui. Si vous étiez agent commercial, non, pas en tant que gérant en tout cas.
    Nous avons un système de “succursale” qui vous conviendrait peut-être, consultez éventuellement nos pages dédiées :
    http://www.cimm-immobilier.fr/franchise/franchise-immobiliere-cimm-art-34.html

  60. Bonjour et merci pour votre réponse.
    Juste encore une question, si je souhaite demander la carte aujourd’hui pour avoir le statut mais que je souhaite rester encore salarié un petit peu, est-ce possible ?
    Ou si je demande la carte je suis obligé d’ouvrir une agence ?

    Encore merci beaucoup et je regarderais votre site qui peut m’intéresser avec attention.

    Arnaud

  61. Oui, mais pas très longtemps, il faudra quand même présenter un bilan au bout de la première année d’activité (ou 18 mois), et surtout quel intérêt ?

  62. Ok, ben l’intérêt et que nous sommes dans un monde ou les lois changent très vite et aujourd’hui les conditions d’obtention me sont favorable, ce qui ne sera pas forcément le cas demain.

    Cordialement

  63. OK, bien qu’il n’y ait pas de modif en vue sur ce point, votre position se défend.

  64. bonjour,

    j’ai une expérience de 4 ans en tant que négociatrice immobilière dans une agence titulaire de la carte professionnelle. cette période est de 2000 à 2004. je possède également mon diplome du baccalauréat.
    Puis-je aujourd’hui demander une carte en préfecture ? pour exercer à mon compte à domicile ?
    merci d’avance

  65. Oui si vous étiez salariée.

  66. bonjour
    merci pour votre réponse rapide. Je suppose que la préfécture est le lieu pour obtenir de plus amples informations sur les démarches à entreprendre ?
    merci
    nancy

  67. La procédure serait d’envoyer vos justificatifs à la préfecture (bac, feuilles de salaire) par LRAR en demandant si c’est ok pour la carte professionnelle.

  68. Je suis propriétaire à 90% de ma SARL, agence immobilière. Le gérant ayant les 10 % restants. J’ai crée cette société il y a 8 ans et j’aimerai pouvoir obtenir la carte de transaction de façon à être gérante moi-même. Je pense qu’il faut passer par la VAE…mais je n’ai pas trouvé d’organisme en Bretagne le proposant…..ou si vous aviez une autre solution….merci

  69. Bonjour Rose Marie,
    Le SNPI (26 av. Victor Hugo à Paris)fait passer une licence pro immo par la VAE, au rectorat de Rennes.

  70. Bonjour. J ai un Bep vente action marchande, un Bac pro vente représentation , je ai fait un Bts force de vente en alternance que je n ai pas eu. Mais mais mon contrat de qualification pendant mon Fernande je l ai fait dans une agence immobilière. Pendant une quinzaine de années mes expérience ont été à chaque fois dans le commercial et jusqu’à responsable d équipe. Et depuis 6 mois je suis auto entrepreneur en tant qu apporteur d affaires dans le foncier. Puis je avoir une carte pour vendre les terrains moi meme? Merci d avance pour votre réponse.

  71. Desolé pour les fautes mais je loupe un peu les touches de mon tel. Et dernière précision, mes clients voudraient que je vende aussi leurs maisons neuves. Merci

  72. Bonjour Katy,
    Pour la carte pro vous avez le bac, donc il vous faut avoir été salariée pendant 3 ans par un titulaire de la carte pro. Quand vous dites apporteur d’affaires, c’est avec quel statut ? Et est-ce pour un titulaire de la carte pro ?
    Vous ne pouvez pas travailler directement pour un promoteur sans avoir la carte pro, à moins que vous ne soyez salariée par lui.
    Voir :
    http://www.cimm-immobilier.fr/blog/jurisprudences/agent-commercial-et-promotion-immobiliere-1351.html

  73. Merci pour votre reponse.

    Je suis auto entrepreneur,et mon activité est apporteur d’affaires. je suis courtier dans le foncier.Je recherche des terrains pour les clients qui veulent faire construire et je les mets en relations avec les agences immobilières et les constructeurs. les constructeurs me paient en tant qu’apporteur d ‘affaire.Par rapport a votre question: j ai travaillé que 2 ans en tant que salarie dans une agence immobilière ( contrat de qualification) et mes 6 mois dans la recherche foncière en auto entrepreneur ne compte pas ? j ‘espère que j ai été un peu plus claire.
    Merci

  74. Bonjour,
    J’ai eu mon BTS PI il y a deux ans, je n’ai pas tout compris puis-je récupérer mes cartes pro? En sachant que je ne souhaite pas ouvrir mon agence de suite mais c’est pour les avoir et ne pas courir a droite a gauche dans quelques années.

  75. Bonjour chaB,
    Une carte pro n’est pas un diplôme à vie, pour l’obtenir il vous faudra une structure juridique (société ou immatriculation au RC en tant qu’entrepreneur individuel ce qui occasionnera des frais, ainsi qu’une assurance RCP à payer tous les ans.
    La loi Hoguet est en train d’être modifiée par la loi ALUR, votre BTS est toujours bon pour la carte, il ne devrait pas y avoir de nouvelles modifications sur ce point avant longtemps.

  76. Bonjour,
    Je travail dans une agence immobilière depuis 4 ans et je souhaite créer maintenant mon agence.
    J’ai bien compris le principe de la VAE.
    En ce qui concerne le BAC que je n’ai pas, suis-je obliger de l’avoir? Ou n’y a t-il pas une autre solution?
    Pour obtenir le BAC, il y a un BAC plus “simple” à passer?
    Existe t-il des formations courtes pour le BAC ou des formations pour une équivalence?
    Merci par avance de vos réponses?

  77. Bonjour,
    Vous pouvez aussi passer le bac par la VAE, mais un BTS force de vente ou action co sera plus simple dans votre cas.

  78. Bonjour,
    Merci pour votre réponse:)

  79. Bonjour. Je suis détentrice du bac et j‘ai travaillé 3 ans en tant que salariée chez des huissiers où je m’occupais de gestion immobilière. Je n’ai jamais signé d’attestation ou de carte blanche et lorsque j’ai voulu faire ma demande auprès de la prefecture de Melun (77) pour obtenir ma propre carte G, ils m’ont dit que cette attestation était obligatoire et que mes seules fiches de paies ne suffisaient pas à le prouver.
    Que puis je faire pour obtenir ma carte ? Y a t-il une solution car mon ancien employeur ne me fera pas d’attestation d’emploi mentionnant la carte pro comme demandé par la préfecture. Merci d’avance de votre réponse.
    Cordialement.

  80. Bonjour,
    Effectivement la durée d’emploi chez des huissiers ne compte pas, seul est pris en compte l’emploi par un titulaire de la carte pro d’agent immobilier.

  81. Bonjour, je suis détentrice d’un bts immobilier depuis 4 ans, actuellement je suis assistante commerciale dans une agence immobilière, puis-je retirer mes cartes professionnelles auprès de la préfecture en tant qu’employée et n’ayant pas pour le moment l’utilité de celles-ci ?

  82. Bonjour Emilie,
    Je vous renvoie à la réponse 75. Tant que vous ne souhaitez pas ouvrir votre agence, rien ne presse.

  83. Bonjour,

    Dans le cadre d’une activité de chasseur immobilier uniquement sur de la location, à combien s’élève alors la garantie financière?

  84. Bonjour,
    Pas de garantie si vous n’encaissez pas de fonds.

  85. Bonjour,

    Merci pour votre précédente réponse. Dans le cadre d’un projet d’études en école de commerce, nous étudions le marché de la gestion locative.
    Pouvez-vous me précisez ceci “Il faut compter environ 1500€ pour l’assurance et la garantie, au démarrage” cependant la garantie des fonds s’élève à 110 000€, cela veut dire qu’au démarrage de l’activité nous ne sommes pas obligés de disposer de cette somme?

    Merci par avance pour votre retour.

  86. 110000, c’est le montant maximum garanti. C’est comme une assurance, si le sinistre arrive elle va débourser beaucoup plus que votre cotisation annuelle !

  87. Bonjour,

    Je suis titulaire d’un BTS ACC (MUC aujourd’hui), j’ai plus de 5 ans d’expérience entant que salarié VRP dans des agences immobilières, et je souhaite faire la demande de la carte T avant que les conditions d’obtention ne se durcissent. Je suis actuellement en poste dans une agence, mais je veux parallèlement à mon poste en faire la demande pour une activité future.
    1/Pouvez vous me dire quelle serait la meilleure structure à prendre (quelle forme juridique) pour mettre l’activité en sommeil et payer le moins de charges possible, en attendant de réellement démarrer une activité. On me dit de monter une SAS ou SASU ou une eurl ?
    2/Est il possible de créer une société à 2 et de demander chacun une carte T avec le même kbis ?
    Merci d’avance pour votre réponse, et merci pour votre site très complet !

  88. Bonjour,
    Il n’est a priori pas question que les conditions se durcissent dans un avenir prévisible. Prendre la carte pour ne pas vous en servir coûterait cher : il vous faudrait une structure, avec des frais incompressibles, sans compter l’assurance RCP. Mais c’est faisable. Si vous le faites attention surtout à votre statut personnel pour payer un minimum de charges, sachant que le statut auto entrepreneur n’est pas admis pour être agent immobilier (OK pour agent co par contre).
    Pour votre deuxième question non, ce sera une seule carte T, avec deux co-gérants, ce qui ne change d’ailleurs pas grand chose.

  89. Merci pour votre réactivité !!
    je sais effectivement qu’il y aura des frais, mais savez vous quelle serait la meilleure structure pour laquelle opter(et la moins coûteuse : avez vous une idée du coût pour un minimum de CA généré) ? Effectivement il faut prendre une RCP mais à priori c’est aux alentours de 500€ (je ne prendrai pas la garantie financière).
    Les fiches de salaires suffisent comme preuve pour avoir la carte ?
    Merci encore pour votre aide précieuse !

  90. Bonjour,

    Je souhaiterais ouvrir une structure de conseils et chasse immobilière. Ai-je besoin de prendre la carte T, auquel cas quelle structure est la plus adaptée ?
    Ou puis je ouvrir simplement une auto entreprise ?

    Merci d’avance.

  91. GDW : les fiches de salaire suffisent en principe, certaines préfectures demandent aussi la carte art. 9 ; la meilleure structure sera celle où vous n’aurez pas de charges sociales à payer, donc si SARL, arrangez-vous pour ne pas être gérant majoritaire par exemple. Il faut voir ça avec un juriste en fonction de votre situation personnelle.
    Sag : oui, la carte pro est désormais obligatoire pour l’activité de “chasse immobilière”. La SARL ou EURL est parfaitement adaptée. Le statut d’auto-entrepreneur n’est pas autorisé pour être agent immobilier.

  92. C’est la loi ALUR qui oblige les “chasseurs immobiliers” à avoir la carte.

  93. Merci pour votre retour. Pensez vous qu’il est mieux de monter une SASU ou une EURL ?

  94. Bonjour,

    J’aimerais savoir si je peux faire la demande d’une carte pro. transaction et gestion locative avec un BP Professions Immobilières validé par l’EFAB et 8 ans d’expériences en immobilier.

    Merci d’avance de votre réponse.

  95. Bonjour,
    Je suis titulaire d’un DESS (Bac+5) en Droit des affaires. Puis-je obtenir une carte professionnelle d’agent immobilier avec ce diplôme?
    Merci.

  96. Bonjour ,

    en ayant été salarié à temps partiel durant 3 ans d’une agence immo (et en ayant le bac)peut-on prétendre à la carte T ou faut il impérativement que ce soit un temps plein?
    merci par avance de votre retour,
    bien cordialement

  97. Bonjour,

    Pour l’obtention suite à validation des 3 ans en tant que salarié, n’importe quel bac est reconnu ? Même professionnel ?

    Cordialement

  98. Bonjour,
    J’ai 7 ans d’expérience dans l’immobilier en tant que salariée vrp et aucun diplôme d’état mais plusieurs formations internes.
    Je souhaite faire une demande de la carte T est ce possible ? Sinon existe t-il des formations courte pour seniors. Autre que la vae qui me paraît longue et cher car je ne souhaite pas que mon employeur soit informe pour une éventuelle prise en charge car je sais que pour toutes formation extérieure au réseau il est contre.
    Merci pour votre réponse.

  99. Bonjour Monsieur Miribel,

    Savez -vous pourquoi un architecte ne peut pas obtenir une carte T transactions et peut prendre la carte G ? Si je fais une demande de carte T avec un diplôme d’architecte feu DPLG, essuierai-je un refus de la Préfecture ? Autre question dans le cas où je dois valider par expérience profesionnelle en agence, un statut de salarié en agence avec avance sur commission entre-t-il dans cette validation ? Vu qu’il devient impossible de trouver un poste de négociateur salarié simple. Merci de votre réponse. F.C.

  100. Bonjoir Fabrice,
    Non je ne sais pas pour quelle raison, mais les architectes peuvent effectivement faire de la gestion, pas de la transaction. Ils n’ont pas besoin de la carte pro “loi Hoguet”.
    Pour votre deuxième question, il suffit que vous ayez été salarié, peu importe votre mode de rémunération.

  101. Bonjour Miribel,

    Je suis titulaire d’un diplome d’ingenieur generaliste mais je suis surtout titulaire d’un Master 2 Administration des Entreprises (MAE de l’IAE Paris Sorbonne). Ce @eme diplome me permet il de pretendre a la carte pro immobiliere Transaction?
    Merci de votre reponse.

    CG

  102. Oups, je voulais ecrire : Bonjour Mr Miribel …

  103. Bonjour Christian,
    Pour moi ça devrait être bon.
    La seule solution pour avoir une certitude est d’envoyer votre diplôme à la préfecture par LRAR en leur posant la question.

  104. Merci Monsieur Miribel ! donc un contrat salarié smic payé avec avance sur commission valide mon expérience pour demander la carte T ? c’est ça ! bon week-end !

  105. Titulaire d’un diplôme de l’ICH , est ce que je peux travailler à la fois dans une agence immobilière à temps plein et et devenir agent immobilier à domicile?

  106. Si votre employeur est d’accord, c’est techniquement possible.

  107. je suis gestionnaire immobilier à temps plein mais j’aimerai avoir une activite d’agent immobilier en parallele á domicile est ce possible? dois je faire la demande de ma carte?

  108. Bonjour,
    En tant qu’agent commercial paye-t-on des charges sociales s’il n’y a pas de chiffre d’affaires réalisé sur une première année ? Merci

  109. @sofia : voulez-vous être AC mandataire ? Dans ce cas il vous faut un contrat avec un AI avant tout. Si vous voulez être AI il vous faut faire une demande de carte à la Préfecture (bientôt à la chambre de commerce).
    @Valois : oui, sauf si vous optez parallèlement pour le statut auto entrepreneur.

  110. Bonjour,

    Est ce que le statut d’Entrepreneur Individuel est compatible pour faire la demande et obtenir la carte T ?
    Merci d’avance.

  111. Oui
    C’est le statut auto entrepreneur qui est incompatible avec celui d’agent immobilier, mais en entreprise individuelle c’est OK

  112. Bonjour.
    Je suis titulaire d’un BTS NRC en alternance, j’ai plus de trois ans d’expériences en tant commercial (salarier) en négociation immobilière.
    Je voudrai savoir si j’ai le droit d’avoir une carte professionnelle pour ouvrir une agence?
    Merci d’avance

  113. Bonjour Jean,
    C’est bon pour vous. À condition que vous ayez été salarié par un employeur titulaire de la carte professionnelle d’agent immobilier.

  114. SALUT JC MIRIBEL moi je veux créer une entreprise individuelle sans ouvrir une agence mais à domicile est ce que c’est faisable avec le statut d’agent immobilier? et le cout par an ? sans pour autant quitter ma fonction de gestionnaire immobilier . Merci

  115. C’est techniquement possible. Pour le coût il vous faudra une assurance RCP et surtout une structure juridique.

  116. Bonjour,

    Je souhaite m’installer en tant qu’agent immoblier en septembre (je rempli les conditions d’attribution de la carte T).
    Avec la loi ALUR il était question d’une formation obligatoire pour obtenir la carte T, est ce d’actualité? Dois je me renseigner auprès de la préfecture ou de la CCI?

    Cordialement

  117. Pour cette formation, comme pour beaucoup d’autre points de la loi ALUR, on attend un décret. Probablement à l’automne.

  118. Merci.
    Donc pour une création en septembre, il y a de grandes chances que l’obtention de la carte se fasse auprès de la préfecture et sans formation?
    Du coup je voudrais profiter des prochains mois pour bénéficier d’une formations qui me serait utile pour gérer ma future agence (j’ai des heures de DIF a utiliser) que me conseillez vous? Comptabilité gestion?

    Cordialement

  119. La formation Cimm ;-)

    Il y en a tous les mois, alternativement Paris et Province

    La prochaine est du 12 au 15 mai à Grenoble

  120. Bonjour je m’appelle sophie.

    J’ai été salariée dans un cabinet immobilier pendant 8 ans consécutifs, (1978-1986) à ce jour je travaille comme salariée dans l’immobilier, puis je obtenir la carte professionnelle après mes 2 ans (2013/2015). Merci de votre réponse.

  121. Bonjour Sophie,
    C’est dix ans salariée en tout, consécutifs ou non, par un titulaire de la carte pro, trois ans seulement si vous avez le bac.

  122. Merci Jcm de votre réponse rapide.

  123. Bonjour
    Titulaire d’un diplome ecole de commerce (bac+4), suis-je eligible a l’obtention d’une carte professionnelle ?
    Merci

  124. Bonjour,
    Jusqu’à une époque récente, ce diplôme n’était pas “délivré par l’Etat”, donc ce n’est pas bon, je ne sais pas si ça a changé.

  125. Bonjour,
    Je n’ai jamais travaillé dans l’immobilier mais le secteur m’intéresse et j’aurais éventuellement une opportunité.
    Je suis titulaire d’un BAC+5: Master 2 en Banque et Finance,à l’université, cela me suffira t’il a obtenir un carte d’agent immobilier pour réalisé des achats/ventes à mon compte?
    Merci,
    Cdt,

  126. En principe c’est OK pour la carte professionnelle.
    Comme toujours pour être sûr, il faut envoyer une copie du diplôme à la préfecture par LRAR.

  127. Bonjour M. Miribel,
    je suis agent mandataire immobilier pour un réseau depuis 8 ans.
    J’ai beaucoup appris et je souhaiterai aujourd’hui valider mes acquis de l’expérience pour obtenir la carte T et envisager me mettre a mon porpre compte..
    Le souci c’est que sur mon secteur (Oise 60) je ne sais pas vers quel coach accompagnateur me diriger car aucun n’a déja fait passer de VAE BTS PI.
    Connaissez vous des organismes à me recommander sur mon secteur.
    Bien cordialement
    Christophe

  128. Bonjour,
    Il y a des coaches spécialisés mais très peu. Il vous faudra probablement chercher ailleurs. Mais vous n’êtes pas très loin de la région parisienne !

  129. Rebonjour,
    Vers qui puis-je me diriger en region parisienne a part le cabinet les 2 rives.
    Merci

  130. Le SNPI, 26 avenue Victor Hugo dans le 16ème, qui a récemment créé un collège d’agents commerciaux.

  131. Merci, excusez mon ignorance mais c’est quoi au juste un collège d’agent commerciaux et quel est le rapport avec un accompagnement VAE.
    Merci d’avance

  132. Le SNPI est un syndicat d’agents immobiliers. Il vient d’ouvrir une section pour les agents commerciaux ; et il coache pour certaines VAE. Plusieurs de nos franchisés sont passés par là.

  133. Merci Mr Miribel pour votre réactivité et vos explications.
    Si je réussi à obtenir ma carte par la VAE je serai intéressé de pouvoir rejoindre votre réseau en tant que franchisé.

  134. Avec plaisir ! Appelez moi au 0662907320 quand vous voulez.

  135. PS : on peut même démarrer sans attendre la carte avec notre solution de “succursale”.

  136. bonjour j’ai une Licence Pro Management des organisation spécialité norme comptable et finance international , dans le domaine Droit ,Économie et Gestion , EST CE QUE CE LA donne droit à la délivrance de la carte professionnelle Immobilier ? Cordialement

  137. Bonjour nachiko,
    Oui, sans aucun doute. Licence délivrée par l’état et droit économie et gestion qui sont les 3 disciplines nécessaires, c’est bon. De toute façon toutes les préfectures vous demanderont avant toute autre démarche de leur poser la question en leur envoyant la copie de votre diplôme, autant commencer par ça ! En LRAR bien sûr.

  138. Il est question de supprimer “bac plus trois ans d’expérience” en ne laissant que les diplômes d’un côté, l’expérience de l’autre, pour faciliter l’accès à la profession. Je n’en sais pas plus pour l’instant !

  139. bonjour,

    Je risque de signer un contrat VRP en tant que salarié dans un cabinet immobilier.
    Ce statut me permet il d’obtenir la carte pro, pour les deux ans restants.

    cdt

  140. Bonjour DRUEL,
    Oui ces deux années compteront, si vous êtes VRP à temps plein (et non multicarte).

  141. Bonjour,
    Je fais actuellement les démarches pour obtenir la carte professionnelle “Gestion immobilière”, l’aptitude m’a été confirmée par la Préfecture, et je crée une eurl : pouvez-vous me confirmer que je pourrais signer des mandats de location, mandats de recherche et mandats de gestion locative ? Ce n’est pas très clair entre cartes G et T. Merci

  142. Bonjour Caro,
    Cela a été clarifié par la loi ALUR. Personne ne s’était aperçu jusqu’à récemment (un inspecteur DGCCRF à la Réunion) que les locations et relocations ne pouvaient se faire qu’avec une carte “Transactions”. La loi Alur a rectifié. Donc oui vous pouvez.

  143. Merci beaucoup pour cette réponse (rapide)

    Cdt

  144. Bonjour
    J’ai lu avec intérêt les dicusions.
    Pour ma part , j aimerais trouver un coach qui me conseille pour un monter un dossier en demande la carte T sachant que j’ai des expériences plusiieurs annéesdans la domaine.

    Où je devrais me diriger.
    Merci pour votre réponse.

  145. Bonjour Nguyen, que voulez-vous faire exactement ? Demander la carte T à la préfecture ? Dans ce cas il faut leur écrire en précisant quel est votre diplôme ou votre expérience, et ils vous enverront un dossier.

  146. Bonjour, je suis diplômé d’ un Bac Pro ” paysagiste” et actuellement salarié ( depuis Février 2012 ) de l’agence immobilière de mon beau-père détenteur de la carte pro. son départ en retraite se fera d’ici 2 ans, donc 4 ans d’expérience en ce qui me concerne, peut’ il, par le biais “familiale” de la reprise de son Agence me céder tout simplement sa carte Pro ? Peut’ il me la revendre? est-ce que c’est à moi de demander ma carte Pro? dois-je attendre 10 ans? MERCI pour votre aide!!! cdr

  147. Bonjour Nicolas,
    Un bac et salarié 3 ans, c’est bon pour vous. Mais vous ne pouvez pas “reprendre” une carte, si c’est une société il faudra que vous soyez gérant donc changement de carte.

  148. Bonjour Mr MIRIBEL,
    Merci pour votre réponse, en effet, à la reprise de l’agence je serais gérant, donc, il faudra que je demande ma carte pro. Combien de temps faut-il entre la demande et la réception? à t’elle un coût? Peuvent-il la refuser?
    Merci encore
    CDT
    Nicolas

  149. Monsieur MIRIBEL Bonjour,

    Je suis dans la réalisation de mon projet et je suis à la recherche d’une société de caution mutuelle .Auriez-vous quelques conseils et adresse à me communiquer? Et adhérez-vous à un syndicat si oui,je suis à l’écoute de vos conseils.Merci et bonne journée.

  150. Bonjour,

    J’ai eu une agence immobilière en 2007, et ai reçu une carte professionnelle à cet effet. J’ai fermé cet angence et mis en sommeil cette société depuis. On me propose un contrat de responsable d’agence immobilière dans un autre département où je devrai être titulaire de la carte professionnelle. Ma carte est elle encore valable dans ce cas? Quelles sont les vérifications que va faire la préfecture du département pour m’octroyer ou pas cetet carte ? Merci

  151. Bonjour,
    @nicolas : la carte est gratuite, la préfecture ne peut pas la refuser si vous répondez aux conditions et si vous déposez un dossier complet. A partir du dépôt du dossier le délai est celui de l’obtention par la préfecture de votre casier B2, c’est de l’ordre de deux à trois jours. Pour gagner du temps vous pouvez essayer de leur faire demander le B2 avant.
    @SF373 : beaucoup de nos agences sont au SNPI, d’autres à l’UNIS ou à la FNAIM. Chacun de ces syndicats a des accords avec une société de caution mutuelle, QBE pour le SNPI. Il y a également la SOCAF.
    @LE GARREC : voici l’art. 20 de la loi Hoguet :
    “Les personnes physiques et les représentants légaux ou statutaires d’une personne morale titulaires d’une carte professionnelle visée à l’article 3 et délivrée au plus tard le 31 décembre 2005 sont réputés justifier de l’aptitude professionnelle prévue au 1° de l’article 3 à compter du 1er janvier 2006″ ; ça devrait coller pour la compétence. Bien sûr il faudra demander une nouvelle carte pour une nouvelle structure..

  152. Bonjour,
    Je suis assistante commerciale depuis 9ans dans la même agence immobilière. Je m’occupe seule du service location. J’ai un bac +3 “sciences de l éducation” , donc rien a voir avec l’immobilier. Mon directeur souhaiterait éventuellement ouvrir un service gestion. Pour cela il faut la carteG.
    1/Puis je moi la demander avec mon parcours?
    2/Mon directeur est gérant de l agence depuis 2005 et possede la carte T et un un bac+3 mais pas dans le bon domaine. Peut il la demander?
    Sinon quelle solution. Merci d’avance de vos conseils. Cordialement Karine.

  153. Bonjour,

    Je suis en ecole de commerce. Il me reste un an avant de valider mon master. Je suis donc actuellement a un niveau bac+ 4 mais sans diplome car le systeme des ecole de commerce ne delivre qu un master et pas de licence.

    Dans ces conditions, est il possible pour moi de faire la demande de la carte immobiliere maintenant? Dois je attendre de recevoir mon master? Puis je aussi obtenir la carte immobiliere sans experience mais avec mon diplome d ecole de commerce ou quelles experiences dois je avoir?

    Merci d avance pour la reponse,

    Laure

  154. Bonjour Laure,
    Juqu’à il y a peu, les diplômes des écoles de commerce ne permettaient pas d’obtenir la carte car non “délivrés par l’Etat” ; je ne sais pas si ça a changé.

  155. Bonjour,

    Salarié depuis 9 ans au sein d’une agence (je suis titulaire d’un BAC +3), mon patron vient de me céder l’agence en tant que nouveau gérant.
    La raison sociale de la SARL n’étant pas modifiée, puis je garder le même numéro de carte professionnelle que mon ancien patron ou dois je avoir une nouvelle carte professionnelle ?
    Si, j’obtiens une nouvelle carte professionnelle, puis je pendant la période d’attente de l’obtention de celle ci, signer des mandats de vente et/ou des compromis de vente en utilisant la carte pro de l’ancien gérant ou suis je juridiquement parlant “condamnable” ?
    Merci d’avance de votre réponse
    Cordialement
    Christophe

  156. Bonjour Christophe,
    Il vous faut au plus vite signaler le changement de gérant à la préfecture et leur donner vos justificatifs pour la capacité. Une carte pro modifiée vous sera délivrée (avec le même numéro).
    Actuellement vous êtes effectivement en infraction, ne traînez pas.

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